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& interpellations parlementaireS

L’éventuelle indexation des certificats verts complémentaires et le décalage induit par le système d’ajustement des volumes
Question écrite de Madame Sobry à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur “L’éventuelle indexation des certificats verts complémentaires et le décalage induit par le système d’ajustement des volumes “
Monsieur le Ministre,
Les producteurs d’énergie, qu’ils soient professionnels ou particuliers, sont particulièrement attentifs à l’octroi de certificats verts et certificats verts complémentaires qui sont parfois nécessaires à leur rentabilité. En ce qui concerne les producteurs de biométhane, il est clairement précisé dans une communication officielle du Service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie qu’ils devraient « obtenir une rentabilité suffisante en bénéficiant de revenus provenant, d’une part, de la vente de biométhane sur le marché et, d’autre part, des certificats verts additionnels » (https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/methodologie-de-calcul-du-taux-d-octroi-de-cv-additionnels-pour-l-injection-de-biomethane.pdf?ID=60444).
Ainsi, la méthodologie de calcul se base sur un coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane qu’elle fait correspondre à la somme d’une valeur de marché du prix du gaz naturel et d’un revenu issu de la vente des certificats verts additionnels.
Selon les acteurs du secteur, cette méthodologie est incomplète en ce qu’elle ne prévoit aucune indexation du coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane. Or, les coûts de production subissent une inflation importante, particulièrement cette dernière année, tant au niveau des coûts du matériel nécessaire que des coûts de main d’œuvre et de matières organiques utilisées comme intrant des sites de biométhanisation.
D’autre part, la méthodologie de calcul ajuste le volume additionnel de certificats verts en fonction d’un prix de marché du gaz naturel afin d’assurer un revenu juste et suffisant au producteur de biométhane. La méthode d’ajustement de volume additionnel de certificats verts de l’année N+1 est basé sur la moyenne des prix journaliers de vente à terme du gaz en année N. Ce décalage entre la mesure du soutien de l’année N+1 et la réalité du marché induit des effets de bords inconfortables, pouvant mener à l’arrêt momentané de la production, faute de rentabilité.
Je me tourne donc vers Monsieur le Ministre puisque je sais que le Gouvernement souhaite soutenir la production de gaz d’origine renouvelable à injecter dans le réseau.
Une indexation du coût de revient cible dans le cadre de l’octroi de certificats verts complémentaires est-elle prévue ? À quelle échéance ?
Dans la négative, comment tenir compte de l’évolution des coûts de production évoquée ci-dessus ?
Comment éviter un trop important décalage entre les changements de prix sur les marchés et l’ajustement du volume additionnel de certificats verts ?
Est-il envisageable de raccourcir le délai, actuellement d’un an, entre ces deux moments ? Quelle échéance préconise-t-il ?
Réponse de Monsieur le Ministre Henry

Les recherches en matière de géothermie en Wallonie
Question écrite de Madame Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” Les recherches en matière de géothermie en Wallonie “
Monsieur le Ministre,
La géothermie est un processus qui vise à capter l’énergie calorifique présente sous terre pour la convertir en chaleur à usage de chauffage. Elle peut-être soit profonde et destinée à extraire directement de la chaleur, soit de surface et fonctionnant avec un système de pompe à chaleur.
Selon l’explorateur et environnementaliste suisse Betrand Piccard, la clé résulte en la recherche et le développement de certaines start-up innovantes. Les soutenir serait nécessaire dans la mesure où il existerait de nombreux freins, notamment parce que les grandes entreprises promouvraient le statu quo.
Je me tourne dès lors vers Monsieur le Ministre pour faire le point sur les recherches et le développement de la géothermie en Wallonie.
Des entreprises wallonnes sont-elles occupées à effectuer des recherches en la matière ?
Le cas échéant, sont-elles soutenues par la Région wallonne, comment ?
Les études de faisabilité géothermique sont-elles fréquentes en Wallonie, notamment lors de chantiers importants ?
Comment sont-elles encadrées ?
Comment favoriser les recherches et études en la matière ?
Réponse de Monsieur la Ministre Borsus
La géothermie fait en effet l’objet de plusieurs projets de recherche en Wallonie, certains avec une composante davantage technologique relevant par conséquent de mes compétences (SPW Recherche), d’autres avec une composante « Energie » relevant des compétences du Ministre Henry (SPW Énergie).
En ce qui concerne les premiers, le constat est que les projets sont coordonnés par le milieu académique (recherche en amont/analyse du potentiel) et plus particulièrement, par l’Université de Mons et l’Université de Liège.
Ces projets de recherche portent sur plusieurs types de géothermie, à savoir la géothermie profonde et la géothermie moyennement profonde.
Des forages géothermiques existent en Campine et dans la région de Mons, où ils sont utilisés pour chauffer des bâtiments publics, notamment (ex. forage géothermique de Saint-Ghislain). Dans la région de Mons, une couche de calcaire, naturellement perméable, se trouve entre 2 et 3 km de profondeur. L’eau pompée est d’environ 70°C. Les puits existants sont toutefois très anciens. Certains n’ont initialement pas été forés dans un but de géothermie et le design et l’équipement des puits ne sont pas optimaux. L’UMons (Geology and Applied Geology) a participé à plusieurs projets de recherche (ex. Moregeo, Designate) ces dernières années concernant la géothermie profonde dans la région. Ces projets lui ont permis d’améliorer ses connaissances concernant ce réservoir géothermique et de développer un modèle d’écoulement et de transfert de chaleur, offrant un potentiel important pour le chauffage urbain. Plusieurs projets de forage ont vu le jour par le passé, sans toutefois aboutir. Les besoins actuels sont liés à des projets de forages concrets. Cela permettrait sans doute de lancer un développement plus intensif de la géothermie profonde en Wallonie.
Récemment, une campagne de prospection géophysique a également été menée dans le Condroz (projet du Service Géologique de Belgique, auquel l’UMons a également collaboré), afin de caractériser un réservoir géothermique profond potentiellement exploitable dans cette région.
La géothermie basse température est généralement plus superficielle et sans doute plus répandue. Les températures sont plus faibles et ces systèmes géothermiques sont accompagnés de pompes à chaleur. Ces systèmes sont dits « fermés » (ex. pieux géothermiques ou sondes géothermiques) ou « ouverts » (ex. ATES – Aquifer Thermal Energy Storage). Ces derniers systèmes se développent de plus en plus en Belgique afin de produire du chaud ou du froid. Ils peuvent être utilisés pour alimenter des bâtiments plus petits ou des réseaux de chaleur. Il y en a déjà beaucoup aux Pays-Bas, qui ont pris un peu d’avance dans ce domaine. L’ULiège a participé à plusieurs projets de recherche.
La géothermie peut également être utilisée pour produire de l’énergie et la stocker. L’idée est par exemple de produire de la chaleur en hiver tout en stockant du froid. En été, le « froid » stocké peut être récupéré, à des fins de climatisation, et la chaleur peut à son tour être stockée. Le cycle se répète de manière saisonnière. Des projets de recherche, passés ou en cours et auxquels l’UMONS et l’ULiège ont participé, concernent ce type de stockage dans les anciennes mines de charbon en Wallonie. Ces mines offrent l’avantage de grands volumes disponibles en souterrain et sont généralement situées dans des zones à densité de population élevée. Ce type de système de stockage est prometteur, mais plus rare. Il existe un tel système à Heerlen aux Pays-Bas. Il n’y en a pas encore en Wallonie et il y a donc des besoins de recherche en la matière.
Récemment, l’UMons a obtenu un financement du plan de relance pour installer un site expérimental et étudier les possibilités d’installation de ces systèmes dans les anciennes mines wallonnes. Des projets seront également prochainement soumis au FTJ (Fonds pour une Transition Juste) et dans le cadre du programme WIN4EXCELLENCE.
Des besoins en recherche sont en outre nécessaires pour des projets d’intégration de la géothermie au sens large du terme dans des systèmes énergétiques complexes et dans les réseaux de chaleur à niveau de température variable pour couvrir une large gamme de besoins énergétiques. Pour l’alimentation de réseaux de chaleur urbains, la géothermie peut constituer un élément, éventuellement complété par d’autres sources d’énergie.
À côté de ces études visant à définir le potentiel pour les différents types de géothermie (profonde, minière, peu profonde), il y a eu ou il y a des études sur l’optimisation des systèmes ou des sites pilotes.
J’invite l’honorable membre à explorer les projets financés par le SPW Énergie, dont un porte sur la détermination du potentiel de la géothermie peu profonde (moins de 500m) pour la production de chaleur et de froid en Wallonie (2022) et qui vise à établir une cartographie du potentiel géothermique peu profond à l’échelle de la Région wallonne pour les systèmes fermés assistés de pompes à chaleur et les systèmes ouverts sur nappe aquifère assistés par des pompes à chaleur.
Quant à la participation des entreprises et des startups, elle est en à encourager, qu’il s’agisse du lancement de partenariats privé-public visant à étudier de nouvelles pistes d’exploration ou de projets permettant de valoriser les résultats de la recherche menée par les milieux académiques. Mes services seront toujours prêts à analyser la faisabilité de ces projets au regard des budgets d’aides à la recherche disponibles.

La prévention en matière d’infertilité
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” La prévention en matière d’infertilité “
Madame la Ministre,
En Belgique, un couple sur six consulte pour des problèmes de fertilité. Nos soins sont heureusement particulièrement accessibles en la matière puisque les patientes peuvent se voir rembourser jusqu’à six fécondations in vitro, et ce jusqu’à 43 ans.
En ce qui concerne la prévention, de nombreux facteurs influencent la fertilité : l’exposition à la pollution, l’alimentation riche en graisses, le tabac, l’alcool ou encore le stress.
Si nous avons tous en tête les messages présents sur les paquets de cigarettes mettant en garde quant aux risques d’impuissance et d’infertilité, je souhaiterais interroger Madame la Ministre quant à la sensibilisation et à la prévention, dans leur ensemble, relatives à l’infertilité.
Quelles mesures Madame la Ministre prend-elle pour sensibiliser aux facteurs favorisant l’infertilité ?
Ces facteurs étant communs à de nombreuses pathologies, des campagnes de communication sont-elles régulièrement menées à leur sujet ? Lesquelles ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Le problème d’infertilité est en effet un problème préoccupant de Santé publique, car comme l’honorable membre le mentionne, il touche 1 couple sur 6, et est multifactoriel.
L’honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.

La destination des subsides provenant du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC)
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La destination des subsides provenant du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) “
Monsieurle Ministre,
Le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) est une aide financière précieuse pour les communes. Sur le site du SPW Pouvoirs locaux, il est précisé que « le Fonds régional pour les investissements communaux est utilisé pour accorder à chaque commune, pour une période déterminée, une dotation dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant connu à l’avance et qui leur permet de réaliser les investissements publics les plus judicieux ».
Une fois que le montant du droit de tirage lui est communiqué par la Région, chaque commune doit élaborer un plan d’investissement communal (PIC) reprenant l’ensemble des projets qu’elle envisage de réaliser au cours de chaque année de la programmation pluriannuelle concernée.
Les investissements repris dans le programme doivent concerner des travaux subsidiables en application de l’article L3341-1 du CDLD et doivent respecter les priorités régionales. En ce qui concerne les aménagements de voiries, ceux-ci doivent intégrer les besoins en mobilité de tous les usagers, en toute sécurité et accessibles à tous.
Il me revient pourtant que certaines communes utilisent les subsides provenant du FRIC pour rénover des voiries étroites en double sens où les véhicules peinent à se croiser, sans le moindre aménagement pour la mobilité douce et sans qu’aucun trottoir ne soit installé, alors que cela semble techniquement faisable. Si les justifications sont, souvent, budgétaires, c’est la manière dont des travaux « bâclés » sont subsidiés par un fonds dédié aux investissements publics les plus judicieux qui pose question.
Je souhaite donc entendre Monsieur le Ministre sur le sujet au travers de diverses questions.
En 2023, des travaux de voirie communale qui visent à rénover une route étroite en double sens et sans aucun aménagement pour piétons et cyclistes peuvent-ils être considérés comme des investissements publics judicieux ?
Comment sont appréciés les critères tels que le respect des priorités régionales ?
Une vérification de la bonne destination des fonds au sein de la commune est-elle effectuée ?
Le SPW participe-t-il à une quelconque réception des travaux pour vérifier, a posteriori, que ceux-ci rentrent dans les critères susmentionnés ?
Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON
Le SPW accompagne les communes aux différents stades de la procédure : que ce soit au moment de l’approbation du plan PIC, de la réunion plénière d’avant-projet, de la remise d’avis sur le projet, de l’analyse du dossier d’attribution, de l’exécution du chantier et de la réception provisoire.
Dès le stade de l’approbation du PIC, les agents se rendent sur le terrain pour se rendre compte de la situation existante. Cette visite permet de mieux saisir le contexte (espace disponible, habitude des riverains, besoins, état de la voirie …). Dans les courriers d’approbations des PIC, des conseils, des recommandations et des pistes de réflexion sont émises aux communes.
Aux stades suivants, des conditions sont apportées en vue que les projets répondent aux priorités régionales. La pérennité et la qualité des aménagements sont des points auxquels une attention particulière est apportée.
Les projets évoluent au cours du temps (entre le stade plan d’investissement et le stade projet finalisé mis en adjudication).
Lors des réunions plénières, les agents poursuivent l’accompagnement des communes par le biais de la lecture des plans de l’avant-projet, de la rencontre avec les différents impétrants, le TEC …
L’administration régionale applique ce faisant la circulaire du 7 mars 2019, dans laquelle il est indiqué que tous les projets d’aménagements/réfection de l’espace public subsidiés par la Wallonie sur voiries communales font l’objet d’une réunion plénière d’avant-projet au cours de laquelle les besoins des différents usagers (dont les piétons et cyclistes) sont analysés et pris en compte. La mobilité des piétons, en particulier des PMR, et celle des cyclistes doivent être prises en compte dès l’analyse du projet pour leur assurer plus de confort dans leur déplacement.
Qui plus est, depuis la programmation PIC 2022-2024, une charte accessibilité doit également être signée par la commune. Celle-ci est un engagement à respecter le principe de l’accessibilité universelle dans les projets et à tous les stades de la vie du projet (étude, exécution, mais également entretien et affectation sur le long terme). https://infrastructures.wallonie.be/pouvoirs-locaux/nos-thematiques/infrastructures-locales/batiments-et-voiries/plan-dinvestissement-communal/les-formulaires-dintroduction.html
Les projets sont analysés, chacun des dossiers est étudié avec attention.
Le budget peut être une raison d’un dossier plus simple, mais il y a bien d’autres raisons qui peuvent intervenir: la pollution des couches inférieures de la voirie, le droit de propriété, le non-investissement des impétrants … en effet, il n’est pas toujours concevable pour une commune d’investir dans la création de trottoirs alors que les câbles d’impétrants présents à cet endroit ne seront pas remplacés faute de moyens humains et/ou budgétaires.
Par ailleurs, beaucoup de moyens ont été octroyés aux communes ces dernières années pour des projets d’infrastructures et de mobilité via le PIC, le PIMACI et le PIWACY (dans 116 communes sur les 262 que compte la Région wallonne).
De nombreuses communes ont l’intention de combiner ces différentes sources de subsides afin de proposer des projets intégrés.
Les communes ont aussi besoin d’effectuer des travaux d’entretien. Ce sont généralement des dossiers plus simples, mais tout aussi importants à l’échelle du réseau de voiries communales.

La préparation à la reconversion par et pour les entreprises
Question orale de Madame Sobry à Monsieur BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La préparation à la reconversion par et pour les entreprises “
Monsieur le Ministre,
La transition numérique des entreprises est un défi dont vous avez, depuis le début de la législature, mesuré toute l’importance, en attestent vos nombreuses initiatives en la matière. Il y a quelques semaines, en séance plénière, j’avais souligné, sur base des résultats du baromètre numérique 2022, à quel point les entreprises pêchaient en ce qui concerne la formation au numérique de leurs employés. Si je vous reviens sur le sujet, c’est parce que la Fédération des entreprises de Belgique, la Fédération de l’industrie technologique Agoria et le cabinet Deloitte, ont récemment publié un rapport selon lequel pas moins de 477 000 emplois seraient créés d’ici 2030, en lien avec les évolutions technologiques.
Par ailleurs, environ 126 000 d’emplois devraient disparaître durant ce même laps de temps, en raison de l’avènement de l’intelligence artificielle et de l’automatisation. Cependant, la balance est largement positive en termes de création d’emplois.
Comme le Gouvernement entend veiller au déploiement de dispositifs d’adaptation et de perfectionnement des compétences, ce que l’on appelle l’upskilling, pour accompagner les entreprises et leurs salariés dont l’activité sera profondément affectée par un changement technologique important, j’ai plusieurs questions à vous adresser.
Avez-vous pris connaissance du rapport précité ? Comment l’analysez-vous ? Comment sensibiliser les entreprises à la nécessité de davantage former leurs employés et leurs collaborateurs à élargir leurs compétences ? Quelles initiatives prenez-vous pour favoriser la reconversion des entreprises et de leurs travailleurs et ainsi répondre à la forte demande à venir ?
Réponse de Monsieur le Ministre BORSUS
J’ai bien pris connaissance de ce rapport qui est une réactualisation d’une étude Be The Change dont la première mouture était sortie en 2018 et qui va dans le même sens, amplifiant même les constats et les perspectives de l’étude initiale. Au-delà des chiffres que vous citez, cette étude met le doigt sur un enjeu croissant et crucial : celui de la pénurie de profils qualifiés et numériquement compétents sur le marché de l’emploi.
L’étude pointe d’importants problèmes de recrutement qui en découlent et auxquels sont confrontés de plus en plus d’entreprises avec, par conséquent, la nécessité d’adapter l’offre de formation, qu’il s’agisse de la formation initiale, de la requalification de la formation tout au long de la carrière ou bien encore de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il est crucial également de développer les compétences numériques des travailleurs en incluant dans les référentiels de formation, d’une part, des compétences numériques transversales quelle que soient les formations et aussi, d’autre part, à travers l’accompagnement qu’au long de la carrière ou bien en phase de reconversion, les travailleurs doivent pouvoir obtenir.
À cet égard, le dernier baromètre entreprises de l’AdN relève qu’en 2022, seulement 22 % des entreprises employant du personnel déclarent avoir formé au moins un collaborateur dans un domaine numérique entre 2020 et 2022, soit 10 % de moins qu’en 2020. L’explication semble être la perception que les dirigeants ont de l’importance de former leurs collaborateurs au numérique : 45 % des dirigeants d’entreprise considèrent le numérique comme une opportunité – les chiffres sont ici en augmentation –, c’est plus de 10 % par rapport à 2020.
La formation numérique n’apparaît toutefois qu’en troisième place au rang des leviers pour une transformation numérique réussie de l’entreprise. Pour sensibiliser davantage les entreprises et les employeurs, le projet pilote UpSkills Wallonia a pointé deux éléments intéressants. D’une part, il montre la nécessité pour les entreprises de se tourner vers une stratégie interne à l’entreprise d’upskilling, voire de reskilling, puisqu’elles ne trouvent pas sur le marché de l’emploi les profils qualifiés recherchés. Il faut avoir une démarche de formation interne, confiée peut-être à un opérateur extérieur.
Cette démarche internalisée à l’entreprise paraît être une des pistes intéressantes. D’autre part, le projet pilote pointe le manque de recours aux formations existantes par les entreprises, sans doute parce qu’elles ne les identifient pas assez comme une opportunité pour réussir leur propre transformation numérique d’entreprise. Afin de sensibiliser davantage les employeurs à cette nécessité, une des pistes envisagées est d’amplifier le programme Leadership numérique. Ce programme a déjà été expérimenté, avec succès, auprès d’un groupe limité à ce stade, soit 200 entreprises ; ce programme, exclusivement réservé aux dirigeants d’entreprises, leur propose de participer à un atelier dit d’onboarding leur permettant de développer un plan de transformation numérique de leur entreprise.
Ce plan inclut aussi une stratégie de change management et un plan de formation pour le personnel. J’ai souhaité dégager un budget de 245 000 euros en 2023 pour, complémentairement, intensifier ce programme ; mais d’autres initiatives découleront des conclusions et recommandations du projet pilote UpSkills Wallonia, notamment en vue de toucher plus et davantage les petites et moyennes entreprises.
Trois axes d’actions sont identifiés :
– sensibiliser les dirigeants, car il est nécessaire qu’ils se saisissent eux-mêmes pleinement du numérique et qu’ils le considèrent comme une opportunité pour développer leurs activités, ce qui nécessite le développement de compétences internes.
– compléter les outils, et la boîte à outils à disposition pour que ceux-ci puissent mobiliser des ressources spécifiques dont ils ont réellement besoin. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui des chèques entreprises : relance par le numérique, et d’autres encore qui sont aujourd’hui accessibles. L’idée est d’avoir un chèque-entreprise complémentaire et spécifique, la mise à disposition de méthodes adaptées et la communication plus ciblée des valeurs d’exemple de transformations de certaines entreprises.
– construire un programme adapté aux entreprises non technologiques de moins de 50 travailleurs en concertation avec un panel de dirigeants représentatifs du tissu économique wallon est également sur la table des recommandations formulées à l’issue de ce projet pilote. Je pense que, indépendamment de l’action concernant les STEM ou les STEAM de façon générale, un certain nombre de mesures plus ciblées, de leviers qui résultent des analyses dont nous disposons aujourd’hui – les analyses d’Agoria et de l’AdN – et de conclusions de ce projet UpSkills Wallonia doivent être mis en œuvre si l’on veut réussir ce tournant de la transformation digitale et numérique de notre monde économique.

La collaboration du FOREm dans “l’exportation” de travailleurs au Québec
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La collaboration du FOREm dans “l’exportation” de travailleurs au Québec”
Madame la Ministre,
Le FOREm et Actiris collaborent avec le ministère québécois de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration afin de promouvoir plus de 700 postes outre-Atlantique. Cette collaboration existe depuis une quinzaine d’années et permet aux entreprises de la province francophone du Canada d’avoir accès au marché de l’emploi de Belgique.
Les postes à pourvoir sont nombreux et concernent des profils variés, tant au niveau des secteurs que de la qualification requise, dans l’administration, la restauration, le génie civil, la santé, les services sociaux, les sciences naturelles et appliquées, le transport terrestre et le camionnage, l’éducation, les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que les technologies de l’information. Cette liste comporte plusieurs similitudes avec celle des métiers en pénurie en Wallonie puisque de nombreuses fonctions correspondent : cuisinier, chef de cuisine, infirmier en soins généraux, infirmier en soins spécialisés, technologue en imagerie médicale, technologue de laboratoire médical, chauffeur d’autocar, chauffeur de poids lourds ou encore mécanicien en génie civil.
Alors qu’augmenter le taux de participation des Wallonnes et des Wallons au marché du travail est une priorité du Gouvernement, j’ai plusieurs questions à vous adresser. Comment justifier la collaboration du FOREm à un programme visant à pourvoir des métiers au Canada alors qu’ils sont en pénurie en Wallonie ? De façon générale, pouvez-vous nous rappeler comment vous vous y prenez afin de conserver nos travailleurs dans les secteurs en pénurie ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Je vous confirme qu’il existe une collaboration informelle avec le Canada pour le recrutement de candidats francophones depuis 2015, rendue structurelle avec le Québec lors de la signature d’une entente en 2019. Le Canada – en particulier le Québec – représente la cinquième destination la plus ciblée par les candidats wallons à l’émigration après le Luxembourg, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni.
Le FOREm doit s’adapter à son public. Les candidats dont le projet est d’immigrer outre-Atlantique partiront avec ou sans l’aide du FOREm. C’est pourquoi le FOREm essaie d’être visible ainsi que de montrer sa présence et son expertise en soutenant les candidats dans leur projet de vie. La mission de service public vise à conseiller au mieux les usagers dans le cadre de leur projet de mobilité et de soutenir leur recherche d’emploi.
Il est important de préciser que pour certains secteurs, comme celui des jeux vidéo, qui concerne graphistes et infographistes, pour lequel le FOREm organise un événement ce 27 avril, il y a de nombreux candidats compétents en Belgique, mais le secteur n’est pas encore assez développé que pour offrir des opportunités à tous les diplômés. Par ailleurs, certains ne partent pas toujours à l’étranger pour une expatriation à long terme ou définitive. Ils veulent en profiter pour développer leur expertise sur place et valoriser leurs compétences techniques sur de plus grands marchés avant de revenir en Wallonie, créer leur boîte et la développer. C’est aussi la mission des conseillers en mobilité internationale du FOREm que d’accompagner ces candidats qui reviennent vivre en Wallonie après une expatriation.
L’objectif est d’avoir une opération win-win qui contribue à l’insertion des demandeurs d’emploi wallons sur le marché du travail. Les candidats sont toujours encouragés par le FOREm à rechercher un emploi en Wallonie parallèlement à son projet de mobilité international, d’autant que la procédure vers le Québec peut quand même s’avérer très longue. Si je devais conclure, je dirais que rechercher un emploi au Québec ou au Canada et chercher un emploi en Wallonie constituent des démarches qui ne sont pas excluantes. À l’image du slogan de l’équipe Mobilité internationale du FOREm, « Élargissez vos horizons », les deux types de démarches peuvent tout à fait être conjointement menés.

La carte blanche des associations d’aide alimentaire
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La carte blanche des associations d’aide alimentaire”
Madame la Ministre,
Six associations d’aide alimentaire ont récemment pris la plume pour écrire une carte blanche et relayer leurs préoccupations. En effet, le secteur de l’aide alimentaire est de plus en plus sollicité, avec une hausse d’environ 40 % de fréquentation qui a été observée en quelques années. Ce que les associations dénoncent est surtout leur hyper dépendance vis-à-vis des invendus de la grande distribution.
Actuellement, leur principale filière d’approvisionnement provient de la grande distribution, qui fait don des produits qui n’ont pas trouvé preneurs. Pourtant, le modèle économique, on le sait, de la grande distribution est en profonde mutation. Les volumes des invendus sont désormais moindres qu’auparavant. Ce que clament ces associations est que, si rien ne change, c’est le crash assuré. Pour elles, l’amalgame entre aide alimentaire et lutte contre le gaspillage devrait cesser. Elles demandent donc une reconnaissance structurelle, ainsi que des financements pour l’activité de l’aide alimentaire.
Qu’entreprenez-vous pour répondre à ces associations d’aide alimentaire et quelles initiatives prenez-vous pour maintenir l’aide alimentaire à flot malgré la hausse de la demande et la baisse des quantités d’invendus ? Quelles pistes d’approvisionnement envisagez-vous ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
En Wallonie, on est compétent principalement pour l’agrément des épiceries sociales. On en a ouvert et agréé davantage sous cette législature, et cetera. Au niveau de la Région wallonne, on s’est dit : « Comment peut-on essayer de répondre aux besoins sociaux des personnes en grande précarité ? », au regard des retours que l’on avait concernant l’explosion des demandes. Certaines personnes viennent nous trouver.
Pendant le covid, on avait par exemple des étudiants qui n’avaient plus leur job étudiant et se retrouvaient dans des situations de grande précarité alors que jamais auparavant et jamais après ils n’ont ou feront appel à la banque alimentaire ou aux colis alimentaires. On a aussi d’autres personnes qui tombent dans la précarité, en raison de leur statut pendant le covid. On est alors intervenu avec la Région wallonne en disant que l’on allait lancer un appel à projets. On en a relancé un deuxième, à l’époque 2 millions d’euros, qui a rencontré un gros succès. Énormément d’associations ont répondu. En plus, on avait fait un modèle simplifié, ce qui avait permis de rendre les choses moins complexes. On a donc lancé différents appels à projets, notamment dans le cadre des réfugiés ukrainiens.
Fin d’année dernière, quand on a travaillé sur les coûts de l’énergie, les augmentations auxquelles les gens étaient confrontés par rapport au coût de la vie, on s’était dit que l’on avait très peu d’interventions sur le coût de l’énergie en Région wallonne. Par contre, on peut peut-être trouver des mesures de pouvoir d’achat. C’est de cette façon que l’on a relancé un appel à projets de 2 millions d’euros – le ministre-président l’a fait aussi – pour permettre à des associations de bénéficier de colis alimentaires, d’aides alimentaires, notamment pour pallier aussi le fait qu’à la fois la demande explose, mais en plus, il y a moins d’invendus alimentaires et de produits disponibles dans les banques alimentaires. Par effet collatéral, la population est en difficulté.
Depuis le début de cette année, dans le cadre du conclave budgétaire, on a aussi dégagé 8 millions d’euros pour lancer un très gros appel à projets, qui devrait couvrir l’année 2023 pour essayer de répondre aux besoins. Dans le cadre de ces appels, on a souhaité également renforcer les solutions en matière d’approvisionnement des structures d’aides, en favorisant le recours aux circuits courts et la collaboration entre les plateformes. Par exemple, dans le cas de Food Wallonia lancé en décembre 2022, je pilote une mesure qui vise aussi à renforcer l’approvisionnement des structures d’aide alimentaire. Un groupe de travail a été créé et est piloté par l’Observatoire wallon de l’aide alimentaire qui dépend de la Fédération des services sociaux – mais pour cela, il faudra attendre les résultats de ces études. J’en viens maintenant à la réponse que mes équipes avaient préparée puisque, jusqu’ici, je suis complètement sortie du texte. À mon avis, c’est la même chose :
L’appel à projets de 2 millions d’euros que l’on avait lancé – je vous l’avais déjà dit – a rencontré un franc succès ; deux cents opérateurs y avaient en effet répondu. Tous les candidats qui étaient éligibles à l’appel à projets ont été retenus. Les banques alimentaires et les plateformes peuvent employer ces montants jusqu’au 31 décembre de cette année. Les subsides ont été liquidés à l’ensemble des opérateurs fin de l’année dernière pour leur permettre de mettre en œuvre des projets dès le début de cette année-ci. Un état des lieux pourra être réalisé après la réception de l’analyse des dossiers justificatifs qui sont attendus pour le 31 mars de l’année prochaine.
Le secteur bio est aussi en grande souffrance pour le moment, donc c’était une manière de les soutenir. Concernant les huit millions d’euros, le grand appel à projets va être lancé très prochainement à destination du secteur, sous réserve que le Gouvernement l’approuve, ce qui ne sera que formalité vu que nous l’avons déjà inscrit dans le budget. Le recours aux circuits courts sera valorisé. Cet appel à projets a été élaboré avec la Fédération des services sociaux. L’approvisionnement est effectivement une préoccupation des organisations d’aide alimentaire.
On a deux sources plus importantes : le FEAD et la récupération d’invendus. Les projections indiquent que ces sources vont diminuer dans les prochaines années. Partant, il y a un point d’inquiétude à avoir au niveau fédéral et une inquiétude, par voie de conséquence, pour les citoyens de Wallonie ayant recours à des services dont les sources d’approvisionnement vont se tarir. Sur ce sujet, le Fédéral est attentif pour trouver des solutions et anticiper avant que le problème ne croisse davantage, car le manque de disponibilité d’invendus alimentaires a augmenté de manière très importante. Malheureusement, les perspectives montrent que ce processus va s’accentuer. Je prendrai ma part à travers le groupe de travail dont je vous ai parlé, pour le reste, c’est le Fédéral qui suivra.

Le danger du visionnnage de vidéos au volant
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur “Le danger du visionnnage de vidéos au volant “
Madame la Ministre,
Selon une enquête publiée par l’institut Vias, 7 % des conducteurs belges avouent regarder des vidéos sur leur téléphone portable ou tablette tout en conduisant au moins une fois par mois. Le phénomène, à l’échelle wallonne, est d’une ampleur semblable avec un pourcentage de 8 %. Les conducteurs se filment et font des vidéoconférences dans des proportions similaires.
Étant profondément choquée par de tels chiffres et par l’idée de regarder une vidéo en conduisant, je me permets d’adresser rapidement cette question écrite à Madame la Ministre.
Alors que le Gouvernement est particulièrement ambitieux en termes de sécurité routière puisqu’il souhaite diminuer le nombre de décès annuels à 100 en 2030 et atteindre une « vision zéro » en 2050, j’ai plusieurs questions à lui adresser :
Comment Madame la Ministre analyse-t-elle ces chiffres relatifs aux « conducteurs-visionneurs » ?
Comment expliquer qu’autant de conducteurs n’aient pas conscience des risques pris ?
Des statistiques existent-elles pour les autres formes de mobilité ?
Elle a annoncé le lancement dans les prochaines semaines d’une large campagne de sensibilisation aux risques liés à la distraction au volant, mais également à pied, à vélo ou encore en trottinette. Elle précisait que visionner une vidéo en tant que piéton, cycliste ou trottinettiste recouvre, en effet, un danger tout aussi important. Comment cette campagne sera-t-elle mise en place ?
Quels seront les supports concernés ?
Comment l’AWSR compte-t-elle toucher les marcheurs, cyclistes et trotinettistes ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Les chiffres publiés par l’institut Vias rejoignent ceux publiés par l’AWSR. Selon les études de l’AWSR, 5 % des piétons wallons disent qu’ils sont souvent ou toujours en train d’utiliser leur téléphone au moment de traverser la route. Il arrive à 14 % des cyclistes wallons d’envoyer des messages à l’aide de leur téléphone en roulant.
La propension des conducteurs et des piétons à utiliser leur téléphone au volant est principalement liée aux habitudes d’utilisation du téléphone portable de manière générale. Nous vivons, en effet, dans une société hyperconnectée et la généralisation du tout à distance et du télétravail à la suite de la crise sanitaire a renforcé cette situation. Ce besoin d’être connecté en permanence survient également lorsqu’on est au volant. Par ailleurs, aujourd’hui, nos smartphones servent à téléphoner, mais font aussi office de GPS, de radio, d’agenda, de boîte mail …
Toujours selon une étude de l’AWSR, la majorité des Wallons (82 %) considèrent leur téléphone comme un élément indispensable dans leur vie et un Wallon sur 2 (54 %) déclare que regarder son téléphone est la première chose qu’il fait en se levant le matin. Plus largement, il ressort qu’en moyenne 69 % des Wallons ont une forme d’addiction au téléphone portable. L’étude montre également que les accros au téléphone ont une probabilité 2 fois plus élevée de l’utiliser au volant que les autres.
La distraction au volant est cependant l’une des principales causes d’accidents de la route.
L’AWSR mène chaque année des actions et des campagnes afin de sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à ce sujet.
Lors de la campagne de grande envergure de mai 2022, l’objectif était de rappeler les risques liés à l’utilisation du smartphone au volant, même lorsqu’il est fixé à la voiture. Ainsi, des affiches le long des routes rappelaient que consulter son téléphone au volant équivaut à rouler sans voir la route.
Une grande campagne de sensibilisation “Restez connecté à la route” est également menée en mai de cette année. Également diffusée sur les réseaux sociaux, la campagne nous sensibilise au fait que lire un message ou consulter une notification multiplie le risque d’accident de la route.
Afin de sensibiliser les usagers de modes de déplacement doux à cette problématique, l’AWSR veille à systématiquement décliner ses campagnes de sensibilisation à l’usage du téléphone sur la route vers ce type d’usagers. Cela passe par une adaptation des messages et par la multiplication des canaux de communication utilisés.
Outre ces campagnes de sensibilisation de grande envergure le long des grands axes routiers, cette thématique est régulièrement abordée via les émissions Contacts, le site internet et les réseaux sociaux de l’AWSR ainsi que via des communications dans la presse comme dernièrement, lors de la journée mondiale sans téléphone portable organisée le 6 février dernier. L’AWSR avait alors publié les résultats d’une étude et diffusé des conseils pour ne pas se laisser distraire au volant via son site, ses réseaux sociaux et divers médias.
Dans ses communications, l’AWSR encourage notamment les usagers à téléphoner en kit mains libres uniquement en cas d’urgence et à activer le mode “ne pas déranger” avant de prendre la route. Disponible aujourd’hui sur la plupart des smartphones, cette fonction permet d’envoyer un message automatique indiquant à l’interlocuteur qu’on est au volant. C’est facile, utile et pratique pour éviter d’utiliser son téléphone en conduisant. Une étude de l’AWSR révèle qu’un peu plus d’un quart des conducteurs wallons reconnaissant utiliser leur téléphone au volant connaissent ce type d’application, mais seuls 5 % déclarent en faire usage.
Par ailleurs, l’AWSR propose un module de formation spécifique sur la distraction au volant. Durant cette formation interactive, les participants sont notamment invités à réaliser des exercices pratiques pour expérimenter l’impact de la distraction sur l’attention et la difficulté de faire deux choses en même temps. Des solutions sont ensuite proposées pour ne pas se laisser distraire au volant.
Les contrôles de police représentent également des éléments permettant de lutter contre ce type de comportement. Chaque année, la Police fédérale de la route organise 2 “marathons de l’attention au volant”, des actions nationales visant à lutter contre tous les types de distraction au volant. Le but est de sensibiliser les usagers sur les dangers de l’usage du GSM et sur les autres formes de distraction au volant.

Le recours d’une mutuelle à un site comportant du contenu pornographique pour informer les jeunes sur des questions sanitaires et sexuelles
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le recours d’une mutuelle à un site comportant du contenu pornographique pour informer les jeunes sur des questions sanitaires et sexuelles“
Madame la Ministre,
Les initiatives pour faire passer des messages de prévention ou d’information en matière de santé sont nombreuses et la plupart d’entre elles sont réjouissantes. Ainsi, il est désormais fréquent que des personnalités, que ce soient des chanteurs, des sportifs ou encore des influenceurs, se prêtent à ce jeu. Cela a notamment été le cas durant la crise du Covid-19.
Pour parler de sexualité et d’hygiène auprès des jeunes de 18 à 24 ans, la mutualité chrétienne flamande vient de se créer un compte sur la plateforme Onlyfans pour y relayer des vidéos d’une mannequin Playboy. S’il s’agit d’un réseau social qui se veut généraliste, il est principalement connu pour héberger du contenu érotique et pornographique. C’est d’ailleurs parce que leurs vidéos auraient été censurées sur les réseaux sociaux classiques que la mutualité a opté pour cette voie.
À l’heure où les dérives de la pornographie sur la vie sexuelle des jeunes sont de plus en plus souvent dénoncées, il est étonnant qu’un acteur de la santé attire des jeunes vers ce type de plateformes. Alors que je sais Madame la Ministre proactive en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, j’ai plusieurs questions à lui adresser.
Quelle est sa position quant à l’utilisation de tels canaux de communication dans le cadre de messages de santé ?
Quelles actions mène-t-elle pour éviter les dérives en la matière ?
Concrètement, de telles initiatives pourraient-elles voir le jour en Wallonie ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Selon mes informations, la Mutualité chrétienne flamande « a demandé à Veerle Peeters de réaliser des petits films éducatifs destinés à un public jeune. L’objectif est de leur offrir gratuitement des conseils sur leur santé sexuelle et leur bien-être mental, en brisant les tabous et les mythes, mais aussi et surtout en pointant les fake news qui circulent sur les réseaux sociaux au sujet de la sexualité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Mutualité chrétienne a baptisé son compte « OnlyFacts », « Uniquement des faits », à propos desquels les jeunes pourront par ailleurs obtenir plus de détails via un nouveau site web que la mutuelle a lancé en parallèle. » (https://daardaar.be/rubriques/societe/la-mutualite-chretienne-de-flandre-engage-une-creatrice-de-contenu-erotique-pour-informer-les-jeunes-sur-leur-sexualite/).
Ce n’est pas la première initiative du genre. En effet, en 2020, le Gouvernement néo-zélandais a financé une campagne (Keep it real online) afin de sensibiliser les parents aux dangers d’internet pour les enfants, qu’il s’agisse de pornographie, de pédopiégeage ou encore de harcèlement. La campagne comprenait notamment une capsule vidéo mettant en scène deux acteurs de films pornographiques pour attirer l’attention des parents sur le fait que c’est au travers de la pornographie que de nombreux jeunes font leur éducation sexuelle.
Ainsi, c’est de plus en plus courant de voir que les campagnes de sensibilisation/prévention sont adressées au public-cible dans les endroits que fréquente ce public-cible afin d’être la plus impactante. C’est ce qui se rapproche de la réduction des risques lorsqu’il est question d’usage de drogue par exemple, et qui considère les contextes de consommation au moins aussi déterminants que les produits eux-mêmes.
D’ailleurs, il serait souhaitable qu’au début de chaque contenu pornographique disponible sur Internet, il y ait un message expliquant que ce contenu ne reflète nullement la réalité et comprenne un lien vers un site internet communiquant des informations scientifiquement fiables sur la santé sexuelle.
Pour ma part, je n’ai pas de droit de regard sur les campagnes menées par les organismes assureurs en Région wallonne sauf si l’un d’eux est un opérateur agréé en promotion de la santé.
En outre, les opérateurs agréés en promotion de la santé inscrivent tous leurs actions dans la programmation en promotion de la santé. Ils communiqueront bientôt leurs plans d’actions coordonnés qui nous permettra d’avoir vu des actions concrètes envisagées. Si celles-ci ne devaient pas convenir, car par exemple, elles manqueraient de bases scientifiques, alors, nous les réorienterons.
Pour l’heure, en Région wallonne, nous avons déjà un opérateur en santé sexuelle qui s’adresse aux jeunes par le biais de sa chaine « Moules Frites » disponible sur YouTube, Instagram, Facebook, Tiktok, Spotify, Soundcloud et Deezer. Nous le savons bien, les réseaux sociaux sont les milieux de vie virtuels des jeunes.

Le dépistage du glaucome et la prévention des maladies oculaires
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le dépistage du glaucome et la prévention des maladies oculaires “
Madame la Ministre,
Si les pathologies oculaires bénignes telles que la myopie ou la cataracte sont connues de tous et font, généralement, l’objet de prévention et de soins adaptés, c’est moins le cas des maladies plus graves comme le glaucome.
Deuxième cause de cécité au monde, le glaucome est généralement dû à une pression intra-oculaire trop importante qui mène à une obstruction des canaux d’évacuation des liquides oculaires. En Belgique, plus de 250 000 personnes seraient concernées par cette pathologie qui peut survenir à tout âge bien que plus fréquente après 40 ans.
Il est très compliqué de déceler le glaucome à un stade peu avancé dans la mesure où c’est, précisément, lorsque la vue se détériore que les personnes prennent la peine de faire des examens. Un dépistage préventif est donc vivement conseillé puisque, comme pour d’autres maladies oculaires, un examen ophtalmique classique permet de le déceler.
Alors que je sais Madame la ministre proactive en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, j’ai quelques questions.
Prend-elle des mesures particulières en ce qui concerne la prévention des maladies oculaires ? Lesquelles ?
Comment informer davantage les citoyens à propos du glaucome et des autres maladies peu connues ?
Comment sensibiliser la population à l’importance des examens ophtalmiques, particulièrement après 40 ans ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Selon l’OMS (Cécité et déficience visuelle (who.int), au niveau mondial, les principales causes de déficience visuelle sont:
– la dégénérescence maculaire liée à l’âge ;
– la cataracte ;
– la rétinopathie diabétique ;
– le glaucome ;
– les erreurs de réfraction non corrigées.
Il existe des variations substantielles dans les causes entre les pays et à l’intérieur des pays, en fonction :
– de la disponibilité des services de soins oculaires ;
– de leur accessibilité économique et ;
– des connaissances de la population en matière de soins oculaires.
Dans les pays à revenu élevé (ex. Belgique), les maladies telles que le glaucome et la dégénérescence maculaire liée à l’âge sont plus fréquentes.
Le site info santé informe les citoyens sur la plupart des maladies, notamment sur le glaucome et les autres affections oculaires. Les informations sur le glaucome (Glaucome · Info santé (infosante.be) expliquent que le risque est plus grand chez les seniors, les personnes d’origine africaine, les personnes avec des antécédents familiaux de glaucome, les myopes et les personnes qui prennent certains médicaments, dont des corticoïdes, des antidépresseurs et des neuroleptiques.
Les informations sur la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA – Dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) · Info santé (infosante.be)) précisent que le principal facteur de risque est l’âge. Comme autres facteurs de risque, citons le tabagisme, une intervention antérieure pour la cataracte et la survenue de la maladie dans la famille.
Il n’existe donc pas de mesures particulières en ce qui concerne la prévention de ces maladies oculaires si ce n’est un suivi plus rapproché chez l’ophtalmologue en cas de facteurs de risque connus.
Comme le préconise l’OMS (Eye care in health systems: guide for action (who.int), sa proposition majeure est de faire des soins oculaires intégrés centrés sur la personne le modèle de choix en matière de soins, et de le mettre en œuvre à grande échelle. Les problèmes de la vision de près apparaissent avec l’âge et c’est généralement la principale raison de consultation chez un ophtalmologue après 40 ans.
En complémentarité à la deuxième ligne de soins, les actions de prévention des maladies oculaires et de promotion d’une bonne santé visuelle trouvent toute leur place principalement via les professionnels de santé.

Le suivi de la résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Le suivi de la résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose “
Madame la Ministre,
Le 22 mars 2022, avec plusieurs de mes collègues, nous avons voté une résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose. Cette résolution comprenait notamment 7 demandes au Gouvernement wallon dont celles-ci :
– porter la question de l’endométriose en Conférence interministérielle Santé afin d’élaborer une stratégie complète et commune de prise en charge de cette maladie ;
– soutenir l’organisation de campagnes de prévention et de sensibilisation, relatives à l’endométriose et ses conséquences sur la vie quotidienne des femmes touchées par la maladie, notamment en faisant mieux connaître le site web « Toi, mon endo » ou en distribuant des feuillets explicatifs dans les 6 cabinets professionnels de santé et dans les centres de planning familial ;
– sensibiliser les acteurs des centres de planning familial à la thématique de l’endométriose et ses complications ;
– encourager les recherches en mobilisant des moyens financiers en faveur de la recherche dans le domaine de l’endométriose, par exemple dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente de la Wallonie « Innovations pour une santé renforcée » afin d’améliorer le dépistage et les traitements de la maladie ;
Cela fait plus d’un an que la résolution a été votée. Quelles ont donc été vos actions, Madame la Ministre, répondant à ces demandes spécifiques ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Je sais que vous y avez aussi travaillé et chaque semaine, on a des questions sur l’endométriose, ce qui est positif parce que quand on parle d’un phénomène, on montre son existence, on informe. Et quand on sait qu’une femme sur 10 qui a ses menstruations est concernée par l’endométriose et que le diagnostic prend en moyenne encore sept ans avant d’être diagnostiqué et donc pouvoir aborder la question du traitement, on mesure à quel point il y a du chemin à parcourir. Cela concerne à la fois les compétences régionales, les compétences fédérales et en partie aussi celles de la Communauté française.
Vous m’interrogez sur ce qui a été fait en Wallonie en matière de prise en charge ou de prévention sur l’endométriose. La prise en charge n’est pas de notre compétence, mais la prévention fait partie des compétences de la Région wallonne.
Le site infosanté.be regroupe toute la littératie, avec des informations scientifiques qui sont destinées aux citoyens, aux professionnels. On essaie de faire connaître principalement aux médecins généralistes pour leur donner des guides, des informations scientifiquement validées et ajustées à la mesure sur divers sujets de santé.
Un guide a aussi été adapté au contexte francophone, totalement dédié à l’endométriose, qui vise à aider les personnes atteintes à mieux comprendre cette maladie, mais aussi les médecins à mieux la détecter et en parler.
L’amélioration de la littératie en santé participe à une prise en charge précoce, la plus rapide possible de la maladie et permet de dépasser la banalisation de certains symptômes de l’endométriose, qui peuvent prendre de proportions gravissimes, qui peuvent nécessiter énormément d’interventions chirurgicales qui ne sont pas sans conséquences, et dont les résultats peuvent être non probants ou pas suffisamment.
En Belgique, on a cinq cliniques de l’endométriose, dont trois en Wallonie, une proportion plus grande chez nous que dans le reste du pays. Ces centres de référence rassemblent l’expertise avec une prise en charge globalisée et multidisciplinaire. Il faut que vous sachiez que l’endométriose est une problématique présente dans le guide de l’EVRAS – l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle –, ainsi que sa généralisation, puisque l’on a fait un accord de coopération qui fait en sorte qu’à partir de la rentrée prochaine, les élèves de sixième primaire et de quatrième secondaire vont avoir des informations. Des modules généraux et des modules spécifiques, liés à l’endométriose, peuvent être activés et sont accrédités, comme l’association « Toi, mon endo » que vous connaissez peut-être. C’est un référentiel qui place des balises pour prendre en charge de la manière la plus adaptée les interrogations des publics rencontrés et de permettre à tout un chacun d’avoir accès aux mêmes informations.
On a aussi des fédérations ou des centres qui proposent de la documentation, des références de sites internet, des lieux spécifiques qui produisent aussi des publications sur les réseaux sociaux pour sensibiliser la population et favoriser le développement du pouvoir agir.
On a aussi les centres de planning qui sont des lieux de première ligne où viennent généralement des jeunes femmes et qui propose des consultations médicales accessibles à l’ensemble de la population. Il y a eu des points d’attention spécifiques par rapport à l’endométriose pour être le point d’accroche de la première consultation gynécologique ou pour discuter par exemple du fait que, à l’occasion de rapports sexuels, c’est douloureux. Est-ce normal? Si c’est douloureux, c’est peut-être de l’endométriose ; on propose alors une prise en charge spécifique.
On a aussi, au niveau de la Région wallonne, de la COCOF et de la Communauté française, des animations de l’EVRAS. J’en ai parlé.
On a un appel à projets qui vise la prévention et la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF. C’est comme cela que l’on a accordé une subvention à l’ASBL « Toi mon endo » dont je vous parlais juste avant.
Lors d’une conférence organisée à l’Université de Liège, à laquelle j’ai participé avec la députée Roberty, j’ai rencontré la présidente et fondatrice de « Toi mon endo » qui a raconté son parcours de santé et son combat contre cette maladie. C’est assez saisissant. Avec Mme Pécriaux, on a eu l’occasion de rencontrer un chef de clinique ce week-end, qui expliquait à quel point la prise en charge pouvait être tardive et que l’information était déterminante. Ce témoignage a été la preuve que nous devons persister dans nos démarches.
Le budget accordé à l’ASBL va servir à créer une liste reprenant des examens acceptables dans le cadre de l’endométriose et la création d’un outil à destination des professionnels.
Vous devez également savoir que le Fédéral vient d’adopter, la semaine dernière, une résolution en commission qui demande davantage d’attention pour l’endométriose. Cela veut dire qu’on bouge au Fédéral, à la Région. Au niveau de la Fédération Wallonie- Bruxelles, je ne doute pas que vous faites aussi votre travail de parlementaires de ce point de vue. Maintenant que chacun a pu avancer, nous pouvons le mettre à l’ordre du jour de la conférence interministérielle Santé pour s’assurer de la bonne coordination de nos politiques et les interactions à avoir les uns avec les autres de telle manière que l’on puisse avoir une prise en charge qui soit à la hauteur de ce phénomène qui touche tant de femmes dans notre pays et dans le monde en général.
Réponse de Madame Sobry
Merci, Madame la Ministre, pour les nombreuses avancées que vous nous indiquez, comme sensibiliser les acteurs, l’adaptation d’un guide, un accord de coopération qui portait sur le guide EVRAS, les points d’attention spécifiques à l’égard des centres de planning familial, l’appel à projets en collaboration avec la FWB et la COCOF, sans oublier le Fédéral qui bouge aussi.
Pourtant, la dernière enquête de Partenamut révélait un manque de connaissance et de conscience à propos de l’endométriose chez les femmes entre 18 et 55 ans. C’était l’origine de ma question. Ce qui m’embête ou m’inquiète, au-delà des chiffres que l’on connaît, c’est qu’il ne semble pas y avoir encore d’amélioration au niveau de la connaissance de la maladie.
Je suis satisfaite des avancées que vous nous expliquez. J’espère qu’à la suite de la conférence interministérielle Santé où le point pourra être porté, il y aura des progrès au niveau de la conscientisation et de la sensibilisation. Je vous remercie.

Les détails budgétaires de l’ouverture des aides matérielles aux plus de 65 ans
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Les détails budgétaires de l’ouverture des aides matérielles aux plus de 65 ans”
Madame la Ministre,
Il y a peu, j’interrogeais Madame la Ministre en commission à propos de l’ouverture des aides individuelles fournies par l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) aux personnes qui ont des diminutions fonctionnelles afin de mener une vie quotidienne la plus autonome possible. Elle m’annonçait alors que la modification du texte visant à ouvrir ces aides aux plus de 65 ans était passée en première lecture au Gouvernement.
Ainsi, un nombre important de citoyens vont pouvoir bénéficier d’un nombre important de remboursements et de prises en charge alors que cela leur était précédemment impossible.
Bien qu’elle m’a précisé que les éléments budgétaires avaient été examinés par l’inspection des finances et par l’AViQ, elle n’en a pas distillé les détails en commission.
Quel budget représente l’ouverture de l’accès aux aides matérielles aux plus de 65 ans ?
La première estimation globale de l’AViQ qui faisait état de 19 millions d’euros, a-t-elle été revue et précisée ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale

L’augmentation des cas de tuberculose en Belgique
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’augmentation des cas de tuberculose en Belgique “
Madame la Ministre,
Première cause de mortalité due à une maladie infectieuse dans le monde, la tuberculose se propage partout. Notre territoire n’est pas épargné puisqu’une augmentation des cas à hauteur de 5 % en un an y est observée, avec un nombre de diagnostics annuels compris entre 800 et 900 cas.
La tuberculose touche les populations les plus vulnérables. Ainsi, en Belgique, une importante partie des cas concerne des personnes sans abri. Avec le climat économique difficile que nous connaissons depuis la pandémie de coronavirus, plusieurs experts et observateurs craignent que la hausse des cas se poursuive.
Un focus sur l’information à la population et la prévention en la matière auprès des publics vulnérables semble préconisé.
Comment Madame la Ministre analyse-t-elle l’augmentation des cas de tuberculose en Belgique ?
Les chiffres wallons indiquent-ils la même tendance ?
Quelles initiatives sont prises au niveau de l’information et la prévention ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
En effet, une légère augmentation du nombre de cas de tuberculose en Belgique est observée en 2021 (n=875 ; incidence = 7,6/100 000) par rapport à 2020 (n=830 ; incidence = 7,2/100 000), mais ces chiffres restent inférieurs à ceux de 2019 (n=968 ; incidence = 8,5/100 000).
Cette légère augmentation entre 2020 et 2021 est à remettre dans le contexte de la pandémie. L’année 2020 avec les mesures de confinement et la surcharge des services de santé a entraîné un sous-diagnostic et une sous-déclaration de la tuberculose, ce qui a conduit à une sous-estimation du nombre de cas en 2020. La reprise en 2021 est donc vraisemblablement un indicateur de la normalisation de l’accès aux soins.
Une même augmentation a été observée au niveau wallon. En effet, 261 cas de tuberculose ont été notifiés en 2021 (7,2/100 000) versus 203 en 2020 (5,6/100 000).
Le FARES en collaboration avec l’AViQ continue de mener à bien ses missions d’information et de prévention.
L’information constitue l’outil premier de l’exercice de ces missions, à travers des formations et des courriers de (re)sensibilisation cible, essentiellement les médecins afin qu’ils incluent la tuberculose dans leur diagnostic différentiel lorsqu’un patient symptomatique se présente à eux. Le FARES sensibilise également les acteurs sociaux travaillant dans les milieux précaires, dont ceux du sans-abrisme ou avec des groupes plus à risque de tuberculose. Ces activités d’information contribuent à la prévention de la tuberculose puisqu’elles permettent de raccourcir les délais de diagnostic et donc de contagiosité.
En termes de prévention, le FARES accompagne également les patients sous traitement afin d’assurer leur compliance thérapeutique et réalise le dépistage des contacts.
Enfin, dans le cadre du décret promotion santé et face à cette maladie qui continue de sévir, un arrêté relatif à la mise en place d’un programme de médecine préventive tuberculose est passé en troisième lecture au Gouvernement wallon le 5 avril 2023 et permettra ainsi de pérenniser les actions de lutte contre la tuberculose.

Les difficultés structurelles de nombreux supermarchés et le risque de faillite pour près de 600 établissements
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur “Les difficultés structurelles de nombreux supermarchés et le risque de faillite pour près de 600 établissements “
Monsieur le Ministre,
Selon le magazine spécialisé dans la grande distribution, Gondola, près de 600 supermarchés seraient au bord de la faillite. En effet, les chiffres rapportés par GraydonCreditSafe, qui sont issus d’une analyse poussée des bilans et données publiés auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, alertent quant à la situation de 576 établissements situés à travers le pays.
Ils seraient ainsi 1 sur 6 (16,2 %) à éprouver des difficultés structurelles. Plus inquiétant encore, la moitié des supermarchés belges disposeraient de réserves insuffisantes pour surmonter un choc inattendu.
Alors que les marches des supermarchés sont tombées à un niveau historiquement bas, un économiste de Graydon n’entrevoit que deux scénarios pour l’avenir : de nombreuses faillites ou de nouveaux rachats pour qu’il ne reste plus que les gros acteurs du secteur.
Alors que le probable passage des supermarchés Delhaize sous franchise a fait couler beaucoup d’encre et animé de nombreux débats au sein de ce Parlement, je me permets d’interroger Monsieur le Ministre sur une problématique qui semble plus générale.
Comment analyse-t-il les chiffres rapportés par Graydon et relayés par le magazine spécialisé Gondola ?
Quelles mesures prend-il pour éviter les scénarios précités ?
La situation en Wallonie est-elle aussi préoccupante qu’à l’échelle nationale ? Comment l’expliquer ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus
Je me permets de renvoyer l’honorable membre vers les différentes réponses que j’ai données aux interpellations et aux questions orales qui m’ont été adressées quant à la situation du secteur du commerce en Wallonie, lors des Commissions du 21 mars et du 4 avril 2023.

La finalisation du compendium relatif au projet New-C-Land de valorisation de la biomasse
Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur “La finalisation du compendium relatif au projet New-C-Land de valorisation de la biomasse”
Madame la Ministre,
L’été dernier, je vous interrogeais quant au bilan du projet Interreg New-C-Land qui touchait alors à sa fin et qui avait pour ambition de stimuler la croissance du secteur biomécanique en créant des synergies entre la Wallonie, la Flandre et la France.
Vous m’aviez alors dit que le projet avait permis de mettre en réseau toute une série d’acteurs afin de permettre une future valorisation de la biomasse. Par ailleurs, un compendium, développant dix filières de valorisation, était en cours de finalisation. Afin de m’assurer du bon suivi du dossier et de la pérennité de la dynamique, je me permets de revenir vers vous.
Le compendium relatif aux filières de valorisation de la biomasse a-t-il pu être finalisé ? Quels en sont les principaux éléments ? Concrètement, quelles sont les prochaines étapes de ce projet de valorisation de la biomasse ? Quelles initiatives prenez-vous en la matière ?
Réponse de Madame la Ministre Tellier
Madame la Députée,
Comme je vous l’avais annoncé il y a quelques mois, le projet lnterreg New-CLand visait à analyser le potentiel de développement de la bioéconomie, et ce, sans remettre en question le principe de l’utilisation durable des terres, c’est-à-dire la priorité des applications alimentaires sur le nonalimentaire. Pour ce faire, des sites marginaux ont été étudiés, ceux-ci étant justement considérés comme impropres à la production alimentaire.
Le projet a permis la mise en réseau d’acteurs impliqués dans le secteur de la bioéconomie, mais aussi la réalisation d’un compendium de 10 études de cas. Celui-ci a bien été finalisé et est accessible sur le portail dédicacé à cet effet. Parmi les cas étudiés, vous avez par exemple le cas du site du Martinet à Charleroi. Sur cet ancien site industriel charbonnier, des plantations de miscanthus et de saule en culture à taillis à très courte rotation ont été faites pour la production de bioénergie.
Sur le même site internet, vous trouverez également un outil cartographique qui permet de recenser, d’une part, la localisation et la caractérisation des sites marginaux potentiels et, d’autre part, la liste des utilisateurs finaux pour la biomasse qui serait produite, avec l’identification de leurs besoins. Le projet proprement dit est, en effet, terminé, mais ValBiom, qui en était le chef de file, poursuit ses travaux sur le sujet notamment au travers du consortium mis en place autour d’un projet « Initiative d’innovation stratégique », appelé « Waste2bio », dont l’Université de Liège est le pilote. L’objectif de ce projet est de valoriser les acquis du projet New-C-Land comme l’outil cartographique, mais aussi poursuivre et renforcer la recherche en phytomanagement, et développer les savoir-faire des différents acteurs.
De même, des actions ont été inscrites dans la stratégie Circular Wallonia, afin d’encourager la reconversion des sites marginaux par la production durable de biomasse et contribuer à la formation et à l’accompagnement des parties prenantes.

La sensibilisation et la prévention de la conduite sous influence de stupéfiants
Question écrite de Madame Sobry à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur ” La sensibilisation et la prévention de la conduite sous influence de stupéfiants “
Madame la Ministre,
Le récent accident dramatique causé par le comédien Pierre Palmade a remis sur le devant de la scène les risques engendrés par la conduite sous influence de drogues. Alors que la répression ne cesse de s’accroître contre ce phénomène, il connait une augmentation impressionnante ces dernières années. Ainsi, en huit ans, le nombre d’infractions routières liées à la consommation de stupéfiants est passé de 2 382 à 6 488, selon les chiffres de la Police.
L’usage du cannabis est évidemment le plus fréquent et en devient même, malheureusement, banalisé par certains. La cocaïne, dont on parle beaucoup ces derniers temps, notamment en raison de son important trafic en provenance du port d’Anvers, représente également un grand danger sur la route puisqu’elle entraine une phase de vigilance accrue pendant un instant avant d’enchaîner avec une phase « de descente » où fatigue, anxiété et déconcentration se mélangent.
L’actualité me pousse donc à interroger sur Madame la Ministre le sujet au travers de diverses questions.
Dispose-t-elle de chiffres relatifs aux accidents engendrés par une conduite sous influence de stupéfiants ventilés selon les différentes drogues ?
Quelles actions sont menées en termes de sensibilisation aux dangers que représente la conduite sous influence de stupéfiants ?
Des campagnes « choc » ont-elles lieu, notamment sur les réseaux sociaux, ou sont-elles envisagées ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE
Lors d’accidents corporels, l’information de consommation de drogues est transmise aux Parquets de police, mais elle n’est pas encodée dans la base de données statistiques des accidents corporels. Nous ne disposons donc pas de statistiques d’accidents corporels liés à la conduite sous influence de drogue comme nous en disposons classiquement pour les autres paramètres.
Selon une étude quantitative réalisée par l’AWSR en 2022 au cours de laquelle 2 443 conducteurs ont été interrogés, 6 % des automobilistes wallons avouent prendre au moins occasionnellement le volant après avoir consommé de la drogue.
La drogue la plus consommée par les jeunes wallons de 18 à 34 ans reste le cannabis.
Dans une seconde étude de l’AWSR, une étude qualitative sur le problème de la conduite sous l’influence de drogue, quatre profils de consommateurs de cannabis ont été identifiés :
1. Les fumeurs sociaux : ils fument occasionnellement avec des amis dans un but de socialisation. Ils conduisent après avoir fumé, mais font beaucoup plus attention parce qu’ils savent qu’il y a un risque complémentaire d’accident. Ils sont souvent relativement jeunes.
2. Les fumeurs polyvalents : ils fument une à plusieurs fois par jour soit dans un contexte récréatif s’ils sont avec des amis, soit pour se déconnecter de leur train-train journalier quand ils sont seuls. Ils ont déjà conduit sous l’influence de drogue sans avoir eu d’accident, ils sont donc confiants dans leur maîtrise de la conduite. Ils sont un peu plus âgés.
3. Les poly-consommateurs : ils fument régulièrement ou occasionnellement du cannabis, mais prennent régulièrement d’autres drogues et principalement de la cocaïne. Celle-ci leur permet de tenir le coup face au stress et à la fatigue de leurs journées de travail. Ils travaillent dans des secteurs où les journées sont longues et les responsabilités lourdes (HORECA, médecine, et cetera). Ils sont encore un peu plus âgés.
4. Les fumeurs thérapeutiques : ils fument du cannabis dans un but thérapeutique pour contrer les effets d’une maladie ou de douleurs à la place de médicaments plus traditionnels.
L’étude a aussi clairement mis en évidence le fait que seul le possible retrait de permis avait un impact sur la prise de risque au volant.
D’autre part, l’évolution sociétale vers des consommateurs réguliers de cannabis et donc décelés comme sous influence dans les contrôles, mais en pratique ne se sentant pas comme tels, pose un vrai problème de société et professionnel dépassant largement le domaine de la sécurité routière.
En 2022, des campagnes de sensibilisation aux effets du cannabis et du gaz hilarant sur la conduite ont été menées par l’AWSR sur les réseaux sociaux afin de toucher majoritairement les jeunes et leur faire prendre conscience des dangers.
En 2023, de nouvelles actions de sensibilisation seront également menées, au regard de ce constat particulièrement inquiétant en matière de sécurité routière : une proportion importante de conducteurs combine alcool et drogues. Or, nous savons que ce mélange constitue un cocktail explosif qui décuple le risque d’accident.
Dans ce contexte, la sensibilisation représente effectivement un enjeu important aux côtés du volet contrôles/sanctions.
C’est en ce sens que les mesures de prévention et de sensibilisation seront poursuivies et intensifiées, particulièrement à destination des jeunes.

Les femmes au foyer
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les femmes au foyer ”
Madame la Ministre,
Selon une enquête du magazine « L’Obs », de nombreuses femmes, diplômées et qui ne connaissent aucune pression extérieure, prennent la décision de rester à la maison et de ne plus travailler, généralement après la naissance d’enfants.
Ainsi, en France, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime qu’il y a environ 1,9 million de femmes âgées de 20 à 59 ans qui sont inactives. Parmi les femmes inactives, 54 % d’entre elles le seraient pour des raisons familiales. À titre de comparaison, seulement 7 % des hommes inactifs le sont pour de telles raisons.
Ces chiffres illustrent les difficultés qu’ont toujours de nombreuses femmes occidentales à combiner une vie professionnelle avec leur vie privée. Lorsque plus de temps à la maison devient nécessaire, c’est généralement la femme, au sein d’un couple, qui réduit son temps de travail, fût-ce partiellement.
D’autre part, de nouveaux mouvements, généralement venus des États-Unis, comme le phénomène tradwife (femme traditionnelle) voient le jour sur les réseaux sociaux et font la part belle à ces (jeunes) femmes qui, plutôt que de travailler, décident de s’occuper de leur maison et de leur famille.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des chiffres relatifs aux femmes au foyer en France ? Comment les analyse-t-elle ?
Un phénomène similaire est-il toujours observé chez nous également ?
Des chiffres existent-ils à ce sujet ?
Des mouvements comme tradwife peuvent-ils impacter négativement le taux d’emploi en Wallonie ?
Tient-elle compte de ces tendances dans les politiques qu’elle mène en la matière ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
À l’instar de la France, il existe également en Belgique des études et des chiffres qui appréhendent le sujet.
En 2020, selon l’Enquête sur les forces de travail réalisée par Statbel, parmi la population âgée entre 20 et 64 ans, un peu moins de 300 000 personnes sont dans la catégorie « femmes ou hommes au foyer », soit 4 % de la population active belge. Parmi cette population, 95 % sont des femmes au foyer. En France, cette catégorie de la population active représente 6,3 %. Il apparait donc que le phénomène est moins présent en Belgique qu’en France.
Chaque femme et chaque homme doit avoir la liberté de choisir son mode de vie. Dans ce choix, il est primordial de permettre à toutes et à tous d’accéder à un emploi, car le choix d’être un homme ou une femme au foyer doit être fait sans aucune contrainte directe ou indirecte.
Pour les femmes, l’enjeu de l’autonomie financière est crucial. En effet, la capacité des femmes à subvenir à leurs besoins financiers est souvent compromise par les pièges à l’emploi. Les inégalités des salaires et la précarité de l’emploi entravent leur liberté de choix. Par ailleurs, lors de séparations, elles sont en grand danger de précarisation.
Pour les femmes qui souhaitent travailler, la disponibilité sur le marché du travail est un enjeu majeur. En effet, la difficulté à articuler la vie professionnelle et la vie privée est souvent un frein à l’emploi pour les femmes.
Pour remédier à cette situation, il est notamment nécessaire d’augmenter le nombre de places en crèche afin de permettre aux femmes de travailler tout en ayant un soutien pour la garde de leurs enfants. C’est en ce sens, ainsi que pour favoriser l’augmentation du taux d’emploi en Wallonie que le Gouvernement wallon a mis en place un Plan Équilibre wallon visant à créer 3 143 places d’accueil de la petite enfance dans 114 communes de Wallonie d’ici août 2026.
À mon initiative, ce Plan va aussi permettre de créer près de 700 emplois supplémentaires, sous statut APE, pour l’encadrement des enfants.
Le Gouvernement wallon prévoit également le lancement de deux marchés publics. L’un permettra l’organisation d’un accompagnement sur le plan technique, financier et juridique pour les porteurs de projets sélectionnés, l’autre la réalisation d’audits énergétiques pour les crèches existantes.
Si l’augmentation des places d’accueil de la petite enfance est essentielle, l’implication des pères dans le soin et l’éducation des enfants est également essentielle pour réduire la charge de travail des femmes et leur permettre de se consacrer davantage à leur carrière professionnelle. Dans cette optique, il est nécessaire d’augmenter et de rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères.
En somme, la liberté de choix doit être garantie pour toutes et tous, mais cela nécessite des mesures concrètes pour permettre l’égalité des chances sur le marché du travail et une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales entre les sexes.

La hausse des admissions de force en psychiatrie, particulièrement chez les jeunes
Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La hausse des admissions de force en psychiatrie, particulièrement chez les jeunes”
Madame la Ministre,
Les admissions de force en soins psychiatriques sont en augmentation. On en compte aujourd’hui, en Belgique, 20 chaque jour, d’après les chiffres récemment publiés par le SPF Santé publique. Ces admissions forcées ne représentent qu’un dixième du total des admissions. Ce qui semble encore plus inquiétant dans ce nombre est que, parmi ces 20 personnes admises de force en soins psychiatriques, l’on constate qu’il y a de plus en plus de jeunes.
Cela semble corroborer les différents rapports et études qui ont été publiés ces derniers mois au sujet de la santé mentale de nos jeunes. Naturellement, cette hausse du nombre d’admissions en soins psychiatriques entraîne une surcharge des soins de santé mentale. Cette surcharge a des répercussions sur d’autres secteurs ; je pense notamment à celui de l’aide à la jeunesse. Je sais qu’il s’agit ici d’une problématique étalée sur plusieurs compétences et sur plusieurs niveaux de pouvoirs.
Dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, Madame la Ministre, comment analysez-vous ces chiffres ?
Surtout, quelles mesures concrètes peut-on prendre, notamment en termes de prévention, pour endiguer ce phénomène ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
il s’agit d’une loi fédérale de 1990 fixant les règles en matière de mise en observation des personnes contraintes de se rendre dans une institution psychiatrique. Je plante le décor en disant qu’ il est vrai que la santé mentale est un peu le baromètre de la population.
Des crises successives conduisent des gens à se sentir moins bien et à avoir des moments de décompensation, des moments de mal-être qui s’expriment à travers tous les services que nous avons. Que ce soit les hôpitaux, l’aide, le soin, les écoles, les services sociaux, tout le monde nous dit qu’il y a, dans la population, un problème relatif à la santé mentale.
Finalement, on apprend rien, si ce n’est que, dans le cadre du covid, en avril 2020, quand nous avions dit que la deuxième vague serait la vague de la santé mentale, c’était sans imaginer que le covid allait nous prendre deux ans et que nous serions frappés à la fois par des inondations, des augmentations de prix et une guerre sur le continent européen. Tous ces facteurs-là font que le climat est anxiogène et que les gens ont besoin de soutien. Nous avons renforcé massivement les moyens en matière de santé mentale.
La Wallonie a aussi apporté clairement sa pierre à l’édifice à travers des dizaines de millions d’euros qui ont été mis en place en prévention du suicide, en prévention en suivi de services de santé mentale. Malgré tout, la situation est compliquée chez eux puisqu’il y a énormément de demandes. Nous essayons d’y répondre en nous associant aussi avec le Fédéral. Nous avons une réforme de la santé mentale que nous avons fait passer au Gouvernement en première lecture, et je peux vous annoncer que la deuxième lecture arrivera normalement dans le courant de ce mois de mars pour avancer sur cette réforme qui permettra aussi une meilleure articulation avec la première ligne.
Je termine en vous disant que nous voulons aussi lancer des projets « Territoires zéro sans-abri », mais quand je me rends dans ces endroits, je suis frappée par le fait que beaucoup de personnes présentent des problèmes de santé mentale. En réalité, elles ne devraient pas se retrouver dans ces endroits ; elles y sont parce qu’elles sont malades et nous devons pouvoir les prendre en charge d’une autre manière.
C’est quelque part l’échec de la prise en charge de la santé mentale qui explique la présence de ces personnes. Ce sera un point d’attention dans le cadre de cet appel que nous allons lancer prochainement.

Le taux d’emploi des plus de 55 ans et leurs difficultés à l’embauche
Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Le taux d’emploi des plus de 55 ans et leurs difficultés à l’embauche “
Madame la Ministre,
58 ans, est-ce déjà trop vieux pour être recruté ? C’est la question d’une citoyenne qui a perdu son job en 2017 à la suite du décès de son employeur et qui ne parvient pas, depuis lors, à retrouver un emploi, malgré l’envoi, dit-elle, de plusieurs curriculum vitae par jour.
Les rares réponses que cette dame reçoit vont toutes dans le même sens : « Ce ne sera pas possible, vous avez 58 ans ». Malheureusement, ce n’est pas une situation inédite, car le taux d’emploi belge des personnes de plus de 55 ans est relativement mauvais, avec un score de 55 %, qui place notre pays parmi les mauvais élèves européens. Je ne crois pas que ce soit la cause unique du problème, mais il existe un certain nombre d’a priori dans le chef des employeurs par rapport à l’engagement de personnes plus âgées, notamment en ce qui concerne leur faculté à utiliser les nouvelles technologies, mais aussi par rapport au surcoût que leur recrutement peut engendrer.
Comment analysez-vous ce taux d’emploi belge des personnes de plus de 55 ans ? Quels facteurs peuvent l’expliquer ?
Quelles mesures prenez-vous pour endiguer ce phénomène qui touche un public cible particulier et, ainsi, augmenter le taux d’emploi global de notre Région ?
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Votre question m’a permis d’aller vérifier quelle était l’évolution du taux d’emploi et du taux de chômage des personnes de 55 ans et plus, pour que vous puissiez bénéficier d’une information de dernier plan, en la comparant de 2019 à 2022.
Le taux d’emploi est passé de 46,7 % à 52,7 % entre 2019 et 2022 et le taux de chômage a reculé pour eux, passant de 4,8 % à 3,3 %. On le sait, il y a un point d’attention à avoir à l’égard des travailleurs dits « âgés », au sens où l’on note qu’il est nécessaire d’avoir une forme de discrimination positive, de soutien à l’emploi, pour permettre et inciter des employeurs à engager des travailleurs de 55 ans et plus sur le marché de l’emploi.
On le fait de différentes manières : à travers des dispositifs de type Impulsion 55+, que nous venons de modifier. Nous l’avons décidé au dernier conclave budgétaire. Cela s’appliquera à partir de juin 2023. Cette mesure va permettre de mieux cibler. Récemment encore, lorsqu’il engageait quelqu’un de 48 ans, l’employeur recevait une diminution sur le payroll de la personne sept ans plus tard, quand elle avait 55 ans.
C’était assez illisible pour la personne, l’important étant d’inciter l’employeur à engager une personne de 55 ans ou plus en leur disant qu’ils ont cette réduction tout de suite. On a reciblé les aides pour essayer de montrer que c’est cet engagement, quand il a 55 ans, qui est important. Cette mesure est cumulable avec d’autres aides du type Impulsion 12+ ou Tremplin 24+, comme les mesures SESAM. C’est de cette manière que nous avons permis, par exemple, en 2021, d’engager 75 000 travailleurs de cette tranche d’âge.

La mise en place de “régions” par la Flandre pour contrer la multiplication des structures supracommunales
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La mise en place de “régions” par la Flandre pour contrer la multiplication des structures supracommunales “
Monsieur le Ministre,
Le Parlement flamand vient de se prononcer en faveur de la mise en place de 15 « régions » afin de remettre de l’ordre au niveau des structures supracommunales qui ont tendance à se multiplier.
L’objectif est donc de rassembler différents « services administratifs » autour de pôles locaux : intercommunales, zones de police, zones de secours, …
Les communes cesseraient alors de se lancer dans des partenariats toujours plus nombreux et recourraient systématiquement aux « régions » nouvellement constituées.
Le Ministre flamand des affaire intérieures et administratives, Bart Somers, qualifie d’historique ce qu’il appelle une « réforme de l’État interne ».
Alors que le Gouvernement s’est engagé à étudier une réforme des provinces, des intercommunales et des structures apparentées, centrée sur la supracommunalité, quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à la mise en place de ces « régions » en Flandre ?
Une telle solution serait-elle transposable chez nous ?
Où en sont les études relatives à une éventuelle réforme de la supracommunalité ?
Réponse de Monsieur la Ministre Collignon
Comme l’honorable membre, j’ai pris connaissance de la réforme menée par le Gouvernement flamand en matière de supracommunalité via la création de 15 « régions » maillant le territoire, celles-ci devant à terme servir de frontière pour l’organisation des initiatives supracommunales et intercommunales de toutes sortes.
Il ne m’appartient pas de juger et de critiquer cette initiative de nos voisins. La réalité et les spécificités de nos Régions respectives nous appellent à mettre en place des réformes selon les préoccupations et les constats du terrain qui leur sont propres.
En Wallonie, la Déclaration de politique régionale prévoit que : « Pour mieux assurer l’efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie. Un encouragement financier spécifique sera octroyé aux projets supracommunaux. ». La démarche est ci “bottom-up”, j’y reviendrai.
L’appel à projets « soutien aux projets supracommunaux » lancé en 2021 fait suite à cet engagement. L’expérience-pilote a été prolongée en 2023 et est toujours en cours. Une réflexion est menée sur les suites à donner à cet appel à projets et un éventuel futur cadre de la supracommunalité en Wallonie.
Dans cette perspective, l’Institut de la décision publique de l’Université de Liège réalise actuellement une recherche-action sur la supracommunalité. Le cœur de cette recheche consiste à réaliser un état de l’art de la littérature scientifique analysant la problématique de la supracommunalité, entendue au sens large (regroupant notamment les coopérations intercommunales, les agglomérations de communes ou encore les communautés de commune). Cet état de l’art doit permettre d’identifier les résultats scientifiques concernant les projets supracommunaux institutionnalisés dans différents États (France, Suisse, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, entre autres) afin d’en cerner les avantages et les inconvénients. La récente initiative flamande sera étudiée dans ce cadre.
Depuis la régionalisation, la tentation de remailler le territoire wallon via des institutions ou des niveaux de décisions intermédiaires est réelle. Plusieurs définitions de « bassins de vie » et tentatives de cartographie de bassins de vie généralistes ont été menées par le passé, comme lors de l’établissement du SDER.
Pour ma part, comme municipaliste, je suis convaincu que l’efficacité et l’utilité des initiatives supracommunales sont conditionnées par le caractère volontaire, ascendant et négocié de la démarche.
Je serai heureux de partager avec elle le résultat de ces réflexions et peux déjà lui annoncer qu’un colloque sur ce sujet d’avenir sera d’ailleurs organisé prochainement avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Le nombre élevé de “cartes rouges” au contrôle technique suite à la défaillance des phares des véhicules
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “Le nombre élevé de “cartes rouges” au contrôle technique suite à la défaillance des phares des véhicules “
Madame la Ministre,
Une défaillance au niveau des phares représente probablement un des principaux motifs de refus d’octroyer un certificat de contrôle technique. Il est vrai que cette étape de contrôle est minutieuse tant elle concerne plusieurs feux et catadioptres et porte sur plusieurs points tels que le fonctionnement, l’orientation, la commutation, la conformité ou encore la fréquence de clignotement.
En Flandre, ce ne sont pas moins de 45 % des « cartes rouges » qui sont distribuées pour défaut d’éclairage ou aux feux. Cela engendre environ 200 000 contre-visites par an alors qu’il s’agit généralement d’un problème pouvant être réglé par un très rapide passage dans un garage.
Sur proposition d’un Député flamand, Lydia Peeters, l’homologue de Madame la Ministre, envisage de ne plus attribuer de certificat rouge en cas de légère défaillance au niveau des phares, mais de conditionner la validé du certificat de contrôle technique à la présentation dans un garage agréé pour régler le problème endéans un laps de temps défini.
Un audit a donc été lancé au nord du pays où cette proposition pourrait se concrétiser dans les prochains mois afin de désengorger les centres de contrôle technique.
Quel est le taux de véhicules recalés au contrôle technique pour défaillance au niveau de l’éclairage ?
Quelle est sa position quant à un système où une légère défaillance de ce type n’engendrerait pas systématiquement une contre-visite ?
Combien de contre-visites seraient évitées avec un tel système ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE
En 2022, 5,7 % des véhicules ont été recalés au contrôle technique pour un mauvais réglage des feux de croisement. Une vérification des phares et de leur réglage avant de présenter le véhicule au contrôle technique est donc un bon conseil.
Vu la libre circulation des biens sur l’ensemble de l’Europe, le contrôle technique des véhicules est harmonisé au niveau européen avec pour objectif d’imposer des règles de contrôle similaire dans tous les pays et d’harmoniser les pratiques.
Conformément à la réglementation européenne, les inspecteurs qui effectuent les vérifications lors du contrôle technique des véhicules doivent être libres de tout conflit d’intérêts, et faire preuve d’impartialité et d’objectivité. La délégation d’une partie des activités de contrôle technique à des garages, qui ont des activités de réparation, peut soulever des questions et inquiétudes au niveau de l’impartialité dès qu’une activité commerciale est liée à l’établissement ou effectuée en parallèle.
Les dispositions européennes imposent également que les équipements de contrôle utilisés, leur entretien et leur étalonnage soient vérifiés en rapport avec des spécifications précises. En Belgique, tous les équipements utilisés dans les stations de contrôle technique font l’objet d’un cahier des charges bien précis reprenant les caractéristiques des appareils et les modalités de métrologie. L’étalonnage des appareils est effectué annuellement par un laboratoire agréé. Les équipements utilisés dans les garages ne sont pas soumis à ces dispositions de surveillance.
La transposition aux garages d’un niveau d’exigences identique à celui du contrôle technique va augmenter les coûts de fonctionnement qui seront forcément répercutés sur les clients. Pour exemple, le système du contrôle technique néerlandais a montré des problèmes d’indépendance et met également en évidence des coûts jusque 2 fois plus élevés pour le client par rapport à la Belgique.
La délégation d’une partie des activités de contrôle technique à de multiples organismes privés comme les réparateurs ou garages nécessite l’agréation de toutes ces structures et leur surveillance. L’autorité de tutelle doit mettre en œuvre des moyens nettement plus importants pour assurer cette charge et le suivi des garages agréés.
Le contrôle technique d’un véhicule effectué en Flandre est reconnu en Wallonie pour autant que ce dernier se solde par un certificat de contrôle technique conforme à la réglementation européenne. Si une réparation effectuée par un garage en Flandre ne donne pas lieu à un certificat de contrôle technique valable, le contrôle ne sera pas reconnu en Wallonie.
Un audit des centres de contrôle techniques a déjà eu lieu en Wallonie entre septembre et décembre 2021. Il a amené à diverses recommandations visant à améliorer la réglementation. Le SPW MI y travaille depuis lors.
En Wallonie, la collaboration avec les organismes du contrôle technique est constructive et respectueuse. Elle n’appelle dès lors pas à remettre en question un système qui fait ses preuves en matière de prix pour l’usager, d’uniformité et d’indépendance.

Le suivi de la finalisation de la note d’orientation relative à Proxisanté
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le suivi de la finalisation de la note d’orientation relative à Proxisanté”
Madame la Ministre,
Au sein de cette commission, il y a un mois environ, nous étions plusieurs à vous interroger quant aux suites qui seraient données à la démarche participative lancée dans le cadre des Assises de la première ligne de soins. Vous nous aviez alors précisé que nous étions dans une seconde phase et que votre équipe préparait une note d’orientation qui serait présentée au Gouvernement pour la fin du mois de janvier. Les retours de l’AViQ étaient attendus pour implémenter cette note et la présenter au Gouvernement.
Par la suite devait arriver une note de rédaction du projet de décret organisant la première ligne.
Dans un souci de suivi, je me permets de revenir vers vous pour faire le point sur cette note d’orientation. Avez-vous obtenu les retours attendus de la part de l’AViQ ? Votre équipe a-t-elle été en mesure de rédiger cette note d’orientation ?
Quels en sont les principaux éléments le cas échéant ? Avez-vous pu entamer la phase de rédaction du futur décret ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE
Un calendrier prévisionnel a été proposé le 17 décembre lors de la rencontre avec l’ensemble des participants à la démarche Proxisanté qui disait ceci, pour janvierfévrier 2023 :
– mise en place de deux groupes de travail « Décret » ;
– passage de la note « Proxisanté » au Gouvernement ;
– passage de la note « Création des réseaux locorégionaux » au Gouvernement wallon pour activer les moyens affectés du Plan de relance.
Le projet de décret Proxisanté est prévu en première lecture. La note d’orientation proposée par l’AViQ sur la base des différents travaux et ateliers m’est parvenue fin de la semaine dernière. Elle est en cours d’analyse par mon cabinet et sera présentée as soon as possible lors d’un très prochain gouvernement. Sachez que nous sommes aussi attentifs à l’agenda et nous mettons tout en œuvre avec l’AViQ pour être les plus respectueux du planning.
Mon souhait est de poursuivre dans une démarche concertée et d’assurer la qualité liée aux conclusions des travaux. Nous avançons ; je n’ai pas d’inquiétude concernant la tenue du planning. Nous ne manquerons pas de vous tenir informée des suites de ce processus.

Les résultats du baromètre numérique 2022
Question d’actualité de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” Les résultats du baromètre numérique 2022 “
Monsieur le Ministre,
Depuis 2020, l’Agence wallonne du numérique propose de mesurer gratuitement le DigiScore des entreprises afin de jauger leur maturité numérique à travers différents axes : l’infrastructure, les ressources humaines, la digitalisation des processus et la stratégie commerciale.
Les résultats collectés en 2022 auprès de plus de 3 000 entreprises sont globalement encourageants et positifs puisque l’on observe une progression générale de leur maturité numérique. En effet, alors qu’en 2020, seulement un tiers des dirigeants d’entreprises se disaient convaincus du numérique, ils sont, en 2022, 45 %.
En revanche, le niveau de formation numérique, qui n’était déjà pas très élevé en 2020, chute de 10 points pour atteindre en 2022 un taux de 22 %.
Pour le dire plus clairement, cela signifie que moins d’une entreprise sur quatre déclare avoir formé au moins un de ses collaborateurs au numérique au cours des deux dernières années.
Comment analysez-vous les résultats du baromètre numérique 2022 ? Comment peut-on encourager davantage nos entreprises à former leurs collaborateurs au numérique ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
ce baromètre est effectivement un moment important. Je voudrais vraiment remercier l’Agence du numérique. La base de calcul et les entreprises sondées sont nombreuses. On a inclus les entreprises d’économie sociale, on a corrélé avec la taille des entreprises. Il y a vraiment beaucoup à apprendre de la lecture de ce baromètre.
Parmi ces éléments, notons que l’on a bien progressé sur les points d’infrastructures – c’est-à-dire la connectivité, les points d’organisation interne, les processus de production, et cetera.
Globalement, la maturité numérique de nos entreprises progresse. Il en va de même, par exemple, de la présence sur le net, de l’utilisation d’outils digitaux, de la visibilité externe et de la connectivité de façon générale. Il reste deux points noirs sur lesquels on doit encore beaucoup progresser.
Le premier est la connectivité, c’est en route avec beaucoup de dossiers, beaucoup d’investissements, notamment sur la fibre optique dans les zonings, le Last Mile, des projets ou encore des investissements privés.
Tout cela avance. Le deuxième point qu’il faut vraiment prendre à bras-le-corps, c’est la formation. En effet, sans la capacité des ressources humaines et l’appropriation par les ressources des entreprises de l’ensemble des process, on n’y arrive pas. C’est en ce sens que, d’une part, la publicité donnée à ce baromètre va contribuer à mobiliser indubitablement les entreprises, les dirigeants, les RH, les responsables techniques par rapport à cet enjeu. D’autre part, j’ai l’intention de rencontrer l’Union wallonne, les fédérations sectorielles, l’UCM et le SNI de manière à vraiment bien cibler, sensibiliser et faire progresser la conscience, mais aussi la nécessité de former.
Troisièmement, nous avons des outils qui sont existants. Une entreprise peut tester elle-même son DigiScore sur un outil qui est à disposition à l’Agence du numérique. On peut solliciter le bénéfice de chèques numériques dans nos chèques-entreprises, on a ces dispositifs qui permettent de faire un diagnostic, d’acquérir des compétences et même de cibler certains d’entre eux, par exemple sur la cybersécurité ou sur d’autres éléments encore.
Nous poursuivons sur les différents critères que vous avez soulignés. Par ailleurs, on a un gros point noir : la formation. Il faut vraiment y travailler. De plus, il y a un point d’attention en route, c’est la connectivité fibre optique et la capacité de bande passante, la rapidité à l’échelle de l’ensemble de notre territoire.

Les chiffres relatifs aux chiffres du tourisme wallon en 2022
Question écrite de Madame Sobry Rachel à Madame la Ministre DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “Les chiffres relatifs aux chiffres du tourisme wallon en 2022 “
Madame la Ministre,
Le secteur du tourisme semble s’être enfin remis de la crise sanitaire que nous avons connue pendant plus de deux ans et qui avait poussé les voyageurs du monde entier à adapter leurs habitudes.
En effet, Eurostat vient de publier des chiffres et données relatifs au tourisme au sein de l’Union européenne. Ainsi, le nombre de nuitées enregistrées dans les établissements touristiques n’est plus que 5,6 % moins important qu’en 2019. La Belgique a même atteint un total de nuitées légèrement supérieur à celui de 2019 (+0,5 %).
D’une manière générale, les pays au climat tempéré ont la cote puisque le Danemark et les Pays-Bas enregistrent également une augmentation des visiteurs en comparaison avec l’avant-Covid. À l’inverse, les pays méditerranéens accusent, quant à eux, toujours un retard, tantôt léger (France, Espagne), tantôt important (Grèce, Italie).
Une analyse plus minutieuse des différentes périodes de l’année 2022 permet d’être enthousiaste tant le second semestre, qui nous éloignait un peu plus des contraintes et des effets négatifs de la crise sanitaire, fut meilleur que le premier.
Les deux tendances mises en lumière par ces chiffres laissent entrevoir de belles perspectives pour l’année nouvelle en Wallonie.
Alors que le Gouvernement entend renforcer les politiques touristiques de la Wallonie, j’aurais aimé entendre Madame la Ministre sur le bilan de l’année dernière et les perspectives pour 2023. Mes questions sont donc les suivantes :
A-t-elle pris connaissance des chiffres publiés récemment par Eurostat ?
Comment les analyse-t-elle ?
Dispose-t-elle des chiffres de la Wallonie ? Quels sont-ils ?
Le second semestre a-t-il été également meilleur que le premier en Wallonie comparativement à 2019 ?
Quelles sont les perspectives pour 2023 ?
Réponse de la Ministre DE BUE
Les chiffres publiés par Eurostat qui, pour rappel, sont issus de l’enquête mensuelle Statbel dont les résultats sont provisoires actuellement et ne portent que sur les mois de janvier à octobre 2022.
Sur cette base, on constate que les nuitées enregistrées en Wallonie entre janvier et octobre 2022 ont augmenté de % par rapport à 2019 (contre +0,% pour l’ensemble de la Belgique). Le 1er semestre a vu une hausse de % des nuitées tandis que le second semestre – sur base de résultats provisoires – montre une progression de % face à la période d’avant-Covid.
L’Observatoire wallon du Tourisme a réalisé, comme chaque année, un bilan des vacances d’hiver et en a profité pour interroger les opérateurs touristiques sur leur fréquentation globale pour 2022.
Selon les 570 exploitants d’hébergements qui ont participé à l’enquête, le taux d’occupation moyen avoisine les 61 % en 2022 ; pour 30 % des répondants, ce taux était en hausse par rapport à 2021 et pour 45 % en statu quo. 85 % des sondés s’estiment satisfaits à très satisfaits de cette année 2022.
Pour les 90 gestionnaires d’attractions touristiques/musées qui ont participé au bilan, 80 % estiment que leur nombre de visiteurs est en hausse par rapport à 2021. 89 % des sondés se disent satisfaits à très satisfaits de cette année 2022.
Ces résultats ne portent évidemment que sur un échantillon de réponses, les données complètes et définitives seront disponibles dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne 2023, il est toujours difficile de se projeter et le contexte global particulièrement incertain incite à la prudence. Le contexte socio-économique, la crise énergétique, la météo sont autant de facteurs qui ont une forte influence sur l’activité touristique.
Ainsi, si l’on se base sur une enquête réalisée par iVox auprès de 1 000 Belges entre le 6 et le 14 décembre, 48 % des Belges prévoient de voyager en 2023 avec le même budget qu’auparavant, mais deux Belges sur 5 opteront pour des vacances moins onéreuses en raison de la crise actuelle et de la hausse des prix. Ils voyageront moins souvent ou à moindre budget.
Par ailleurs, toujours selon cette enquête, si la destination préférée des Belges reste la France, la Belgique, dans la foulée de son succès pendant la pandémie, se maintient à la deuxième place.
L’honorable membre le comprend, plus que jamais, la carte de la proximité et une offre « Détente-découverte » diversifiée seront à nouveau les atouts majeurs de la promotion touristique de la Wallonie, en Belgique et sur les marchés frontaliers. Les campagnes 2020, 2021 et 2022 ont par ailleurs permis d’implanter la marque VISITWallonia.be, marque qui continue à faire ses preuves et à progresser en notoriété.
Tous les opérateurs se sont rapidement emparés de cette nouvelle identité, de cette marque unique claire et conviviale, une marque qui porte déjà ses fruits comme le montre l’évolution des chiffres et de la perception du tourisme wallon.
Je suis donc confiante pour l’avenir et je pense que les perspectives 2023 restent très encourageantes pour notre tourisme.

L’évolution du Covid en Wallonie et les mesures prises pour éviter la survenance des nouveaux variants chinois
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “L’évolution du Covid en Wallonie et les mesures prises pour éviter la survenance des nouveaux variants chinois”
Madame la Ministre,
Hôpitaux pleins, morgues saturées et crématoriums surchargés : ce n’est pas très réjouissant. La Chine fait face à une vague dévastatrice de covid-19 depuis la fin de sa politique zéro covid en décembre 2022. Plus récemment, l’OMS mettait en garde sur la dangerosité et la contagiosité de nouveaux variants décelés en Chine ces dernières semaines. À cela s’ajoute la réouverture de la quasi-totalité des lignes aériennes depuis et vers la Chine, qui coïncide malheureusement avec cette nouvelle vague locale.
À l’heure de rédiger cette question, de fortes inquiétudes apparaissaient puisque les analyses des eaux usées du premier avion en provenance de la Chine sur le territoire belge sont positives au covid. Il reste à savoir s’il s’agit d’un variant déjà connu ou d’un nouveau variant chinois.
Bien que la situation épidémique semble pour l’heure maîtrisée chez nous, il convient toutefois de rester prudent, d’éviter toute perte de contrôle et d’appliquer les leçons du passé.
Avez-vous porté le point en CIM Santé pour un travail coordonné ? Quelles ont été vos actions pour prévenir une explosion des cas de covid, comme en Chine ?
Avez-vous demandé des analyses spécifiques, sur le territoire wallon, des infections covid afin de pouvoir y observer des variations suite aux levées des restrictions chinoises et agir rapidement le cas échéant ?
L’Union européenne étant favorable à une approche coordonnée des politiques de tracing et de testing, de nouvelles mesures adaptées sont-elles envisagées ? Le nouveau sous-variant d’Omicron, à savoir BF.7, majoritaire à Pékin, considéré comme beaucoup plus contagieux, a-t-il déjà été détecté par l’AViQ ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE
Lors du Risk Assessment Group du 2 janvier 2023, les experts en charge d’analyser la situation épidémiologique en Belgique et à l’étranger ont décidé de conseiller des tests antigéniques rapides pour tout voyageur âgé de plus de six ans qui développe des symptômes respiratoires dans la semaine suivant le départ de Chine. Une surveillance des eaux usées a été proposée par le RAG et a été validée ensuite par le RMG. Elle a été mise en place à Zaventem pour les vols venant directement de Chine.
En plus de cela, un test négatif prédépart est requis. La priorité est de surveiller l’apparition précoce de nouveaux variants via une surveillance génomique ciblée plutôt que sur un dépistage massif des voyageurs internationaux. Concernant le risque d’une nouvelle vague, trois années de covid nous ont appris qu’il y a une alternance entre les vagues et les périodes de calme.
C’est le comportement des phénomènes épidémiques par nature. La dernière évaluation de la situation épidémiologique du RAG du 11 janvier montre que les indicateurs liés à la circulation du virus sont tous à la baisse : diminution des cas, diminution du taux de positivité, diminution des tests réalisés, en ce compris les autotests, diminution des hospitalisations et diminution dans les eaux usées. Les indicateurs tels que la charge de travail des médecins généralistes et la présence virale dans les eaux usées montrent une tendance à la baisse. En cette phase de pandémie, les membres du RAG n’ont pas estimé nécessaire de modifier la stratégie de testing et de tracing en Belgique.
L’expérience d’autres pays européens, comme l’Italie, montre que les premières analyses des voyageurs qui viennent de Chine n’ont pas fait apparaître de variants différents des sous-variants d’Omicron dont les souches sont déjà en circulation dans notre pays. Le variant BF.7, repris parmi les séquences isolées chez les voyageurs venant de Chine, est en circulation en Belgique depuis plusieurs mois. La première séquence détectée date du mois de mai de l’année dernière. Il ne représente que 4,4 % des échantillons qui ont été séquencés en semaine 52. Le variant dominant en Belgique reste, pour le moment, le BQ.1 – 76 % des citoyens positifs présentent ce type de variant – tandis que le variant XBB ne représentait que 3,3 % des échantillons qui avaient été séquencés. Le XBB 1.5 a, quant à lui, été détecté une fois. La situation épidémiologique apparue en Chine devrait avoir un impact très limité, d’après les scientifiques du Risk Assessment Group, en raison du taux de vaccination relativement élevé dans notre pays.
Vous évoquiez, Madame Sobry, une différence avec la Chine. On estime, d’après les informations que l’on essaie d’avoir, que le taux de vaccination en Chine n’est pas du tout identique au grand taux de vaccination présent sur le territoire européen, singulièrement en Belgique et en Wallonie. La vaccination, couplée à l’immunité naturelle, est la défense la plus efficace. Avoir contracté le virus et être vacciné sont donc les meilleures immunités pour éviter de recontracter des formes sévères du covid.
La campagne de vaccination d’automne qui a été lancée en septembre a permis d’atteindre une couverture maximale de 59 % de la population wallonne des personnes âgées de 65 ans et plus. Les scientifiques du Risk Assessment Group nous avaient expliqué que, si l’on vaccinait 50 % des plus de 65 ans – ce qui était leur recommandation initiale –, cela permettrait de casser une éventuelle surcharge au niveau des hôpitaux et d’éviter que des reports ne soient réalisés dans les hôpitaux. Cela a été le cas, et nous sommes satisfaits de ce point de vue. Pour l’instant, une nouvelle campagne généralisée n’est pas recommandée, mais la situation peut être adaptée selon l’évolution des données de surveillance. Pour le moment, le citoyen qui le souhaite est tout à fait libre de bénéficier de cette vaccination via son généraliste ou son pharmacien, que ce soit en primovaccination ou en rappel.
Des projets pilotes et enquêtes de satisfaction ont permis d’anticiper les problèmes éventuels. L’offre est suffisante pour combler les demandes. Pour toucher la population qui est la plus réticente, le Gouvernement a misé sur l’implication des professionnels de la première ligne de soins dans tout le processus de participation, y compris en sensibilisant les citoyens. C’est ainsi que 700 pharmacies sont disponibles en Wallonie pour vacciner tout citoyen à partir de 12 ans. En faisant participer les médecins généralistes, les infirmiers à domiciles et les pharmaciens, le citoyen se sent davantage en confiance dans cette période-ci de l’épidémie et il est plus ouvert à l’offre vaccinale de proximité. Par ailleurs, les vaccins adaptés à la souche Omicron et ses sous-variants permettent de renforcer la barrière immunitaire contre cette souche qui circule dans la majorité du pays. Pour ce qui concerne le secteur des aînés, le dernier avis du RAG montre une diminution des cas en maisons de repos ainsi qu’en maisons de repos et de soins, chez les résidents et parmi les membres du personnel, ainsi qu’une diminution des hospitalisations et des clusters.
La Cellule de surveillance des maladies infectieuses, en collaboration avec les OST – ces équipes qui circulent entre les hôpitaux et différentes structures, avec un médecin, un infirmier et une fonction de support –, reste vigilante à la situation épidémiologique dans les institutions d’hébergement et de soins de Wallonie. La surveillance du covid est bien organisée et fait l’objet de communications régulières et systématiques vers le ministre-président, à travers la transmission d’un rapport hebdomadaire du RAG ainsi que via le Centre national de crise dès lors qu’il est validé par le RMG. Le dispositif de surveillance est constitué par le RAG et le RMG, sans que la CIM ne doive être systématiquement saisie. Ces organes se réunissent au moins chaque semaine puis autant de fois que la situation le requiert.
En termes de mesures préventives, les personnes symptomatiques sont testées avec un test rapide antigénique et non plus par PCR. Il peut être employé en cas d’investigation de clusters ou pour le dépistage d’un cas suspect avec risque de développer une forme sévère de la maladie.

La modernisation des TEC et le programme “Go Digital”
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur “La modernisation des TEC et le programme “Go Digital” “
Monsieur le Ministre,
Les paiements sans contact se sont développés à une vitesse impressionnante pendant la crise sanitaire et font désormais partie de notre quotidien. Alors que les bus et métro du réseau TEC sont équipés, depuis un certain temps déjà, de bornes pour scanner un titre de transport à puce, il n’existe aucun moyen de payer et voyager directement sans obtenir de titre de transport distinct.
Si le système existe depuis de nombreuses années à Londres, la STIB lui a emboité le pas et il est désormais possible de prendre bus, métro et tram en scannant sa carte de banque ou son smartphone, sans qu’aucun titre de transport ne doive être préalablement acheté. Le système est évidemment simple et efficace tant pour les Bruxellois que pour les touristes.
La Wallonie ne semble pas encore tournée vers cette technologie malgré le lancement, il y a plusieurs années, d’un programme « Go Digital ». D’après les informations recueillies sur le site internet, celui-ci ne semble plus particulièrement à l’ordre du jour dans la mesure où le calendrier ne fait état d’aucun projet après 2023 et qu’aucun article n’a plus été publié depuis avril de l’an dernier.
À l’heure où le Gouvernement s’est engagé dans la transition numérique et dans la modernisation des transports publics, mes questions sont les suivantes.
Quelles initiatives Monsieur le Ministre prend-il pour digitaliser les TEC et en particulier les moyens de paiement ?
Comment va-t-il simplifier l’achat de titres de transport ?
Comment va-t-il impulser la possibilité de paiement direct avec carte bancaire ou smartphone ?
Qu’en est-il du programme « Go Digital » ?
Réponse de Monsieur le Ministre Henry Philippe
Madame la Députée,Les ambitions du programme « Go Digital », et les principaux projets qui le composaient ont été réintégrés dans le Plan d’Entreprise 2020-24 du TEC.
Afin que le TEC devienne un vrai choix de mobilité pour les Wallons, l’entreprise a défini une feuille de route complète et ambitieuse, laquelle inclue les projets de digitalisation. Ceux-ci sont donc suivis dans le cadre de la gouvernance globale mise en place pour professionnaliser le pilotage des projets du TEC.
Parmi les projets, la simplification de l’accès au réseau de transport TEC reste une des priorités pour améliorer l’expérience clients.
En 2015, le TEC a déployé le système de carte sans contact MOBIB et revu ses canaux de vente.
L’opérateur a élargi son réseau de vente en 2021, en mettant à profit l’utilisation massive de son application mobile en Wallonie (plus de 250.000 utilisateurs chaque mois) pour en faire un canal de vente et validation, plus rapide et immédiat, comme alternative notamment à l’achat à bord du véhicule.
Un an après la mise en service de ces fonctionnalités, plus de 100 000 clients ont déjà acheté et validé des titres de transport via smartphone.
Aujourd’hui, le TEC poursuit ses efforts en matière de simplification, en développant des actions complémentaires à l’amélioration du réseau.
Dans ce cadre, le TEC développe de nouveaux projets pour toucher en priorité un public de voyageurs plus occasionnels, qui sont confrontés à davantage de freins dans leur utilisation du transport public, ceux-ci le maîtrisant pas forcément l’utilisation des transports en commun.
Un des objectifs est ainsi de permettre de payer et voyager directement. Des études sont déjà en cours pour évaluer plus précisément les solutions technologiques (dont la carte bancaire) à mettre en œuvre et confirmer les investissements associés.

Les actions de la Wallonie en matière de prévention autour du cancer de l’ovaire
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les actions de la Wallonie en matière de prévention autour du cancer de l’ovaire”
Madame la Ministre,
Comme pour la plupart des cancers, le diagnostic et la « stadification » du cancer de l’ovaire sont primordiaux en vue d’un traitement qui puisse avoir le plus de chances possible de réussite.
Il ne s’agit pas d’un cancer particulièrement répandu puisqu’on estime le nombre de cas annuels à environ 750 en Belgique. Néanmoins, sa mortalité est élevée. D’ailleurs, on surnomme morbidement ce cancer de « tueur silencieux » puisque le taux de survie atteint seulement 51,9 %.
Cependant, le taux de survie à ce cancer de l’ovaire, qui touche généralement les femmes de plus de 45 ans, peut grimper à 90 % si le diagnostic est posé relativement tôt. Une consultation cogénétique des patientes de la soixantaine pourrait s’avérer judicieuse lorsque certains symptômes apparaissent.
Actuellement, aucun dépistage particulier n’est prévu, même si une surveillance peut être proposée aux femmes qui présentent un risque familial. Dans 5 à 10 % des cas, le cancer de l’ovaire se développe à la suite d’une anomalie génétique. La majorité des cas n’étant pas concernés par cette surveillance, il me semble important de mettre en lumière ce tueur silencieux qui reste trop méconnu malgré une agressivité redoutable. Vous sachant attentive au bien-être des femmes et aux questions de santé qui les touchent, je souhaitais vous adresser plusieurs questions.
Avez-vous pu mettre en œuvre des mesures de prévention particulière à l’égard du cancer de l’ovaire en Wallonie ?
Quel travail menez-vous pour mieux faire connaître cette pathologie ? Avez-vous, par exemple, organisé une ou plusieurs campagnes de dépistages à destination de la population wallonne ?
Des mesures de communication et de sensibilisation, éventuellement via des affiches ou des prospectus dans les cabinets médicaux, sont-elles d’ores et déjà d’application ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE
Les causes du cancer de l’ovaire ne sont pas clairement identifiées, mais on pense qu’il y a certains facteurs de risque : les antécédents familiaux, l’endométriose – dont on a déjà pas mal parlé dans cette commission –, l’âge, la nulliparité, et cetera. Les mesures de prévention du cancer de l’ovaire sont peu spécifiques et concernent tous les cancers, à savoir ne pas fumer, adopter une alimentation équilibrée, limiter le plus possible sa consommation de boissons alcoolisées et pratiquer régulièrement une activité physique. Pour le moment, il n’y a pas de dépistage systématique du cancer de l’ovaire.
C’est en consultation, en tenant compte des antécédents de la patiente et après un examen gynécologique complet, avec une échographie qui permet de visualiser les ovaires, que le gynécologue est le plus à même de réaliser un diagnostic précoce. Nous suivons les recommandations interfédérales et nous comptons sur des canaux, comme le site Info Santé, pour essayer de permettre à tout un chacun de s’informer et d’être dirigés vers d’autres sources d’informations scientifiques.
Le projet W.all.in.health, prévu dans le Plan de relance, permettra aux citoyens ainsi qu’aux professionnels d’avoir des ressources disponibles en promotion de la santé et en prévention en Wallonie. Par ailleurs, en consultation, les gynécologues et les médecins traitants peuvent également informer. La première ligne est majeure dans ce cadre.
Son organisation contribuera à travailler de manière plus systématique et plus stratégique sur la prévention auprès des citoyens et des patients. C’est à travers ces différents moyens de communication que nous essayons d’améliorer la littératie en santé de la population, la prise en compte de la situation et la détection la plus précoce possible.

Les emplois menacés chez C&A
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les emplois menacés chez C&A”
Madame la Ministre,
La chaîne de prêt-à-porter C&A est en proie à d’importantes difficultés en Belgique et a déjà supprimé plus de 80 emplois, principalement à Bruxelles, selon le syndicat chrétien ACV. Aujourd’hui, la société mère dit devoir se moderniser tant son concept est passé.
Alors que la CEO de la firme ne se prononce pas quant aux éventuelles fermetures de magasins chez nous, les syndicats et les différents observateurs sont persuadés que celles-ci vont rapidement arriver et que des dizaines, voire des centaines d’emplois sont ainsi menacés.
L’enseigne comptant 103 magasins en Belgique, dont une bonne partie en Wallonie, la présente question vise à faire le point sur la situation et les informations dont Madame la Ministre disposerait.
Quelle est la situation actuelle des magasins C&A en Wallonie ?
Certains d’entre eux vont-ils fermer leur porte durant les prochaines semaines ? Lesquels ?
Des emplois sont-ils menacés ? En quelle proportion ?
Le profil des éventuels futurs demandeurs d’emploi répond-il à une demande actuelle ?
En clair, les travailleurs de C&A ont-ils des chances de rapidement rebondir ?

Les différents appels à projets lancés par Madame la Ministre depuis le début de la législature
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les différents appels à projets lancés par Madame la Ministre depuis le début de la législature”
Madame la Ministre,
À l’occasion d’une question orale que j’adressais à Madame la Ministre récemment en commission, je m’étonnais de la courte durée du délai – 1 mois – qui était laissé aux candidats qui souhaitaient répondre à l’appel à projets « Wallonie – Assistance digitale ».
Dès lors, j’aurais voulu pouvoir obtenir un listing des appels à projets qui ont été lancés par son ministère depuis le début de la législature ainsi que quelques statistiques s’y rapportant.
Quels sont ces différents appels à projet ?
Quels étaient les délais laissés aux candidats pour y répondre ?
Combien de dossiers de candidatures ont été rentrés ?
Quels étaient les profils des candidats sélectionnés ?
Quelle est la hauteur des financements relatifs à ces appels à projets ?

L’enchevêtrement de certains appels à projets pour les communes tels que le Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)
Question écrite de Madame Sobry Rachel à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur “L’enchevêtrement de certains appels à projets pour les communes tels que le Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)”
Monsieur le Ministre,
Depuis le début de la législature, de nombreux appels à projets ont été lancés par le ministère de Monsieur le Ministre à destination des communes pour certains investissements d’intérêt public. Parmi ceux-ci, le Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) doit permettre de réaliser des aménagements cyclables, piétons ainsi que des aménagements favorisant l’intermodalité à travers des mobipôles. Il existe aussi le Plan d’investissement Wallonie cyclable (PIWACY), pour lequel la Région a investi plus de 60 millions d’euros, sous forme de subsides, afin d’améliorer les infrastructures cyclables dans 116 villes et communes.
Il me revient de plusieurs communes que l’enchevêtrement de ces nombreux appels à projets entre eux, mais également avec d’autres dispositifs tels que le Plan d’investissement communal (PIC), dans le cadre duquel des investissements liés à des chemins sont notamment éligibles, pose problème et porte à confusion.
Ainsi, les communes se retrouvent face à toujours plus d’appels à projets différents, parfois de quelques détails seulement, pour lesquels des dossiers distincts doivent chaque fois être rentrés afin d’espérer obtenir une petite part du gâteau. Plusieurs acteurs communaux m’ont informé du flou qui régnait et de ce qu’ils considèrent comme de la contre-production.
Je me permets donc d’interpeller Monsieur le Ministre au travers de quelques questions.
Peut-il dresser un bref listing des appels à projets récents ou en cours issus de son ministère et à destination des communes ?
Comment expliquer la multiplication de ces appels à projets ?
Comment simplifier et informer efficacement les communes à l’avenir ?
Envisage-t-il de recourir à des appels à projets plus larges et donc moins ciblés ?
Quel est le taux de retour de ces différents plans d’investissements ?