071/30 06 30 rachel@rachelsobry.be

mes questions

& interpellations parlementaireS

La prévention du cancer du poumon notamment auprès des non-fumeurs

La prévention du cancer du poumon notamment auprès des non-fumeurs

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur “La prévention du cancer du poumon notamment auprès des non-fumeurs 

    Madame la Ministre,

    L’ASBL Prolong, active dans le soutien aux personnes atteintes du cancer du poumon ou de mésothéliome, dénonce le traitement qui est souvent réservé aux malades. En effet, l’opinion publique est généralement assez dure vis-à-vis de ces personnes, considérant qu’une telle pathologie était attendue, voire inévitable, en raison du tabagisme.

    Pourtant, bien que fumer augmente considérablement les risques, le cancer du poumon peut toucher des fumeurs passifs et même des personnes qui n’ont jamais consommé de tabac.

    L’ASBL estime ainsi que le deuxième cancer le plus répandu chez les hommes et le troisième chez les femmes reste trop peu connu, particulièrement auprès des non-fumeurs.

    D’autre part, l’association plaide pour qu’il y ait davantage de compassion et moins de jugement à l’égard des personnes atteintes. Elle lançait dernièrement, à ce sujet, une campagne axée sur le message suivant : « Les personnes atteintes d’un cancer du poumon ont besoin de votre soutien, pas de votre jugement ».

    Sachant que Madame la Ministre a déjà mis en place de nombreuses campagnes et actions de prévention en matière de santé, j’aurais voulu l’entendre quant à cette initiative de l’ASBL Prolong.

    Comment réagit Madame la Ministre aux constats posés par l’ASBL ?

    La Wallonie est-elle associée à une nouvelle campagne axée autour du soutien aux personnes malades ?

    Comment sensibiliser la population, notamment les non-fumeurs, à cette pathologie ?

    La complexité des procédures de permis d’urbanisme sans architecte

    La complexité des procédures de permis d’urbanisme sans architecte

    Question écrite de Madame Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La complexité des procédures de permis d’urbanisme sans architecte 

    Monsieur le Ministre,

    Nombreuses sont les demandes de permis d’urbanisme qui peuvent être diligentées directement par le citoyen, sans qu’un architecte ne soit requis. Il s’agit, notamment, des demandes de permis visant à installer la plupart des abris de jardin, des vérandas ou des garages, mais également les procédures relatives à un carport ou au changement de certains éléments de façade.

    S’il parait effectivement logique que le recours à un architecte ne soit pas obligatoire dans le cadre de ces travaux, la procédure n’en demeure pas moins complexe pour autant. En effet, celles qu’on appelle les « annexes 9 » dans le jargon administratif comptent de nombreuses pages à remplir, dans des termes que les citoyens ont souvent le plus grand mal à comprendre.

    Les administrations communales sont lourdement mises à contribution puisque l’assistance au dépôt de tels dossiers constitue une importante partie du travail des services de l’urbanisme. D’autre part, de nombreux citoyens, découragés par la complexité d’une telle procédure, n’hésitent pas à réaliser de tels travaux sans effectuer de demande de permis.

    Alors que le Gouvernement s’est engagé à amplifier les efforts de numérisation et de simplification des procédures et des outils en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, j’ai plusieurs questions à adresser à Monsieur le Ministre.

    Comment analyse-t-il cette problématique de la complexité des demandes urbanistiques sans architecte ?

    Quelles mesures prend-il pour simplifier ces procédures ?

    À l’instar de l’initiative prise par certaines administrations communales, le SPW pourrait-il publier un guide ou un tutoriel afin d’aider les citoyens dans ces démarches ?

    Réponse de Monsieur la Ministre Borsus

    En principe, le recours à un architecte est obligatoire, mais pour certains travaux ne posant généralement pas de problème de stabilité (par exemple la construction d’un carport), le demandeur peut introduire sa demande de permis sans recourir obligatoirement à ses services.

    Après diverses évaluations, la liste des actes et travaux dispensés du concours de l’architecte a été modifiée à plusieurs reprises tant sous le régime du CWATUP que celui-ci du CoDT, afin de mieux correspondre à la réalité de terrain.

    Sur le site internet de mon Administration, dans la rubrique « aménagement du territoire », un onglet est consacré au CoDT. Il est destiné à fournir aux citoyens différentes informations pratiques et vulgarisées.

    À titre d’exemple, je citerai :
    – le tableau de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT (« petits permis ») commenté et consultable par mots clés ;
    – les vidéos relatives aux « petits permis » ;
    – le formulaire annexe 4 didactique commenté (permis avec architecte) qui peut être consulté pour les demandes de permis sans architecte étant donné que la plupart des renseignements demandés sont identiques.

    Des initiatives communales existent également. À titre d’exemple, le site internet de certaines villes présente une vidéo détaillant les différentes étapes permettant de remplir le formulaire de demande de permis.

    À tous les niveaux, les pouvoirs publics doivent mener leur mission de service public et, parmi celles-ci, le fait d’accompagner les citoyens dans les différentes démarches administratives, dont celles relatives à l’application du Code du développement territorial. Il faut poursuivre les efforts d’information en la matière.

    Les débuts de la vaccination automnale 2023 contre la Covid-19 chez les médecins généralistes et dans les pharmacies

    Les débuts de la vaccination automnale 2023 contre la Covid-19 chez les médecins généralistes et dans les pharmacies

    Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les débuts de la vaccination automnale 2023 contre la Covid-19 chez les médecins généralistes et dans les pharmacies”

    Madame la Ministre,

    Dans son communiqué de presse communiqué ce lundi 16 octobre, Madame la Ministre annonce qu’afin de se prémunir contre d’éventuelles nouvelles vagues de contamination de Covid-19 et d’éviter le développement de formes graves de la maladie, la Wallonie a lancé à la mi-septembre la campagne de vaccination automnale, prioritairement, à destination des personnes les plus vulnérables, comme le préconise le Conseil supérieur de la Santé.

    Si les centres et les antennes de vaccination sont opérationnels depuis ce 16 octobre, depuis le 18 septembre, il était déjà possible de se faire vacciner chez les médecins généralistes et dans les pharmacies qui participent à la campagne de vaccination.

    Questions de suivi, quelles ont été les actions menées tant en matière de sensibilisation que de promotion de la vaccination entre le 18 septembre et le 16 octobre et avec quel bilan ?

    Quelles mesures Madame la Ministre prend-elle pour sensibiliser aux facteurs favorisant l’infertilité ?

    Ces facteurs étant communs à de nombreuses pathologies, des campagnes de communication sont-elles régulièrement menées à leur sujet ? Lesquelles ?

    Réponse de Madame la Ministre Morreale

    Pour cette campagne automnale 2023, nous avons veillé à deux grands aspects : assurer l’accessibilité à la vaccination la plus aisée possible pour le citoyen et éviter la surcharge des professionnels de 1re ligne tout en respectant les recommandations du Conseil supérieur de la Santé qui préconisent la vaccination synchrone contre le Covid-19 et la grippe pendant les mois d’octobre et novembre.

    Afin de répondre au premier objectif de facilité d’accès, je suis heureuse d’annoncer à l’honorable membre qu’il n’y a jamais eu autant de points de vaccination en Wallonie si l’on compare à toutes les campagnes précédentes. En effet, ce sont aujourd’hui près de 850 pharmacies qui peuvent vacciner et délivrer auprès des médecins généralistes locaux participants et ce, réparties de manière uniforme sur le territoire wallon, ce qui offre plus d’un millier de points de vaccination au citoyen. Cela réduit donc les distances et les freins que certaines populations vulnérables pourraient rencontrer.

    Dans un contexte de surcharge du personnel de 1re ligne et en regard de la période choisie pour la vaccination, l’AViQ a entamé des démarches de consultation des cercles locaux de médecine générale afin d’organiser au mieux la campagne dès le mois de juin. C’est d’ailleurs à la suite de ces rencontres qu’est née l’idée d’antennes locales de vaccination, dispositifs réduits à deux lignes de vaccination et occupant des locaux médicaux non utilisés durant la semaine.

    La Wallonie est également la seule Région du pays à avoir renouvelé une campagne de vaccination avec des centres de vaccination pour soutenir les professionnels de 1re ligne dans les grandes agglomérations. Le budget maximum alloué à cette campagne est de 5 millions d’euros (non compris les prix des vaccins et les honoraires INAMI) et celui-ci a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 6 juillet 2023.

    Comme l’honorable membre le signale, la campagne se déroule en deux temps :

    1. La mise à disposition du vaccin Omicron XBB adapté aux variants circulants dans les pharmacies wallonnes le 18 septembre. Il était donc possible dès cette date de se faire vacciner en pharmacie ou en cabinet de médecine générale. Un communiqué de presse a été diffusé dans ce sens.

    2. Ensuite vient l’ouverture des centres et antennes, pour quatre semaines, ouverts depuis ce 16 octobre pour répondre à la demande du Conseil Supérieur de la Santé sur la période visée. Cette phase est accompagnée d’une campagne de communication sur la grippe et le Covid via différents canaux médiatiques pour resensibiliser les groupes à risques à se faire vacciner contre ces deux maladies respiratoires. Le rôle du médecin traitant est également primordial sur la sensibilisation individuelle de son patient et nous avons rappelé aux professionnels de santé que des supports d’informations (affiches et flyers) sont disponibles sur le site des éditions du service public Wallonie (www.ediwall.be). Cela permet de compléter le dispositif d’informations.

    Enfin, je termine avec quelques chiffres sur la campagne : ce sont déjà des dizaines de milliers de rendez-vous qui ont été pris via l’outil de prise de rendez-vous, autant en centres, dans les antennes que dans les officines. Sur la période du 18 septembre au 15 octobre, avant l’ouverture des centres et antennes : ce ne sont pas moins de 100 000 wallons qui ont été vaccinés contre le Covid-19, dont 13 500 en collectivités AViQ, 18 000 en médecine générale et plus de 66 000 en pharmacies.

      Le rapport de l’association Clean Cities Coalition Network sur les villes de Wallonie

      Le rapport de l’association Clean Cities Coalition Network sur les villes de Wallonie

      Question écrite de Madame Sobry à Monsieur Phillippe Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité sur Le rapport de l’association Clean Cities Coalition Network sur les villes de Wallonie

      Monsieur le Ministre,

      L’organisation non gouvernementale Clean Cities Coalition Network a analysé les progrès réalisés par 42 villes européennes en ce qui concerne les émissions et l’impact sur les climats des solutions de transport public mises en place.

      Quatre villes belges ont fait l’objet de cette étude : Bruxelles, Anvers, Gand et Liège. Si ces quatre villes ne brillent pas, c’est bien l’unique métropole wallonne qui est la moins bien classée puisque, sur une échelle allant de A à F, elle obtient la note de E et fait partie des dix « pires » villes européennes étudiées.

      Les principaux critères de cette étude sont les suivants : la proportion de bus électriques dans la flotte de transport public, la disponibilité de scooters et vélos électriques, la disponibilité de voitures électriques partagées et les infrastructures de recharge publiques.

      Alors que le Gouvernement s’est engagé à continuer à développer des transports en commun plus respectueux de l’environnement, à favoriser une flotte de véhicules propres et à optimaliser la performance environnementale par passager transporté, j’ai quelques questions à poser à Monsieur le Ministre.

      A-t-il pris connaissance de l’étude précitée ? Comment l’analyse-t-il ?

      Comment expliquer le retard de Liège par rapport aux autres villes belges ?

      Les autres villes wallonnes auraient-elles reçu un aussi mauvais résultat ?

      Comment la politique qu’il mène va-t-elle améliorer la situation ?

      Réponse de Monsieur le Ministre HENRY

      Madame la Députée,

      Le transport est le secteur qui a le plus de mal à réduire ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990, essentiellement du fait de la demande de transport grandissante. Transposer simplement notre modèle actuel dépendant des énergies fossiles vers l’électricité est une chimère et n’a aucun sens. Il faut avant tout réduire la demande grâce notamment au développement d’un aménagement du territoire rationnel. C’est d’ailleurs l’ambition de la Vision FAST, validée sous une précédente législature, que de réduire cette demande de transport de 5 %. Par ailleurs, le report modal et l’investissement massif dans les transports en commun doivent être une priorité absolue. Sous cette législature, je me suis employé à développer l’offre de transport en commun et les infrastructures liés au covoiturage et au vélo. Ces investissements doivent permettre de réduire notre dépendance à la voiture individuelle et son usage.

      Le rapport de la coalition Clean Cities Campaign que l’honorable membre cite fait état de différentes solutions de mobilité électrique dont la plupart sont de la responsabilité communale telles que les voitures, vélos et trottinettes partagées.

      Pour ce qui concerne le transport en commun, la Wallonie dispose de la plus grande flotte de bus hybride d’Europe. Pour accélérer les bénéfices en matière de qualité de l’air et de lutte contre le dérèglement climatique, le TEC travaille activement sur l’électrification de sa flotte d’autobus, en vue de respecter les obligations de la Directive « Véhicules Propres », qui impose que 45 % des bus commandés entre mai 2022 et décembre 2025 soient des « Bus Propres », dont la moitié de « Bus à Emissions Nulles ».

      Le planning de mise en œuvre est déterminé par les démarches d’accès à la puissance électrique et par les travaux d’installation de chargeurs, essentiellement dans les dépôts, mais également en certains terminus stratégiques.

      Les premières concrétisations verront le jour début 2025, avec la mise en service du tram de Liège et de la première ligne à haut niveau de service (« BHNS »), baptisée « BusWay 2 », qui reliera la gare des Guillemins au domaine universitaire du Sart-Tilman, au moyen de bus articulés électriques.

      Les études de faisabilité et la planification de la conversion progressive de l’ensemble des autres dépôts sont en cours.

      Concernant les trottinettes électriques, si elles constituent en effet une solution zéro émission pour les déplacements du dernier kilomètre, leur impact sur le report modal est à nuancer vu que celles-ci sont parfois utilisées comme alternative à la marche à pied, ce qui n’est pas l’effet souhaité.

      Tel que prévu par la Stratégie régionale de Mobilité, le développement de solutions de mobilité partagée fait partie de la stratégie de la Région et constitue un des maillons clés de la chaine de déplacement pour atteindre les objectifs de transfert modal de la vision FAST.

      J’ai d’ailleurs chargé l’Administration, en avril dernier, d’établir un Plan d’Action pour la Mobilité partagée. En complément, d’une part, des expériences pilotes se développent et, d’autre part, les opérateurs s’installent en Wallonie de leur initiative avec un encadrement au niveau des autorités locales et/ou régionales.

      Ces 3 niveaux (plan d’action, projets pilotes et initiatives opérateurs) incluent la dimension électrique des solutions, étant entendu que l’électrification des solutions de mobilités dépasse le simple cadre de la stratégie de mobilité.

      Dans le paysage wallon actuel pour la mobilité partagée, tant Cambio (en station) que Poppy (en libre-service) sont présents à Liège pour les voitures partagées (non électriques à ce stade), ainsi que la présence de trottinettes et de vélos électriques en libre-service.

      Sur la question de la comodalité dans les villes wallonnes, je citerai les PUM qui envisagent la mobilité dans sa globalité sur les territoires urbains et péri-urbains concernés avec les objectifs de report modal et qui dès lors participent à utiliser chaque mode de manière optimale là où il est pertinent. Les OCBM, en intégrant, à ma demande, le processus Mobilli de participation citoyenne, sont également un outil permettant de favoriser le report modal et sont un lieu d’échange en vue de redéployer progressivement, zone par zone, le réseau du TEC.

      La mise en place d’un pôle de formation centralisé

      La mise en place d’un pôle de formation centralisé

      Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur “La mise en place d’un pôle de formation centralisé

          Madame la Ministre,

          dans une interview que vous avez récemment donnée relative à la mise à l’emploi et plus particulièrement au monde du travail en Wallonie, vous avez affirmé être « persuadée que l’on pourrait gagner en efficacité et en résultats tout en faisant des économies ». Quelques lignes plus tôt dans l’interview, vous expliquiez être favorable à la mise en place d’un pôle de formation centralisé qui regrouperait l’ensemble des formations. Cette proposition faisant suite au constat – que je partage – que le paysage actuel de la formation est assez éclaté, ce qui le rend peu lisible et non attrayant.

          Quelles initiatives entendez-vous prendre pour gagner en efficacité et en résultats tout en faisant des économies ?

          Où les voyez-vous et de quelles économies parlez-vous ?

          Comment entendez-vous revoir l’offre de formations avec ces économies pour rendre notre système plus efficace ?

          Pouvez-vous développer cette idée de pôle de formation ?

          Réponse de Madame la Ministre 

          L’an dernier, nous avons adopté avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement de la COCOF, une note d’orientation quadripartite relative à la méthodologie à mettre en œuvre en vue d’un renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle et, en particulier, de l’alternance.

          Cette méthodologie reposait, entre autres, sur la réalisation d’un état des lieux transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle et, en particulier, de l’alternance. Elle avait été confiée à l’ASBL « Agir pour l’enseignement », sous la houlette d’un comité de pilotage institué par les Gouvernements. Le 9 février dernier, les gouvernements respectifs ont pris acte de l’état des lieux transversal et des constats qui y sont posés. Ceux-ci ont permis de créer un consensus sur ces données et une base de travail solide permettant d’initier une réflexion prospective, entre entités et au sein de chaque gouvernement.

          Outre l’organisation de séances d’appropriation du rapport – très costaud – par les parties prenantes et l’identification d’actions qui pourraient être menées avant la fin de la législature, les gouvernements ont été chargés d’établir des scénarios permettant d’aboutir à une ou plusieurs visions de réformes à mener, s’agissant de l’alternance, de l’enseignement qualifiant ou de la formation professionnelle dans l’espace francophone. Eu égard à la volonté partagée de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles de pouvoir compter sur l’appui technique de l’ASBL « Agir pour l’enseignement », une nouvelle convention-cadre a été signée jusqu’au 31 décembre 2024. L’ASBL sera chargée de concerter les opérateurs de formation et de l’enseignement, les partenaires sociaux et environnementaux et d’identifier, sur base des conclusions de l’état des lieux, de grands scénarios de cette réforme.

          Ces propositions seront progressivement et régulièrement discutées au sein du comité de pilotage intergouvernemental. Pour la Wallonie, un comité de suivi – composé de représentants des cabinets du ministre-président et des ministres compétents, des partenaires sociaux et environnementaux cosignataires de l’accord sur les priorités du Plan de relance, et du CESE Wallonie – sera régulièrement informé des travaux du comité de pilotage.

          Pour ce qui nous concerne directement, je pense que nous pouvons, par souci de plus grande cohérence, renforcer les collaborations opérationnelles entre le FOREm et l’IFAPME et développer davantage les synergies de formations. Je me suis ouverte à ce sujet à mon collègue chargé de la Formation en alternance et au ministre-président – qui est tout à fait raccord – : notre paysage de la formation est éclaté.

          Nous avons d’ailleurs un paysage de la formation qui est éclaté. Dans ce cadre, quand on a rédigé la feuille de mission pour la candidature du nouvel administrateur délégué ou de la nouvelle administratrice déléguée du FOREm, nous avons déjà mis une disposition dans cette feuille de mission en leur demandant d’étudier l’idée de faire un pôle de formation commun. Je pense qu’il y a, en termes d’efficacité, à gagner à rassembler ce qui est épars aujourd’hui, avec parfois une dilution de moyens et des échanges d’informations qui ne sont pas optimales non plus et qui, on le sait souvent, on en avait parlé en commission, génèrent parfois une forme de frustration ou de sentiment de la part d’autres opérateurs qui n’ont pas toute l’information ou qui sont relégués à des opérateurs de formation de second rang. Or, ce sont des moyens financiers publics.

          Je sais que cette réflexion est une réflexion qui concernera principalement la législature à partir de 2024, mais je pense que c’est notre responsabilité d’y travailler ensemble et de préparer le terrain, d’informer les différents partis qui sont susceptibles demain de pouvoir et de vouloir monter au pouvoir pour qu’eux-mêmes soient aguerris et que l’on ne perde pas de temps une fois que le gouvernement suivant sera mis en place, quels que soient les partenaires qui y seront. C’est mon objectif.

          L’envoi massif de candidatures par le FOREm aux entreprises

          L’envoi massif de candidatures par le FOREm aux entreprises

          Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur “L’envoi massif de candidatures par le FOREm aux entreprises

            Madame la Ministre,

            Récemment, la presse relayait les mésaventures de deux entrepreneurs en ce qui concerne les candidatures que le FOREm leur relayait. En effet, le dirigeant d’une entreprise spécialisée dans le recrutement de personnel de vente de produits de beauté dit avoir reçu énormément de CV qui ne tenaient pas la route, comme celui d’un boucher.

            Un autre administrateur de société, active cette fois dans le numérique, n’a pas peur de parler de spams en ce qui concerne les dizaines de candidatures inappropriées reçues par l’intermédiaire du FOREm, dont la lecture, l’analyse et la réponse prennent un temps considérable. C’est particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises qui ne possèdent pas toujours une personne à temps plein chargée de la gestion des ressources humaines. C’est donc ce que l’on appelle l’adressage des demandeurs d’emploi qui est ici pointé du doigt par plusieurs entrepreneurs dans cette interview. Le patron d’une importante entreprise générale de construction de la région namuroise estime que le FOREm doit pouvoir davantage s’adapter aux entreprises et offrir un service plus personnalisé et abouti.

            Alors que la mise à l’emploi et donc l’action du FOREm constituent un immense défi dans l’optique d’atteindre un taux d’emploi de 80 % en Belgique d’ici 2030, j’ai plusieurs questions à vous adresser.

            Comment réagissez-vous à ces discours relatifs à l’envoi massif de certaines candidatures inappropriées ?

            Quelles mesures pouvez-vous prendre pour que ces envois soient plus adéquats, qu’il y ait un meilleur matching entre les offres des entreprises et les candidatures qui leur sont proposées ?

            Que représentent ces envois massifs en termes de matériel, de ressources humaines et de temps ?

            Je parlais du temps que traiter ces demandes inappropriées demande aux entreprises, mais j’imagine qu’il s’agit aussi de temps du côté du FOREm consacré à l’envoi de ces candidatures qui ont, in fine, peu de résultats.

            Réponse de Madame la Ministre 

            La postulation d’un demandeur d’emploi auprès d’une entreprise ne dépend pas que du FOREm. Elle peut provenir d’une initiative personnelle du demandeur d’emploi qui répond à une offre d’emploi postée par l’entreprise sur le site du FOREm. Par exemple, quand une administration communale mettait une offre d’emploi avec des conditions, elle recevait parfois 10 fois plus de candidatures que le profil dont elle avait besoin ; elle était inondée, mais c’était dû à une offre sur le site du FOREm. Ce n’était pas le conseiller du FOREm qui l’envoyait. Toute entreprise wallonne peut bénéficier gratuitement des services d’un conseiller entreprise qui la soutiendra dans ses recrutements, notamment en matière de présélection.

            En effet, soucieux de soutenir la compétitivité des entreprises wallonnes, le FOREm organise ses missions à l’égard des entreprises dans un cadre centré sur la satisfaction de leurs besoins de recrutement, avec une attention particulière pour les métiers en pénurie ou critiques et une prise en charge adaptée des PME. Ils ont d’ailleurs des contacts avec les chambres du commerce, ils ont des collaborations dans chacun des centres régionaux du FOREm. Il importe en effet que le FOREm soit attentif à simplifier le parcours des employeurs et à développer une relation personnalisée et durable avec chacun d’entre eux. C’est aussi un objectif de qualité.

            En l’occurrence, je vais procéder à une vérification par rapport à l’employeur mis en exergue dans l’article de presse auquel vous faites référence, pour voir s’il s’agit d’une défaillance technique ou d’un conseiller qui n’aurait pas répondu à l’attente que nous avons à son égard. Ainsi, pour gérer les contacts entrants et sortants avec les employeurs, le FOREm dispose en Région wallonne de 200 conseillers entreprise, qui doivent être les interlocuteurs privilégiés des entreprises pour l’ensemble de l’offre de services proposée.

            Chaque conseiller gère proactivement un portefeuille sectoriel d’entreprises et suit ses clients dans la durée. Son rôle consiste à être un facilitateur pour l’entreprise et à la guider dans ses démarches. Depuis la mise en place de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ces conseillers entreprise sont rassemblés avec les conseillers qui accompagnent les demandeurs d’emploi au sein d’équipes sectorielles, ce qui permet d’améliorer encore la qualité de l’intermédiation entre l’offre et la demande d’emploi.

            À la demande des employeurs, le FOREm réalise des procédures de présélection des candidats. Elles permettent de recevoir un nombre limité de candidatures possibles et de correspondre au mieux au profil recherché en fonction, par exemple, des profils des demandeurs d’emploi. Parfois, ce sont des profils qui sont très spécifiques et qui n’existent pas parmi les demandeurs d’emploi inscrits. Un autre élément est aussi important à l’égard des entreprises : celles-ci ont accès gratuitement aux 84 000 CV publiés à travers les candidatures inscrites sur la plateforme FOREm « Mon profil ».

            Nous avons demandé que l’on y facilite le chemin des entreprises pour qu’elles puissent sélectionner et contacter directement les candidats qui correspondent le mieux à leurs critères de recrutement. En résumé, on essaie d’avoir une relation et de faire passer, à travers la réforme et les améliorations des processus mis en place, une relation d’échange réciproque entre le service public de l’emploi qu’est le FOREm, le demandeur d’emploi et l’employeur. Dans les échanges que je peux avoir parfois avec les employeurs – j’en ai beaucoup dans le cadre de mes fonctions – je leur pose souvent la question.

            C’est assez varié. Certains me disent qu’il y a une grande satisfaction, certains me disent qu’ils ont un contact privilégié. Parfois, certains me disent que le contact avec le conseiller entreprise est moins optimal, que le contact humain est moins bon. On essaie donc aussi de trouver des solutions à travers les bureaux régionaux pour essayer que cela « matche » davantage avec l’entreprise. Si l’on veut continuer à avoir des candidats et de suivre les demandeurs d’emploi pour le FOREm, il est aussi important que l’on ait un retour. J’en ai discuté avec l’UCM et l’Union wallonne des entreprises. On en rediscutera, notamment quand on va aller au comité de gestion du FOREm avec le ministre-président et mon collègue chargé de la Formation alternée.

            On va regarder les centres de compétence et si les entreprises ne peuvent pas aussi, quand on envoie quelques candidatures, dire par exemple ce que l’on entend parfois : « Tiens, il est juste venu se présenter et demander que je remplisse la fiche pour dire qu’il s’était présenté. » Le FOREm doit pouvoir disposer de cette information. Parfois l’employeur va dire : « Cela allait, mais il est beaucoup trop timide. » Le conseil du FOREm peut alors proposer quelque chose qui va lui permettre de se préparer mieux à l’entretien d’embauche, que le prochain soit le bon et qu’il puisse décrocher son job. De cette manière, on ira jusqu’au bout du processus pour permettre de mieux suivre les demandeurs d’emploi. Au fond, c’est un peu ce que nous avons vu quand nous sommes allés au Danemark voir le pendant du FOREm qui s’appelle STAR.

            Le modèle n’est pas totalement transposable parce qu’au Danemark, les demandeurs d’emploi sont très, très qualifiés par rapport à nous en termes de soft skills, et cetera. Ce n’est donc pas du tout la même chose. En termes de compétences non plus. Dans le modèle STAR, l’équivalent du FOREm danois, les conseillers pour le suivi sont des universitaires – c’est une réflexion que l’on doit peutêtre avoir pour la suite. Chez nous, ce n’est pas du tout le cas pour de tels profils. Peut-être qu’il faudra que l’on modifie aussi les profils des conseillers si l’on demande une amélioration des dispositifs et des suivis. Peut-être qu’il faut aussi s’adapter à ce modèle dans la foulée. On peut être ouvert à la discussion et dans l’échange avec eux.

            L’enseignement du Code de la route à l’école

            L’enseignement du Code de la route à l’école

            Question orale de Madame Sobry à Madame Désir, Ministre de l’Éducation sur ” L’enseignement du code de la route à l’école “

            Madame la Ministre,

            Dans une interview ayant pour thème le respect du Code la route par les cyclistes, le juge du Tribunal de police de Bruxelles, Lionel Van Damme, a avancé plusieurs pistes de réflexion afin d’améliorer les connaissances de la population en la matière.

            Il plaide notamment pour que le Code de la route fasse l’objet d’un apprentissage à l’école, car, selon lui, «les enfants sont aussi concernés, tout le monde doit savoir comment et où traverser une route». S’il est vrai que le Code de la route ne s’applique pas uniquement aux automobilistes, mais aussi aux cyclistes, aux «trottinettistes» et même aux piétons, une telle proposition peut paraître étonnante, car l’école n’est, a priori, pas le lieu adéquat pour cet apprentissage.

            Cependant, des ateliers consacrés au Code de la route pourraient être organisés durant les jours blancs, période durant laquelle de nombreux élèves sont livrés à eux-mêmes.

            Madame la Ministre, quelle est votre position sur le sujet? Quelles sont les initiatives existantes en la matière? Êtes-vous favorable à un apprentissage du Code de la route pendant les jours blancs?

            Réponse de Madame la Ministre 

            L’éducation à la mobilité et à la sécurité routière (EMSR) est une prérogative des pouvoirs organisateurs et des directions d’école.

            Toutefois, depuis 2016, un accord de coopération lie la Région wallonne et la Région bruxelloise à la Fédération-WallonieBruxelles afin de promouvoir des activités pédagogiques avec les organismes compétents. Ces différents projets sont présentés dans la circulaire 9029, qui est parue le 12 septembre 2023 et qui vise à informer les enseignantes et les enseignants et à leur proposer des références ou des outils de support pour organiser des séquences d’apprentissage avec leurs élèves.

            Cette circulaire propose également de nombreuses initiatives portées par des opérateurs extérieurs spécialisés avec qui les écoles ont l’habitude de collaborer. Les pouvoirs organisateurs et les écoles sensibilisées ont donc la possibilité de prendre contact avec les opérateurs répartis en Fédération-Wallonie-Bruxelles et de proposer aux élèves des activités relatives à la sécurité routière. Ces activités peuvent, bien entendu, être organisées lors des jours blancs, à l’initiative des pouvoirs organisateurs et en toute autonomie. D’ailleurs, beaucoup d’entre eux ont déjà opté pour ce choix.

            Les propos de la directrice d’Agoria sur la refonte des formations

            Les propos de la directrice d’Agoria sur la refonte des formations

            Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes Les propos de la directrice d’Agoria sur la refonte des formations

            C’est clairement mentionné dans les différents avis joints au projet. L’objectif du texte est de conférer une base légale au traitement de données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dont l’élaboration est confiée au Gouvernement wallon en vertu du Code wallon de l’action sociale et de la santé.

            Cette disposition prévoit que le Gouvernement adopte, sur base du Plan de promotion de la santé, des programmes de médecine préventive à vocation régionale, pilotés par un ou plusieurs centres d’opérationnalisation en médecine préventive, eux-mêmes agréés par le Gouvernement. Pour rappel, ce plan est défini pour cinq ans minimum et est mis en œuvre par le Gouvernement avec le but de déterminer les objectifs et les stratégies de promotion de la santé, en ce compris la prévention, en vue de contribuer à l’amélioration de la santé et à la réduction des inégalités sociales de santé au sein de notre Région.

            Ce ou ces centres établissent avec l’AViQ un protocole de mise en œuvre du programme de médecine préventive qui détaille ce protocole, notamment les procédures publiques cibles, les flux de données, le phasage des actions et les types d’évaluation qui doivent être réalisés pour la mise en œuvre du programme de médecine préventive. Ce protocole doit être validé par le Gouvernement. Nous n’avons pas d’objection au projet. J’ai simplement deux questions pour Mme la Ministre concernant les avis.

            Ma première question concerne l’avis particulièrement long de l’Autorité de protection des données ; il me semble qu’il comprenait 36 pages pour un projet de décret qui en comptabilise moins de 15.

            Cependant, nous pouvons le comprendre au regard du contenu du projet de décret, de son objectif et du fait que les traitements de données à grande échelle d’informations relatives à la santé de personnes physiques présentent des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées.

            Pourriez-vous nous informer succinctement sur la manière dont vous avez intégré les différentes remarques contenues dans l’avis de l’Autorité de protection des données pour que l’encadrement légal de ces traitements de données à caractère personnel respecte l’article 22 de la Constitution et des principes afférents ?

            Ma deuxième question porte sur l’avis du CESE qui ne concernait pas le projet en tant que tel, mais se limitait à une approbation.

            Dans son avis, le CESE formulait la demande d’avoir un aperçu global de la mise en œuvre du Plan de promotion de la santé et un échange sur cet aperçu. À la lecture de cet avis, j’ai pensé que cet exercice pourrait également être utile aux travaux de notre Parlement.

            À ce sujet, il s’agirait de demander à la ministre ce qu’elle en pense.

            Réponse de Madame la Ministre Morreale

            Vous m’avez également posé la question sur les aperçus qui pourraient être donnés au Parlement. Pour le moment, on est en analyse des programmes d’action coordonnée, mais on pourrait proposer une présentation en commission si tel est le souhait des commissaires.

            Pour l’APD, je veux bien que l’on reprenne toutes les justifications, mais je n’ai rien à ajouter à ce qui se trouve dans les documents. Vous demandez si le fait d’avoir répondu à l’APD rend les choses conformes. La réponse est oui.

            La fuite des talents dans l’industrie du jeu vidéo

            La fuite des talents dans l’industrie du jeu vidéo

            Question écrite de Madame Sobry à Monsieur Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La fuite des talents dans l’industrie du jeu vidéo

            Monsieur le Ministre,

            Dans une interview ayant pour thème le respect du Code la route par les cyclistes, le juge du Tribunal de police de Bruxelles, Lionel Van Damme, a avancé plusieurs pistes de réflexion afin d’améliorer les connaissances de la population en la matière.

            Il plaide notamment pour que le Code de la route fasse l’objet d’un apprentissage à l’école, car, selon lui, «les enfants sont aussi concernés, tout le monde doit savoir comment et où traverser une route». S’il est vrai que le Code de la route ne s’applique pas uniquement aux automobilistes, mais aussi aux cyclistes, aux «trottinettistes» et même aux piétons, une telle proposition peut paraître étonnante, car l’école n’est, a priori, pas le lieu adéquat pour cet apprentissage.

            Cependant, des ateliers consacrés au Code de la route pourraient être organisés durant les jours blancs, période durant laquelle de nombreux élèves sont livrés à eux-mêmes.

            Madame la Ministre, quelle est votre position sur le sujet? Quelles sont les initiatives existantes en la matière? Êtes-vous favorable à un apprentissage du Code de la route pendant les jours blancs?

            Réponse de Monsieur le Ministre

            Comme l’honorable membre le signale justement, l’industrie du jeu vidéo est en pleine croissance au niveau mondial. La Belgique n’est pas en reste et l’extension du « Tax Shelter » au secteur du gaming, entrée en vigueur depuis le 1er janvier de cette année, devrait accélérer encore le développement de cette activité dans les mois et les années à venir.

            La Wallonie entend bien accompagner ses entreprises et ses studios pour qu’elles saisissent cette opportunité, ce qui aura immanquablement un effet positif sur le marché de l’emploi dans ce secteur. En effet, les perspectives de croissance liées au « Tax Shelter » et aux aides régionales font espérer une création de 300 à 500 emplois par an en Belgique, soit à peu près le nombre de jeunes diplômés sortant des écoles de jeux vidéo belges, parmi lesquelles la Haute École Albert Jacquart qui propose un Master en jeu vidéo. Il faut ici saluer une nouvelle fois les efforts déployés par Walga en la matière.

            Cette dynamique positive va permettre d’inverser la tendance de fuite des talents que nous avons enregistrée ces dernières années. En effet, nos talents s’expatriaient faute d’avoir un écosystème local capable de les accueillir. La situation devrait s’inverser à l’avenir.

            Parmi les mesures et les actions qui participent à créer une dynamique positive pour le secteur du gaming en Wallonie figurent notamment les appels à projets en prototypage et en production lancés au travers du projet 138 du Plan de relance de la Wallonie.

            Au total, quatre appels ont été lancés à mon initiative via Wallimage l’année dernière et cette année, pour un budget total de 4 millions d’euros. Le quatrième et dernier appel à projets est par ailleurs toujours en cours.

            Pour rappel, l’objectif de ces appels à projets, sur la base du modèle déjà expérimenté avec succès par Wallimage dans le secteur du cinéma, est de financer l’amorçage de projets initiés en Wallonie, mais aussi le rapatriement, dans des studios wallons, d’une partie de la fabrication de projets internationaux.

            Lors des trois appels à projets clôturés, 55 projets ont été déposés, pour un montant total de demande de financement de plus de 7 millions d’euros, ce qui démontre un réel engouement du secteur. En définitive, 22 de ces dossiers ont reçu un accord pour financement de la part de Wallimage.

            Notons que la grande majorité des projets concerne des jeux dont la propriété intellectuelle est développée et appartient entièrement à des studios wallons.

            Si nous n’avons pas encore le recul suffisant pour évaluer les appels à projets 2023, il est intéressant de noter que, suite aux 2 appels à projets de 2022, 5 sociétés se sont constituées et que les projets en préproduction arrivent progressivement à leur terme. 3 prototypes ont déjà été livrés au premier semestre 2023.

            D’après Wallimage et les experts qui les accompagnent, ils sont de très bonne qualité et devraient permettre aux studios de démarcher des investisseurs privés, dont des éditeurs, afin de financer la phase de production.

            Si nous devons bien sûr attendre que l’ensemble des appels à projets soient clôturés et que les projets lauréats soient développés, les premiers enseignements tirés et les premières préproductions nous permettent d’être optimistes quant à leurs résultats.

            Le faible recours à certains incitants à l’emploi

            Le faible recours à certains incitants à l’emploi

            Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmesLe faible recours à certains incitants à l’emploi

            Madame la Ministre,

            J’aimerais commencer par rappeler quelques chiffres et faits puisque Mme Bernard en a donné quelques-uns. Il y a 223 000 demandeurs d’emploi en Wallonie ; près de 200 000 emplois vacants en Belgique ; 158 métiers en pénurie ; moins d’un chômeur sur 30 se forme à un de ces métiers en pénurie. On peut nous expliquer que les sanctions ne marcheraient pas.

            Personnellement, je suis ouverte à toutes les pistes de solution – qu’elles viennent du MR, PS, Ecolo ou même du PTB et l’on attend toujours votre prise de responsabilité – mais il est certain que le système actuel fonctionne tellement bien que les chiffres que je viens de vous citer sont une réalité et qu’aucune autre Région ne nous copie. 

            J’aimerais aussi vous demander, Madame Bernard, en quoi le ministre Borsus, lorsqu’il plaide pour des sanctions dans le parcours du chômage, veut « tirer vers le bas les conditions de travail et les revenus en mettant davantage en concurrence les travailleurs sans emploi et avec emploi ». Je n’ai pas bien compris le lien entre les deux.

            En quoi proposer une sanction dans le parcours du chômage signifie que l’on veut abaisser les conditions de travail ou les revenus des travailleurs ? J’aimerais que vous preniez, si vous avez le temps dans votre réplique, un petit moment pour m’expliquer ce lien car ce sont des déclarations mensongères, non fondées et, à défaut d’explication, on pourrait penser que le PTB se contente de tenir des propos intolérables – penser qu’un ministre veut détériorer les conditions de travail, je n’ai jamais entendu une chose pareille – en mélangeant simplement tout : l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la loi de 1996, les incitants à l’engagement des personnes de plus de 50 ans.

            Par contre, ce qui est vrai, et je ne vous l’apprends pas, le taux de vacances d’emploi de notre Région est supérieur à la moyenne européenne. Pour tenter d’y faire face, en particulier de mettre fin aux pénuries dans certaines fonctions, plusieurs mesures, tant régionales que fédérales, ont été lancées.

            Au niveau du Fédéral, les allocations « métiers en pénurie » et « mobilité interrégionale » ne rencontrent pas le succès escompté puisqu’elles ont bénéficié à, respectivement, 337 et 83 personnes en un an de temps. Du côté du FOREM, on reste positif jugeant que ces allocations, aussi sous-utilisées qu’elles soient, restent bonnes à prendre.

            S’il n’est pas question de vous reprocher le faible recours à ces incitants fédéraux, je m’interroge quant à la contre-production de ces aides et mécanismes toujours plus nombreux.

            En effet, il suffit de rechercher sur internet « incitants métiers en pénurie Wallonie » pour se rendre compte qu’il est impossible d’y voir clair entre ces différentes couches d’aide. C’est de nature à entraîner de la confusion dans le chef du chercheur d’emploi, voire de le décourager.

            Quelles initiatives concrètes prenez-vous pour faire diminuer le taux de vacances d’emploi, en particulier dans les métiers en pénurie ?

            Comment analysez-vous le faible recours aux incitants fédéraux ?

            Le même phénomène est-il constaté à l’échelle régionale ?

            Quelles mesures prenez-vous pour rendre les aides et incitants plus lisibles et accessibles ?

            Réponse de Madame la Ministre Morreale

            Concernant le taux de vacances d’emploi et les métiers en pénurie, l’offre de formation du FOREm au sens large – que ce soit dans les centres de formation ou dans les centres de compétence – est déjà orientée sur les métiers en pénurie.

            Sur 360 formations offertes par le FOREm, 231 concernent des métiers en pénurie. L’offre de formation de l’IFAPME et du FOREm couvre un nombre considérable de métiers en pénurie, même si certains nécessitent un niveau d’études supérieures.

            Les chiffres sur les taux d’insertion des demandeurs d’emploi formés dans les métiers en pénurie et fonctions critiques au sein des compétences relevant de la Wallonie – IFAPME, centres de formation et centres de compétence – sont en progression puisque des taux d’insertion montent à 66 % après six mois et 78 % après 12 mois. Le taux d’insertion monte à 82 % quand la formation inclut un stage. Cela confirme notre vision, notre accélération et la modification que l’on a demandée dans les formations dispensées, dans leur évolution : davantage privilégier les formations les plus courtes possible et avoir des formations qui organisent automatiquement des stages dans les entreprises. Du coup, on voit un taux d’échec beaucoup moins important, soit pendant la formation, soit à la fin.

            Précédemment, si l’on mettait des formations un peu plus classiques où les gens restaient en classe, ils pouvaient réussir, mais quand ils rentraient dans la pratique professionnelle, cela ne correspondait pas du tout à leurs aspirations ou ils ne se sentaient pas à l’aise. On avait des taux d’échec, tout le monde était perdant, la personne était frustrée et l’argent public était inutilement investi. De ce point de vue, ces résultats encourageants confortent nos choix, en ce compris le déploiement des différents dispositifs de formation par le milieu du travail. Nous avons réformé le PFI et la FALT. Nous avons travaillé aussi sur « Coup de poing pénuries ».

            Ces dispositifs montrent que l’offre de formation du FOREm permet de répondre aux besoins en compétences, en sachant que différentes actions visent à inciter davantage les demandeurs d’emploi à s’inscrire dans les formations menant à des métiers en demande. On a déployé toute une série de mesures ; vous les connaissez, puisque l’on a déjà eu l’occasion d’y répondre et d’en parler longuement dans cette commission ; je vais les citer. Les Mardis d’avenir, organisés par le FOREm, sont des journées actives ou interactives permettant aux demandeurs d’emploi de découvrir des secteurs et des métiers en demande. Je dis « en demande » pour ne pas dire « en pénurie », car j’ai l’impression que, plus on insistera sur le fait de pénurie, moins cela donnera envie aux gens qui finiront par se dire qu’il y a un vrai problème si ce sont des métiers en pénurie.

            La programmation initiale d’un rappeur antisémite et antilaïque dans un festival subsidié par la Région wallonne

            La programmation initiale d’un rappeur antisémite et antilaïque dans un festival subsidié par la Région wallonne

            Question orale de Madame Sobry à Monsieur Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur “La programmation initiale d’un rappeur antisémite et antilaïque dans un festival subsidié par la Région wallonne

            Monsieur le Ministre-Président,

            Les derniers jours d’organisation du festival « Les Solidarités », qui s’est déroulé à la fin du mois d’août, à Namur, ont été quelque peu chahutés. En effet, un certain émoi s’est développé autour de la programmation de Médine, rappeur français connu pour avoir tenu des discours antisémites et antilaïques. Récemment, il a qualifié l’essayiste Rachel Khan de « resKHANpée », faisant allusion à ses confessions religieuses et, surtout, au fait qu’elle soit petite-fille de déportés.

            Il ne s’agit malheureusement pas d’un dérapage isolé, puisque Médine s’est aussi illustré par d’autres paroles virulentes telles que « crucifions les laïcards », ou encore par des gestes assimilés à de l’antisémitisme, comme celui de la quenelle. « Dans un souci d’apaisement », pouvait-on lire, les organisateurs du festival ont finalement déprogrammé l’artiste alors que le site internet de l’événement précisait que « ses combats valent la peine d’être écoutés et soutenus ».

            S’agissant d’un festival subsidié par la Région wallonne et ayant lieu au sein de notre capitale, je souhaitais vous adresser les questions suivantes.

            Quelle est votre position quant à cette programmation et à cette déprogrammation ?

            Comment éviter de telles situations à l’avenir, qui plus est dans un événement subsidié par la Région wallonne ?

            Quel contrôle et quel suivi sont-ils opérés sur ces subventions ?

            Réponse de Monsieur le Ministre-Président

            Madame la Députée,

            Comme vous, bien évidemment, je condamne toutes les formes de racisme, d’antisémitisme, de sexisme, d’homophobie et autres manifestations de haine ou d’intolérance. Je les ai toujours combattues et je ne cesserai jamais de les combattre.

            Ces comportements n’ont pas leur place dans notre société démocratique. Je ne peux malheureusement pas prendre connaissance de chaque programmation d’un festival. Les demandes de subvention s’effectuent bien avant la programmation définitive de ces festivals.

            Néanmoins, lors de l’octroi d’une subvention, un comité d’accompagnement est constitué et peut être convoqué à tout moment. Ce comité d’accompagnement est composé d’un représentant du ministre subsidiant et d’un membre de l’administration.

            Si un bénéficiaire venait à ne pas respecter nos valeurs démocratiques, la subvention lui serait annulée. En ce qui concerne le festival dont vous faites mention dans votre question, celui-ci semble avoir pris ses responsabilités, en tout état de cause. C’est en tout cas ce qui apparaît à la suite de la déprogrammation de ce chanteur ou de ce rappeur.

            L’éventuelle mise à l’emploi de sans-papiers pour pallier les pénuries

            L’éventuelle mise à l’emploi de sans-papiers pour pallier les pénuries

            Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur “L’éventuelle mise à l’emploi de sans-papiers pour pallier les pénuries

                  Madame la Ministre,

                  La pénurie est une réalité pour beaucoup de secteurs en Wallonie : 158 métiers sont actuellement en manque de candidats, soit 10 % de plus que l’année dernière. Afin de contrer cette pénurie, vous avez récemment plaidé avec le ministre-président auprès du Premier ministre pour une régularisation des sans-papiers dont les compétences feraient défaut dans notre Région.

                  Cette proposition a visiblement surpris pas mal de monde, y compris vos collègues du Gouvernement, et n’est d’ailleurs pas reprise dans la Déclaration de politique régionale.

                  Je peux comprendre que la conjoncture et les résultats mitigés de certaines mesures développées poussent à la créativité, mais j’espère que l’on ne détourne pas le regard de ce qui est – et, j’espère, reste – la priorité, à savoir la mise à l’emploi de nos demandeurs d’emploi.

                  Si l’objectif d’apporter une réponse aux pénuries que nous connaissons sur notre territoire est louable, je me suis étonnée de cette proposition qui semble faire fi du fait qu’il y a sur notre territoire plus de 223 000 demandeurs d’emploi.

                  Comment allez-vous, avec cette proposition de régularisation des sans-papiers, combiner les impératifs de mise à l’emploi de nos demandeurs d’emploi et de réponse aux pénuries que l’on connaît en Wallonie ? Je vous remercie.

                  Réponse de Madame la Ministre 

                  Les pénuries et le taux d’emploi en général sont un sujet multifactoriel, complexe, et l’on va essayer de sortir des simplismes dans lesquels, parfois, à travers des punchlines, certains veulent nous emmener. Je pense que la sérénité des débats et l’enjeu valent largement un peu plus de travail, de profondeur, d’humilité, mais aussi de volontarisme et de convergence des luttes pour aboutir ensemble à faire avancer l’enjeu des pénuries et ce taux d’emploi.

                  Nous avons, sous cette législature, au sein de ce Gouvernement, concentré énormément d’efforts pour réformer des dispositifs d’aide à l’emploi et à la formation. Nous avons cherché des solutions qui étaient non classiques. Je pense notamment à ces permis de conduire que nous avons proposés, puisque nous savons qu’à peu près 56 % d’offres d’emploi sur le site du FOREm exigent le permis de conduire. Or, on a au moins un demandeur d’emploi sur deux qui n’a pas le permis de conduire. Comme c’est un prérequis, il faut essayer de les aider à mettre ce pied à l’étrier. Nous avons donc débloqué des moyens que nous ajustons au fur et à mesure pour essayer que la mesure soit la plus opérationnelle et la plus efficace possible.

                  Nous avons pris des décisions ensemble au sein de ce Gouvernement pour pouvoir améliorer également des formations : en faisant des formations qui soient plus courtes, en organisant des formations avec Wallonie Compétences d’avenir, en organisant des formations qui permettent de rentrer plus rapidement sur le marché de l’emploi et en faisant des stages en entreprise. Nous avons doublé le montant pour les stagiaires qui sont en formation de 1 à 2 euros de l’heure pour éviter cet effet de perte de salaire très importante qui découragerait des demandeurs d’emploi à suivre des formations. Nous sommes passés, pour des métiers en pénurie, à une aide de 350 euros pour les personnes qui rentrent dans ces formations.

                  Nous sommes passés à 2 000 euros pour des gens qui rentrent dans des formations, notamment de la construction, qui sont principalement en pénurie. Les efforts que nous avons consentis au sein de ce Gouvernement sont donc importants. Même si je n’ai pas été exhaustive, je voudrais en finir, en tout cas dans les exercices que nous avons déjà réalisés, par une réforme énorme, une réforme d’ampleur, une réforme qui change la manière dont on demande une approche du FOREm qui coache, qui aide les demandeurs d’emploi à trouver des solutions. Le marché de l’emploi est parfois quelque chose de compliqué, d’abstrait, pour lequel il faut pouvoir mettre sur les rails, proposer des solutions, aider à bien se présenter.

                  Nous avons des dispositifs qui ont été mis en place, des jeux de rôles qui sont organisés pour que les gens se présentent et apprennent à se défendre, des petits modules de formation. Nous demandons une évaluation au fur et à mesure de cette réforme de l’accompagnement. Nous suivons cela de très près – nous en parlerons probablement dans les prochaines réunions de Gouvernement, dans les prochains Conseils des ministres – pour voir quelle implémentation de cette réforme nous avons voulue, parce que nous souhaitons effectivement voir des résultats engrangés.

                  Ensuite, j’ai été très souvent interpellée par des députés sur le fait que, par exemple, nous ne délivrions pas assez de permis de travail pour des personnes étrangères qui résident en Belgique et particulièrement en Wallonie, comparant par exemple des dispositifs avec la Flandre, qui délivrait beaucoup plus de permis de travail. J’avais répondu deux éléments : – nous devions réformer le dispositif pour le faciliter, ce que nous avons fait puisque la Wallonie vient d’approuver une modification sur le permis de travail qui a été validée et approuvée au Gouvernement lors de la dernière séance aux alentours du 21 juillet dernier et qui devrait faciliter les choses ; – l’Union wallonne des entreprises, l’Union des classes moyennes, les organisations syndicales attirent notre attention sur le fait que, dans le secteur de la construction, dans le secteur de l’HORECA et dans d’autres secteurs encore, il existe aujourd’hui des gens qui travaillent sans reconnaissance, sans contrat de travail, en raison de la situation administrative dans laquelle elles se trouvent.

                  L’éventuelle indexation des certificats verts complémentaires et le décalage induit par le système d’ajustement des volumes

                  L’éventuelle indexation des certificats verts complémentaires et le décalage induit par le système d’ajustement des volumes

                  Question écrite de Madame Sobry à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur “L’éventuelle indexation des certificats verts complémentaires et le décalage induit par le système d’ajustement des volumes 

                  Monsieur le Ministre,

                  Les producteurs d’énergie, qu’ils soient professionnels ou particuliers, sont particulièrement attentifs à l’octroi de certificats verts et certificats verts complémentaires qui sont parfois nécessaires à leur rentabilité. En ce qui concerne les producteurs de biométhane, il est clairement précisé dans une communication officielle du Service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie qu’ils devraient « obtenir une rentabilité suffisante en bénéficiant de revenus provenant, d’une part, de la vente de biométhane sur le marché et, d’autre part, des certificats verts additionnels » (https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/methodologie-de-calcul-du-taux-d-octroi-de-cv-additionnels-pour-l-injection-de-biomethane.pdf?ID=60444).

                  Ainsi, la méthodologie de calcul se base sur un coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane qu’elle fait correspondre à la somme d’une valeur de marché du prix du gaz naturel et d’un revenu issu de la vente des certificats verts additionnels.

                  Selon les acteurs du secteur, cette méthodologie est incomplète en ce qu’elle ne prévoit aucune indexation du coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane. Or, les coûts de production subissent une inflation importante, particulièrement cette dernière année, tant au niveau des coûts du matériel nécessaire que des coûts de main d’œuvre et de matières organiques utilisées comme intrant des sites de biométhanisation.

                  D’autre part, la méthodologie de calcul ajuste le volume additionnel de certificats verts en fonction d’un prix de marché du gaz naturel afin d’assurer un revenu juste et suffisant au producteur de biométhane. La méthode d’ajustement de volume additionnel de certificats verts de l’année N+1 est basé sur la moyenne des prix journaliers de vente à terme du gaz en année N. Ce décalage entre la mesure du soutien de l’année N+1 et la réalité du marché induit des effets de bords inconfortables, pouvant mener à l’arrêt momentané de la production, faute de rentabilité.

                  Je me tourne donc vers Monsieur le Ministre puisque je sais que le Gouvernement souhaite soutenir la production de gaz d’origine renouvelable à injecter dans le réseau.

                  Une indexation du coût de revient cible dans le cadre de l’octroi de certificats verts complémentaires est-elle prévue ? À quelle échéance ?

                  Dans la négative, comment tenir compte de l’évolution des coûts de production évoquée ci-dessus ?

                  Comment éviter un trop important décalage entre les changements de prix sur les marchés et l’ajustement du volume additionnel de certificats verts ?

                  Est-il envisageable de raccourcir le délai, actuellement d’un an, entre ces deux moments ? Quelle échéance préconise-t-il ?

                  Réponse de Monsieur le Ministre Henry

                   

                  Les recherches en matière de géothermie en Wallonie

                  Les recherches en matière de géothermie en Wallonie

                  Question écrite de Madame Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” Les recherches en matière de géothermie en Wallonie “

                  Monsieur le Ministre,

                  La géothermie est un processus qui vise à capter l’énergie calorifique présente sous terre pour la convertir en chaleur à usage de chauffage. Elle peut-être soit profonde et destinée à extraire directement de la chaleur, soit de surface et fonctionnant avec un système de pompe à chaleur.

                  Selon l’explorateur et environnementaliste suisse Betrand Piccard, la clé résulte en la recherche et le développement de certaines start-up innovantes. Les soutenir serait nécessaire dans la mesure où il existerait de nombreux freins, notamment parce que les grandes entreprises promouvraient le statu quo.

                  Je me tourne dès lors vers Monsieur le Ministre pour faire le point sur les recherches et le développement de la géothermie en Wallonie.

                  Des entreprises wallonnes sont-elles occupées à effectuer des recherches en la matière ?
                  Le cas échéant, sont-elles soutenues par la Région wallonne, comment ?

                  Les études de faisabilité géothermique sont-elles fréquentes en Wallonie, notamment lors de chantiers importants ?

                  Comment sont-elles encadrées ?

                  Comment favoriser les recherches et études en la matière ?

                  Réponse de Monsieur la Ministre Borsus

                  La géothermie fait en effet l’objet de plusieurs projets de recherche en Wallonie, certains avec une composante davantage technologique relevant par conséquent de mes compétences (SPW Recherche), d’autres avec une composante « Energie » relevant des compétences du Ministre Henry (SPW Énergie).

                  En ce qui concerne les premiers, le constat est que les projets sont coordonnés par le milieu académique (recherche en amont/analyse du potentiel) et plus particulièrement, par l’Université de Mons et l’Université de Liège.

                  Ces projets de recherche portent sur plusieurs types de géothermie, à savoir la géothermie profonde et la géothermie moyennement profonde.

                  Des forages géothermiques existent en Campine et dans la région de Mons, où ils sont utilisés pour chauffer des bâtiments publics, notamment (ex. forage géothermique de Saint-Ghislain). Dans la région de Mons, une couche de calcaire, naturellement perméable, se trouve entre 2 et 3 km de profondeur. L’eau pompée est d’environ 70°C. Les puits existants sont toutefois très anciens. Certains n’ont initialement pas été forés dans un but de géothermie et le design et l’équipement des puits ne sont pas optimaux. L’UMons (Geology and Applied Geology) a participé à plusieurs projets de recherche (ex. Moregeo, Designate) ces dernières années concernant la géothermie profonde dans la région. Ces projets lui ont permis d’améliorer ses connaissances concernant ce réservoir géothermique et de développer un modèle d’écoulement et de transfert de chaleur, offrant un potentiel important pour le chauffage urbain. Plusieurs projets de forage ont vu le jour par le passé, sans toutefois aboutir. Les besoins actuels sont liés à des projets de forages concrets. Cela permettrait sans doute de lancer un développement plus intensif de la géothermie profonde en Wallonie.

                  Récemment, une campagne de prospection géophysique a également été menée dans le Condroz (projet du Service Géologique de Belgique, auquel l’UMons a également collaboré), afin de caractériser un réservoir géothermique profond potentiellement exploitable dans cette région.

                  La géothermie basse température est généralement plus superficielle et sans doute plus répandue. Les températures sont plus faibles et ces systèmes géothermiques sont accompagnés de pompes à chaleur. Ces systèmes sont dits « fermés » (ex. pieux géothermiques ou sondes géothermiques) ou « ouverts » (ex. ATES – Aquifer Thermal Energy Storage). Ces derniers systèmes se développent de plus en plus en Belgique afin de produire du chaud ou du froid. Ils peuvent être utilisés pour alimenter des bâtiments plus petits ou des réseaux de chaleur. Il y en a déjà beaucoup aux Pays-Bas, qui ont pris un peu d’avance dans ce domaine. L’ULiège a participé à plusieurs projets de recherche.

                  La géothermie peut également être utilisée pour produire de l’énergie et la stocker. L’idée est par exemple de produire de la chaleur en hiver tout en stockant du froid. En été, le « froid » stocké peut être récupéré, à des fins de climatisation, et la chaleur peut à son tour être stockée. Le cycle se répète de manière saisonnière. Des projets de recherche, passés ou en cours et auxquels l’UMONS et l’ULiège ont participé, concernent ce type de stockage dans les anciennes mines de charbon en Wallonie. Ces mines offrent l’avantage de grands volumes disponibles en souterrain et sont généralement situées dans des zones à densité de population élevée. Ce type de système de stockage est prometteur, mais plus rare. Il existe un tel système à Heerlen aux Pays-Bas. Il n’y en a pas encore en Wallonie et il y a donc des besoins de recherche en la matière.

                  Récemment, l’UMons a obtenu un financement du plan de relance pour installer un site expérimental et étudier les possibilités d’installation de ces systèmes dans les anciennes mines wallonnes. Des projets seront également prochainement soumis au FTJ (Fonds pour une Transition Juste) et dans le cadre du programme WIN4EXCELLENCE.

                  Des besoins en recherche sont en outre nécessaires pour des projets d’intégration de la géothermie au sens large du terme dans des systèmes énergétiques complexes et dans les réseaux de chaleur à niveau de température variable pour couvrir une large gamme de besoins énergétiques. Pour l’alimentation de réseaux de chaleur urbains, la géothermie peut constituer un élément, éventuellement complété par d’autres sources d’énergie.

                  À côté de ces études visant à définir le potentiel pour les différents types de géothermie (profonde, minière, peu profonde), il y a eu ou il y a des études sur l’optimisation des systèmes ou des sites pilotes.

                  J’invite l’honorable membre à explorer les projets financés par le SPW Énergie, dont un porte sur la détermination du potentiel de la géothermie peu profonde (moins de 500m) pour la production de chaleur et de froid en Wallonie (2022) et qui vise à établir une cartographie du potentiel géothermique peu profond à l’échelle de la Région wallonne pour les systèmes fermés assistés de pompes à chaleur et les systèmes ouverts sur nappe aquifère assistés par des pompes à chaleur.

                  Quant à la participation des entreprises et des startups, elle est en à encourager, qu’il s’agisse du lancement de partenariats privé-public visant à étudier de nouvelles pistes d’exploration ou de projets permettant de valoriser les résultats de la recherche menée par les milieux académiques. Mes services seront toujours prêts à analyser la faisabilité de ces projets au regard des budgets d’aides à la recherche disponibles.

                  La prévention en matière d’infertilité

                  La prévention en matière d’infertilité

                  Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” La prévention en matière d’infertilité “

                          Madame la Ministre,

                          En Belgique, un couple sur six consulte pour des problèmes de fertilité. Nos soins sont heureusement particulièrement accessibles en la matière puisque les patientes peuvent se voir rembourser jusqu’à six fécondations in vitro, et ce jusqu’à 43 ans.

                          En ce qui concerne la prévention, de nombreux facteurs influencent la fertilité : l’exposition à la pollution, l’alimentation riche en graisses, le tabac, l’alcool ou encore le stress.

                          Si nous avons tous en tête les messages présents sur les paquets de cigarettes mettant en garde quant aux risques d’impuissance et d’infertilité, je souhaiterais interroger Madame la Ministre quant à la sensibilisation et à la prévention, dans leur ensemble, relatives à l’infertilité.

                          Quelles mesures Madame la Ministre prend-elle pour sensibiliser aux facteurs favorisant l’infertilité ?

                          Ces facteurs étant communs à de nombreuses pathologies, des campagnes de communication sont-elles régulièrement menées à leur sujet ? Lesquelles ?

                          Réponse de Madame la Ministre Morreale

                          Le problème d’infertilité est en effet un problème préoccupant de Santé publique, car comme l’honorable membre le mentionne, il touche 1 couple sur 6, et est multifactoriel.

                          L’honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.

                            La destination des subsides provenant du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC)

                            La destination des subsides provenant du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC)

                            Question écrite de Madame Sobry à Monsieur COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La destination des subsides provenant du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) “

                              Monsieurle Ministre,

                              Le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) est une aide financière précieuse pour les communes. Sur le site du SPW Pouvoirs locaux, il est précisé que « le Fonds régional pour les investissements communaux est utilisé pour accorder à chaque commune, pour une période déterminée, une dotation dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant connu à l’avance et qui leur permet de réaliser les investissements publics les plus judicieux ».

                              Une fois que le montant du droit de tirage lui est communiqué par la Région, chaque commune doit élaborer un plan d’investissement communal (PIC) reprenant l’ensemble des projets qu’elle envisage de réaliser au cours de chaque année de la programmation pluriannuelle concernée. 

                              Les investissements repris dans le programme doivent concerner des travaux subsidiables en application de l’article L3341-1 du CDLD et doivent respecter les priorités régionales. En ce qui concerne les aménagements de voiries, ceux-ci doivent intégrer les besoins en mobilité de tous les usagers, en toute sécurité et accessibles à tous.

                              Il me revient pourtant que certaines communes utilisent les subsides provenant du FRIC pour rénover des voiries étroites en double sens où les véhicules peinent à se croiser, sans le moindre aménagement pour la mobilité douce et sans qu’aucun trottoir ne soit installé, alors que cela semble techniquement faisable. Si les justifications sont, souvent, budgétaires, c’est la manière dont des travaux « bâclés » sont subsidiés par un fonds dédié aux investissements publics les plus judicieux qui pose question.

                              Je souhaite donc entendre Monsieur le Ministre sur le sujet au travers de diverses questions.

                              En 2023, des travaux de voirie communale qui visent à rénover une route étroite en double sens et sans aucun aménagement pour piétons et cyclistes peuvent-ils être considérés comme des investissements publics judicieux ?

                              Comment sont appréciés les critères tels que le respect des priorités régionales ?

                              Une vérification de la bonne destination des fonds au sein de la commune est-elle effectuée ?

                              Le SPW participe-t-il à une quelconque réception des travaux pour vérifier, a posteriori, que ceux-ci rentrent dans les critères susmentionnés ?

                              Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON

                              Le SPW accompagne les communes aux différents stades de la procédure : que ce soit au moment de l’approbation du plan PIC, de la réunion plénière d’avant-projet, de la remise d’avis sur le projet, de l’analyse du dossier d’attribution, de l’exécution du chantier et de la réception provisoire.

                              Dès le stade de l’approbation du PIC, les agents se rendent sur le terrain pour se rendre compte de la situation existante. Cette visite permet de mieux saisir le contexte (espace disponible, habitude des riverains, besoins, état de la voirie …). Dans les courriers d’approbations des PIC, des conseils, des recommandations et des pistes de réflexion sont émises aux communes.

                              Aux stades suivants, des conditions sont apportées en vue que les projets répondent aux priorités régionales. La pérennité et la qualité des aménagements sont des points auxquels une attention particulière est apportée.

                              Les projets évoluent au cours du temps (entre le stade plan d’investissement et le stade projet finalisé mis en adjudication).

                              Lors des réunions plénières, les agents poursuivent l’accompagnement des communes par le biais de la lecture des plans de l’avant-projet, de la rencontre avec les différents impétrants, le TEC …

                              L’administration régionale applique ce faisant la circulaire du 7 mars 2019, dans laquelle il est indiqué que tous les projets d’aménagements/réfection de l’espace public subsidiés par la Wallonie sur voiries communales font l’objet d’une réunion plénière d’avant-projet au cours de laquelle les besoins des différents usagers (dont les piétons et cyclistes) sont analysés et pris en compte. La mobilité des piétons, en particulier des PMR, et celle des cyclistes doivent être prises en compte dès l’analyse du projet pour leur assurer plus de confort dans leur déplacement.

                              Qui plus est, depuis la programmation PIC 2022-2024, une charte accessibilité doit également être signée par la commune. Celle-ci est un engagement à respecter le principe de l’accessibilité universelle dans les projets et à tous les stades de la vie du projet (étude, exécution, mais également entretien et affectation sur le long terme). https://infrastructures.wallonie.be/pouvoirs-locaux/nos-thematiques/infrastructures-locales/batiments-et-voiries/plan-dinvestissement-communal/les-formulaires-dintroduction.html

                              Les projets sont analysés, chacun des dossiers est étudié avec attention.

                              Le budget peut être une raison d’un dossier plus simple, mais il y a bien d’autres raisons qui peuvent intervenir: la pollution des couches inférieures de la voirie, le droit de propriété, le non-investissement des impétrants … en effet, il n’est pas toujours concevable pour une commune d’investir dans la création de trottoirs alors que les câbles d’impétrants présents à cet endroit ne seront pas remplacés faute de moyens humains et/ou budgétaires.

                              Par ailleurs, beaucoup de moyens ont été octroyés aux communes ces dernières années pour des projets d’infrastructures et de mobilité via le PIC, le PIMACI et le PIWACY (dans 116 communes sur les 262 que compte la Région wallonne).

                              De nombreuses communes ont l’intention de combiner ces différentes sources de subsides afin de proposer des projets intégrés.

                              Les communes ont aussi besoin d’effectuer des travaux d’entretien. Ce sont généralement des dossiers plus simples, mais tout aussi importants à l’échelle du réseau de voiries communales.

                              La préparation à la reconversion par et pour les entreprises

                              La préparation à la reconversion par et pour les entreprises

                              Question orale de Madame Sobry à Monsieur BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La préparation à la reconversion par et pour les entreprises “

                                Monsieur le Ministre,

                                La transition numérique des entreprises est un défi dont vous avez, depuis le début de la législature, mesuré toute l’importance, en attestent vos nombreuses initiatives en la matière. Il y a quelques semaines, en séance plénière, j’avais souligné, sur base des résultats du baromètre numérique 2022, à quel point les entreprises pêchaient en ce qui concerne la formation au numérique de leurs employés. Si je vous reviens sur le sujet, c’est parce que la Fédération des entreprises de Belgique, la Fédération de l’industrie technologique Agoria et le cabinet Deloitte, ont récemment publié un rapport selon lequel pas moins de 477 000 emplois seraient créés d’ici 2030, en lien avec les évolutions technologiques.

                                Par ailleurs, environ 126 000 d’emplois devraient disparaître durant ce même laps de temps, en raison de l’avènement de l’intelligence artificielle et de l’automatisation. Cependant, la balance est largement positive en termes de création d’emplois.

                                Comme le Gouvernement entend veiller au déploiement de dispositifs d’adaptation et de perfectionnement des compétences, ce que l’on appelle l’upskilling, pour accompagner les entreprises et leurs salariés dont l’activité sera profondément affectée par un changement technologique important, j’ai plusieurs questions à vous adresser.

                                Avez-vous pris connaissance du rapport précité ? Comment l’analysez-vous ? Comment sensibiliser les entreprises à la nécessité de davantage former leurs employés et leurs collaborateurs à élargir leurs compétences ? Quelles initiatives prenez-vous pour favoriser la reconversion des entreprises et de leurs travailleurs et ainsi répondre à la forte demande à venir ?

                                Réponse de Monsieur le Ministre BORSUS

                                J’ai bien pris connaissance de ce rapport qui est une réactualisation d’une étude Be The Change dont la première mouture était sortie en 2018 et qui va dans le même sens, amplifiant même les constats et les perspectives de l’étude initiale. Au-delà des chiffres que vous citez, cette étude met le doigt sur un enjeu croissant et crucial : celui de la pénurie de profils qualifiés et numériquement compétents sur le marché de l’emploi.

                                L’étude pointe d’importants problèmes de recrutement qui en découlent et auxquels sont confrontés de plus en plus d’entreprises avec, par conséquent, la nécessité d’adapter l’offre de formation, qu’il s’agisse de la formation initiale, de la requalification de la formation tout au long de la carrière ou bien encore de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il est crucial également de développer les compétences numériques des travailleurs en incluant dans les référentiels de formation, d’une part, des compétences numériques transversales quelle que soient les formations et aussi, d’autre part, à travers l’accompagnement qu’au long de la carrière ou bien en phase de reconversion, les travailleurs doivent pouvoir obtenir.

                                À cet égard, le dernier baromètre entreprises de l’AdN relève qu’en 2022, seulement 22 % des entreprises employant du personnel déclarent avoir formé au moins un collaborateur dans un domaine numérique entre 2020 et 2022, soit 10 % de moins qu’en 2020. L’explication semble être la perception que les dirigeants ont de l’importance de former leurs collaborateurs au numérique : 45 % des dirigeants d’entreprise considèrent le numérique comme une opportunité – les chiffres sont ici en augmentation –, c’est plus de 10 % par rapport à 2020.

                                La formation numérique n’apparaît toutefois qu’en troisième place au rang des leviers pour une transformation numérique réussie de l’entreprise. Pour sensibiliser davantage les entreprises et les employeurs, le projet pilote UpSkills Wallonia a pointé deux éléments intéressants. D’une part, il montre la nécessité pour les entreprises de se tourner vers une stratégie interne à l’entreprise d’upskilling, voire de reskilling, puisqu’elles ne trouvent pas sur le marché de l’emploi les profils qualifiés recherchés. Il faut avoir une démarche de formation interne, confiée peut-être à un opérateur extérieur.

                                Cette démarche internalisée à l’entreprise paraît être une des pistes intéressantes. D’autre part, le projet pilote pointe le manque de recours aux formations existantes par les entreprises, sans doute parce qu’elles ne les identifient pas assez comme une opportunité pour réussir leur propre transformation numérique d’entreprise. Afin de sensibiliser davantage les employeurs à cette nécessité, une des pistes envisagées est d’amplifier le programme Leadership numérique. Ce programme a déjà été expérimenté, avec succès, auprès d’un groupe limité à ce stade, soit 200 entreprises ; ce programme, exclusivement réservé aux dirigeants d’entreprises, leur propose de participer à un atelier dit d’onboarding leur permettant de développer un plan de transformation numérique de leur entreprise.

                                Ce plan inclut aussi une stratégie de change management et un plan de formation pour le personnel. J’ai souhaité dégager un budget de 245 000 euros en 2023 pour, complémentairement, intensifier ce programme ; mais d’autres initiatives découleront des conclusions et recommandations du projet pilote UpSkills Wallonia, notamment en vue de toucher plus et davantage les petites et moyennes entreprises.

                                Trois axes d’actions sont identifiés :

                                sensibiliser les dirigeants, car il est nécessaire qu’ils se saisissent eux-mêmes pleinement du numérique et qu’ils le considèrent comme une opportunité pour développer leurs activités, ce qui nécessite le développement de compétences internes.

                                compléter les outils, et la boîte à outils à disposition pour que ceux-ci puissent mobiliser des ressources spécifiques dont ils ont réellement besoin. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui des chèques entreprises : relance par le numérique, et d’autres encore qui sont aujourd’hui accessibles. L’idée est d’avoir un chèque-entreprise complémentaire et spécifique, la mise à disposition de méthodes adaptées et la communication plus ciblée des valeurs d’exemple de transformations de certaines entreprises.

                                construire un programme adapté aux entreprises non technologiques de moins de 50 travailleurs en concertation avec un panel de dirigeants représentatifs du tissu économique wallon est également sur la table des recommandations formulées à l’issue de ce projet pilote. Je pense que, indépendamment de l’action concernant les STEM ou les STEAM de façon générale, un certain nombre de mesures plus ciblées, de leviers qui résultent des analyses dont nous disposons aujourd’hui – les analyses d’Agoria et de l’AdN – et de conclusions de ce projet UpSkills Wallonia doivent être mis en œuvre si l’on veut réussir ce tournant de la transformation digitale et numérique de notre monde économique.

                                La collaboration du FOREm dans “l’exportation” de travailleurs au Québec

                                La collaboration du FOREm dans “l’exportation” de travailleurs au Québec

                                Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La collaboration du FOREm dans “l’exportation” de travailleurs au Québec”

                                      Madame la Ministre,

                                      Le FOREm et Actiris collaborent avec le ministère québécois de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration afin de promouvoir plus de 700 postes outre-Atlantique. Cette collaboration existe depuis une quinzaine d’années et permet aux entreprises de la province francophone du Canada d’avoir accès au marché de l’emploi de Belgique.

                                      Les postes à pourvoir sont nombreux et concernent des profils variés, tant au niveau des secteurs que de la qualification requise, dans l’administration, la restauration, le génie civil, la santé, les services sociaux, les sciences naturelles et appliquées, le transport terrestre et le camionnage, l’éducation, les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que les technologies de l’information. Cette liste comporte plusieurs similitudes avec celle des métiers en pénurie en Wallonie puisque de nombreuses fonctions correspondent : cuisinier, chef de cuisine, infirmier en soins généraux, infirmier en soins spécialisés, technologue en imagerie médicale, technologue de laboratoire médical, chauffeur d’autocar, chauffeur de poids lourds ou encore mécanicien en génie civil.

                                      Alors qu’augmenter le taux de participation des Wallonnes et des Wallons au marché du travail est une priorité du Gouvernement, j’ai plusieurs questions à vous adresser. Comment justifier la collaboration du FOREm à un programme visant à pourvoir des métiers au Canada alors qu’ils sont en pénurie en Wallonie ? De façon générale, pouvez-vous nous rappeler comment vous vous y prenez afin de conserver nos travailleurs dans les secteurs en pénurie ?

                                      Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                      Je vous confirme qu’il existe une collaboration informelle avec le Canada pour le recrutement de candidats francophones depuis 2015, rendue structurelle avec le Québec lors de la signature d’une entente en 2019. Le Canada – en particulier le Québec – représente la cinquième destination la plus ciblée par les candidats wallons à l’émigration après le Luxembourg, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni.

                                      Le FOREm doit s’adapter à son public. Les candidats dont le projet est d’immigrer outre-Atlantique partiront avec ou sans l’aide du FOREm. C’est pourquoi le FOREm essaie d’être visible ainsi que de montrer sa présence et son expertise en soutenant les candidats dans leur projet de vie. La mission de service public vise à conseiller au mieux les usagers dans le cadre de leur projet de mobilité et de soutenir leur recherche d’emploi.

                                      Il est important de préciser que pour certains secteurs, comme celui des jeux vidéo, qui concerne graphistes et infographistes, pour lequel le FOREm organise un événement ce 27 avril, il y a de nombreux candidats compétents en Belgique, mais le secteur n’est pas encore assez développé que pour offrir des opportunités à tous les diplômés. Par ailleurs, certains ne partent pas toujours à l’étranger pour une expatriation à long terme ou définitive. Ils veulent en profiter pour développer leur expertise sur place et valoriser leurs compétences techniques sur de plus grands marchés avant de revenir en Wallonie, créer leur boîte et la développer. C’est aussi la mission des conseillers en mobilité internationale du FOREm que d’accompagner ces candidats qui reviennent vivre en Wallonie après une expatriation.

                                      L’objectif est d’avoir une opération win-win qui contribue à l’insertion des demandeurs d’emploi wallons sur le marché du travail. Les candidats sont toujours encouragés par le FOREm à rechercher un emploi en Wallonie parallèlement à son projet de mobilité international, d’autant que la procédure vers le Québec peut quand même s’avérer très longue. Si je devais conclure, je dirais que rechercher un emploi au Québec ou au Canada et chercher un emploi en Wallonie constituent des démarches qui ne sont pas excluantes. À l’image du slogan de l’équipe Mobilité internationale du FOREm, « Élargissez vos horizons », les deux types de démarches peuvent tout à fait être conjointement menés.

                                      La carte blanche des associations d’aide alimentaire

                                      La carte blanche des associations d’aide alimentaire

                                      Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La carte blanche des associations d’aide alimentaire”

                                            Madame la Ministre,

                                            Six associations d’aide alimentaire ont récemment pris la plume pour écrire une carte blanche et relayer leurs préoccupations. En effet, le secteur de l’aide alimentaire est de plus en plus sollicité, avec une hausse d’environ 40 % de fréquentation qui a été observée en quelques années. Ce que les associations dénoncent est surtout leur hyper dépendance vis-à-vis des invendus de la grande distribution.

                                            Actuellement, leur principale filière d’approvisionnement provient de la grande distribution, qui fait don des produits qui n’ont pas trouvé preneurs. Pourtant, le modèle économique, on le sait, de la grande distribution est en profonde mutation. Les volumes des invendus sont désormais moindres qu’auparavant. Ce que clament ces associations est que, si rien ne change, c’est le crash assuré. Pour elles, l’amalgame entre aide alimentaire et lutte contre le gaspillage devrait cesser. Elles demandent donc une reconnaissance structurelle, ainsi que des financements pour l’activité de l’aide alimentaire.

                                            Qu’entreprenez-vous pour répondre à ces associations d’aide alimentaire et quelles initiatives prenez-vous pour maintenir l’aide alimentaire à flot malgré la hausse de la demande et la baisse des quantités d’invendus ? Quelles pistes d’approvisionnement envisagez-vous ?

                                            Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                            En Wallonie, on est compétent principalement pour l’agrément des épiceries sociales. On en a ouvert et agréé davantage sous cette législature, et cetera. Au niveau de la Région wallonne, on s’est dit : « Comment peut-on essayer de répondre aux besoins sociaux des personnes en grande précarité ? », au regard des retours que l’on avait concernant l’explosion des demandes. Certaines personnes viennent nous trouver.

                                            Pendant le covid, on avait par exemple des étudiants qui n’avaient plus leur job étudiant et se retrouvaient dans des situations de grande précarité alors que jamais auparavant et jamais après ils n’ont ou feront appel à la banque alimentaire ou aux colis alimentaires. On a aussi d’autres personnes qui tombent dans la précarité, en raison de leur statut pendant le covid. On est alors intervenu avec la Région wallonne en disant que l’on allait lancer un appel à projets. On en a relancé un deuxième, à l’époque 2 millions d’euros, qui a rencontré un gros succès. Énormément d’associations ont répondu. En plus, on avait fait un modèle simplifié, ce qui avait permis de rendre les choses moins complexes. On a donc lancé différents appels à projets, notamment dans le cadre des réfugiés ukrainiens.

                                            Fin d’année dernière, quand on a travaillé sur les coûts de l’énergie, les augmentations auxquelles les gens étaient confrontés par rapport au coût de la vie, on s’était dit que l’on avait très peu d’interventions sur le coût de l’énergie en Région wallonne. Par contre, on peut peut-être trouver des mesures de pouvoir d’achat. C’est de cette façon que l’on a relancé un appel à projets de 2 millions d’euros – le ministre-président l’a fait aussi – pour permettre à des associations de bénéficier de colis alimentaires, d’aides alimentaires, notamment pour pallier aussi le fait qu’à la fois la demande explose, mais en plus, il y a moins d’invendus alimentaires et de produits disponibles dans les banques alimentaires. Par effet collatéral, la population est en difficulté.

                                            Depuis le début de cette année, dans le cadre du conclave budgétaire, on a aussi dégagé 8 millions d’euros pour lancer un très gros appel à projets, qui devrait couvrir l’année 2023 pour essayer de répondre aux besoins. Dans le cadre de ces appels, on a souhaité également renforcer les solutions en matière d’approvisionnement des structures d’aides, en favorisant le recours aux circuits courts et la collaboration entre les plateformes. Par exemple, dans le cas de Food Wallonia lancé en décembre 2022, je pilote une mesure qui vise aussi à renforcer l’approvisionnement des structures d’aide alimentaire. Un groupe de travail a été créé et est piloté par l’Observatoire wallon de l’aide alimentaire qui dépend de la Fédération des services sociaux – mais pour cela, il faudra attendre les résultats de ces études. J’en viens maintenant à la réponse que mes équipes avaient préparée puisque, jusqu’ici, je suis complètement sortie du texte. À mon avis, c’est la même chose :

                                            L’appel à projets de 2 millions d’euros que l’on avait lancé – je vous l’avais déjà dit – a rencontré un franc succès ; deux cents opérateurs y avaient en effet répondu. Tous les candidats qui étaient éligibles à l’appel à projets ont été retenus. Les banques alimentaires et les plateformes peuvent employer ces montants jusqu’au 31 décembre de cette année. Les subsides ont été liquidés à l’ensemble des opérateurs fin de l’année dernière pour leur permettre de mettre en œuvre des projets dès le début de cette année-ci. Un état des lieux pourra être réalisé après la réception de l’analyse des dossiers justificatifs qui sont attendus pour le 31 mars de l’année prochaine.

                                            Le secteur bio est aussi en grande souffrance pour le moment, donc c’était une manière de les soutenir. Concernant les huit millions d’euros, le grand appel à projets va être lancé très prochainement à destination du secteur, sous réserve que le Gouvernement l’approuve, ce qui ne sera que formalité vu que nous l’avons déjà inscrit dans le budget. Le recours aux circuits courts sera valorisé. Cet appel à projets a été élaboré avec la Fédération des services sociaux. L’approvisionnement est effectivement une préoccupation des organisations d’aide alimentaire.

                                            On a deux sources plus importantes : le FEAD et la récupération d’invendus. Les projections indiquent que ces sources vont diminuer dans les prochaines années. Partant, il y a un point d’inquiétude à avoir au niveau fédéral et une inquiétude, par voie de conséquence, pour les citoyens de Wallonie ayant recours à des services dont les sources d’approvisionnement vont se tarir. Sur ce sujet, le Fédéral est attentif pour trouver des solutions et anticiper avant que le problème ne croisse davantage, car le manque de disponibilité d’invendus alimentaires a augmenté de manière très importante. Malheureusement, les perspectives montrent que ce processus va s’accentuer. Je prendrai ma part à travers le groupe de travail dont je vous ai parlé, pour le reste, c’est le Fédéral qui suivra.

                                            Le danger du visionnnage de vidéos au volant

                                            Le danger du visionnnage de vidéos au volant

                                            Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur “Le danger du visionnnage de vidéos au volant

                                             

                                              Madame la Ministre,

                                              Selon une enquête publiée par l’institut Vias, 7 % des conducteurs belges avouent regarder des vidéos sur leur téléphone portable ou tablette tout en conduisant au moins une fois par mois. Le phénomène, à l’échelle wallonne, est d’une ampleur semblable avec un pourcentage de 8 %. Les conducteurs se filment et font des vidéoconférences dans des proportions similaires.

                                              Étant profondément choquée par de tels chiffres et par l’idée de regarder une vidéo en conduisant, je me permets d’adresser rapidement cette question écrite à Madame la Ministre.

                                              Alors que le Gouvernement est particulièrement ambitieux en termes de sécurité routière puisqu’il souhaite diminuer le nombre de décès annuels à 100 en 2030 et atteindre une « vision zéro » en 2050, j’ai plusieurs questions à lui adresser :

                                              Comment Madame la Ministre analyse-t-elle ces chiffres relatifs aux « conducteurs-visionneurs » ?

                                              Comment expliquer qu’autant de conducteurs n’aient pas conscience des risques pris ?

                                              Des statistiques existent-elles pour les autres formes de mobilité ?

                                              Elle a annoncé le lancement dans les prochaines semaines d’une large campagne de sensibilisation aux risques liés à la distraction au volant, mais également à pied, à vélo ou encore en trottinette. Elle précisait que visionner une vidéo en tant que piéton, cycliste ou trottinettiste recouvre, en effet, un danger tout aussi important. Comment cette campagne sera-t-elle mise en place ?

                                              Quels seront les supports concernés ?

                                              Comment l’AWSR compte-t-elle toucher les marcheurs, cyclistes et trotinettistes ?

                                              Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                              Les chiffres publiés par l’institut Vias rejoignent ceux publiés par l’AWSR. Selon les études de l’AWSR, 5 % des piétons wallons disent qu’ils sont souvent ou toujours en train d’utiliser leur téléphone au moment de traverser la route. Il arrive à 14 % des cyclistes wallons d’envoyer des messages à l’aide de leur téléphone en roulant.

                                              La propension des conducteurs et des piétons à utiliser leur téléphone au volant est principalement liée aux habitudes d’utilisation du téléphone portable de manière générale. Nous vivons, en effet, dans une société hyperconnectée et la généralisation du tout à distance et du télétravail à la suite de la crise sanitaire a renforcé cette situation. Ce besoin d’être connecté en permanence survient également lorsqu’on est au volant. Par ailleurs, aujourd’hui, nos smartphones servent à téléphoner, mais font aussi office de GPS, de radio, d’agenda, de boîte mail …

                                              Toujours selon une étude de l’AWSR, la majorité des Wallons (82 %) considèrent leur téléphone comme un élément indispensable dans leur vie et un Wallon sur 2 (54 %) déclare que regarder son téléphone est la première chose qu’il fait en se levant le matin. Plus largement, il ressort qu’en moyenne 69 % des Wallons ont une forme d’addiction au téléphone portable. L’étude montre également que les accros au téléphone ont une probabilité 2 fois plus élevée de l’utiliser au volant que les autres.

                                              La distraction au volant est cependant l’une des principales causes d’accidents de la route.

                                              L’AWSR mène chaque année des actions et des campagnes afin de sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à ce sujet.

                                              Lors de la campagne de grande envergure de mai 2022, l’objectif était de rappeler les risques liés à l’utilisation du smartphone au volant, même lorsqu’il est fixé à la voiture. Ainsi, des affiches le long des routes rappelaient que consulter son téléphone au volant équivaut à rouler sans voir la route.

                                              Une grande campagne de sensibilisation “Restez connecté à la route” est également menée en mai de cette année. Également diffusée sur les réseaux sociaux, la campagne nous sensibilise au fait que lire un message ou consulter une notification multiplie le risque d’accident de la route.

                                              Afin de sensibiliser les usagers de modes de déplacement doux à cette problématique, l’AWSR veille à systématiquement décliner ses campagnes de sensibilisation à l’usage du téléphone sur la route vers ce type d’usagers. Cela passe par une adaptation des messages et par la multiplication des canaux de communication utilisés.

                                              Outre ces campagnes de sensibilisation de grande envergure le long des grands axes routiers, cette thématique est régulièrement abordée via les émissions Contacts, le site internet et les réseaux sociaux de l’AWSR ainsi que via des communications dans la presse comme dernièrement, lors de la journée mondiale sans téléphone portable organisée le 6 février dernier. L’AWSR avait alors publié les résultats d’une étude et diffusé des conseils pour ne pas se laisser distraire au volant via son site, ses réseaux sociaux et divers médias.

                                              Dans ses communications, l’AWSR encourage notamment les usagers à téléphoner en kit mains libres uniquement en cas d’urgence et à activer le mode “ne pas déranger” avant de prendre la route. Disponible aujourd’hui sur la plupart des smartphones, cette fonction permet d’envoyer un message automatique indiquant à l’interlocuteur qu’on est au volant. C’est facile, utile et pratique pour éviter d’utiliser son téléphone en conduisant. Une étude de l’AWSR révèle qu’un peu plus d’un quart des conducteurs wallons reconnaissant utiliser leur téléphone au volant connaissent ce type d’application, mais seuls 5 % déclarent en faire usage.

                                              Par ailleurs, l’AWSR propose un module de formation spécifique sur la distraction au volant. Durant cette formation interactive, les participants sont notamment invités à réaliser des exercices pratiques pour expérimenter l’impact de la distraction sur l’attention et la difficulté de faire deux choses en même temps. Des solutions sont ensuite proposées pour ne pas se laisser distraire au volant.

                                              Les contrôles de police représentent également des éléments permettant de lutter contre ce type de comportement. Chaque année, la Police fédérale de la route organise 2 “marathons de l’attention au volant”, des actions nationales visant à lutter contre tous les types de distraction au volant. Le but est de sensibiliser les usagers sur les dangers de l’usage du GSM et sur les autres formes de distraction au volant.

                                              Le recours d’une mutuelle à un site comportant du contenu pornographique pour informer les jeunes sur des questions sanitaires et sexuelles

                                              Le recours d’une mutuelle à un site comportant du contenu pornographique pour informer les jeunes sur des questions sanitaires et sexuelles

                                              Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le recours d’une mutuelle à un site comportant du contenu pornographique pour informer les jeunes sur des questions sanitaires et sexuelles

                                                    Madame la Ministre,

                                                    Les initiatives pour faire passer des messages de prévention ou d’information en matière de santé sont nombreuses et la plupart d’entre elles sont réjouissantes. Ainsi, il est désormais fréquent que des personnalités, que ce soient des chanteurs, des sportifs ou encore des influenceurs, se prêtent à ce jeu. Cela a notamment été le cas durant la crise du Covid-19.

                                                    Pour parler de sexualité et d’hygiène auprès des jeunes de 18 à 24 ans, la mutualité chrétienne flamande vient de se créer un compte sur la plateforme Onlyfans pour y relayer des vidéos d’une mannequin Playboy. S’il s’agit d’un réseau social qui se veut généraliste, il est principalement connu pour héberger du contenu érotique et pornographique. C’est d’ailleurs parce que leurs vidéos auraient été censurées sur les réseaux sociaux classiques que la mutualité a opté pour cette voie.

                                                    À l’heure où les dérives de la pornographie sur la vie sexuelle des jeunes sont de plus en plus souvent dénoncées, il est étonnant qu’un acteur de la santé attire des jeunes vers ce type de plateformes. Alors que je sais Madame la Ministre proactive en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, j’ai plusieurs questions à lui adresser.

                                                    Quelle est sa position quant à l’utilisation de tels canaux de communication dans le cadre de messages de santé ?

                                                    Quelles actions mène-t-elle pour éviter les dérives en la matière ?

                                                    Concrètement, de telles initiatives pourraient-elles voir le jour en Wallonie ?

                                                    Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                                    Selon mes informations, la Mutualité chrétienne flamande « a demandé à Veerle Peeters de réaliser des petits films éducatifs destinés à un public jeune. L’objectif est de leur offrir gratuitement des conseils sur leur santé sexuelle et leur bien-être mental, en brisant les tabous et les mythes, mais aussi et surtout en pointant les fake news qui circulent sur les réseaux sociaux au sujet de la sexualité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Mutualité chrétienne a baptisé son compte « OnlyFacts », « Uniquement des faits », à propos desquels les jeunes pourront par ailleurs obtenir plus de détails via un nouveau site web que la mutuelle a lancé en parallèle. » (https://daardaar.be/rubriques/societe/la-mutualite-chretienne-de-flandre-engage-une-creatrice-de-contenu-erotique-pour-informer-les-jeunes-sur-leur-sexualite/).

                                                    Ce n’est pas la première initiative du genre. En effet, en 2020, le Gouvernement néo-zélandais a financé une campagne (Keep it real online) afin de sensibiliser les parents aux dangers d’internet pour les enfants, qu’il s’agisse de pornographie, de pédopiégeage ou encore de harcèlement. La campagne comprenait notamment une capsule vidéo mettant en scène deux acteurs de films pornographiques pour attirer l’attention des parents sur le fait que c’est au travers de la pornographie que de nombreux jeunes font leur éducation sexuelle.

                                                    Ainsi, c’est de plus en plus courant de voir que les campagnes de sensibilisation/prévention sont adressées au public-cible dans les endroits que fréquente ce public-cible afin d’être la plus impactante. C’est ce qui se rapproche de la réduction des risques lorsqu’il est question d’usage de drogue par exemple, et qui considère les contextes de consommation au moins aussi déterminants que les produits eux-mêmes.

                                                    D’ailleurs, il serait souhaitable qu’au début de chaque contenu pornographique disponible sur Internet, il y ait un message expliquant que ce contenu ne reflète nullement la réalité et comprenne un lien vers un site internet communiquant des informations scientifiquement fiables sur la santé sexuelle.

                                                    Pour ma part, je n’ai pas de droit de regard sur les campagnes menées par les organismes assureurs en Région wallonne sauf si l’un d’eux est un opérateur agréé en promotion de la santé.

                                                    En outre, les opérateurs agréés en promotion de la santé inscrivent tous leurs actions dans la programmation en promotion de la santé. Ils communiqueront bientôt leurs plans d’actions coordonnés qui nous permettra d’avoir vu des actions concrètes envisagées. Si celles-ci ne devaient pas convenir, car par exemple, elles manqueraient de bases scientifiques, alors, nous les réorienterons.

                                                    Pour l’heure, en Région wallonne, nous avons déjà un opérateur en santé sexuelle qui s’adresse aux jeunes par le biais de sa chaine « Moules Frites » disponible sur YouTube, Instagram, Facebook, Tiktok, Spotify, Soundcloud et Deezer. Nous le savons bien, les réseaux sociaux sont les milieux de vie virtuels des jeunes.

                                                    Le dépistage du glaucome et la prévention des maladies oculaires

                                                    Le dépistage du glaucome et la prévention des maladies oculaires

                                                    Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le dépistage du glaucome et la prévention des maladies oculaires

                                                          Madame la Ministre,

                                                          Si les pathologies oculaires bénignes telles que la myopie ou la cataracte sont connues de tous et font, généralement, l’objet de prévention et de soins adaptés, c’est moins le cas des maladies plus graves comme le glaucome.

                                                          Deuxième cause de cécité au monde, le glaucome est généralement dû à une pression intra-oculaire trop importante qui mène à une obstruction des canaux d’évacuation des liquides oculaires. En Belgique, plus de 250 000 personnes seraient concernées par cette pathologie qui peut survenir à tout âge bien que plus fréquente après 40 ans.

                                                          Il est très compliqué de déceler le glaucome à un stade peu avancé dans la mesure où c’est, précisément, lorsque la vue se détériore que les personnes prennent la peine de faire des examens. Un dépistage préventif est donc vivement conseillé puisque, comme pour d’autres maladies oculaires, un examen ophtalmique classique permet de le déceler.

                                                          Alors que je sais Madame la ministre proactive en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, j’ai quelques questions.

                                                          Prend-elle des mesures particulières en ce qui concerne la prévention des maladies oculaires ? Lesquelles ?

                                                          Comment informer davantage les citoyens à propos du glaucome et des autres maladies peu connues ?

                                                          Comment sensibiliser la population à l’importance des examens ophtalmiques, particulièrement après 40 ans ?

                                                          Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                                          Selon l’OMS (Cécité et déficience visuelle (who.int), au niveau mondial, les principales causes de déficience visuelle sont:
                                                          – la dégénérescence maculaire liée à l’âge ;
                                                          – la cataracte ;
                                                          – la rétinopathie diabétique ;
                                                          – le glaucome ;
                                                          – les erreurs de réfraction non corrigées.

                                                          Il existe des variations substantielles dans les causes entre les pays et à l’intérieur des pays, en fonction :
                                                          – de la disponibilité des services de soins oculaires ;
                                                          – de leur accessibilité économique et ;
                                                          – des connaissances de la population en matière de soins oculaires.

                                                          Dans les pays à revenu élevé (ex. Belgique), les maladies telles que le glaucome et la dégénérescence maculaire liée à l’âge sont plus fréquentes.

                                                          Le site info santé informe les citoyens sur la plupart des maladies, notamment sur le glaucome et les autres affections oculaires. Les informations sur le glaucome (Glaucome · Info santé (infosante.be) expliquent que le risque est plus grand chez les seniors, les personnes d’origine africaine, les personnes avec des antécédents familiaux de glaucome, les myopes et les personnes qui prennent certains médicaments, dont des corticoïdes, des antidépresseurs et des neuroleptiques.

                                                          Les informations sur la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA – Dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) · Info santé (infosante.be)) précisent que le principal facteur de risque est l’âge. Comme autres facteurs de risque, citons le tabagisme, une intervention antérieure pour la cataracte et la survenue de la maladie dans la famille.

                                                          Il n’existe donc pas de mesures particulières en ce qui concerne la prévention de ces maladies oculaires si ce n’est un suivi plus rapproché chez l’ophtalmologue en cas de facteurs de risque connus.

                                                          Comme le préconise l’OMS (Eye care in health systems: guide for action (who.int), sa proposition majeure est de faire des soins oculaires intégrés centrés sur la personne le modèle de choix en matière de soins, et de le mettre en œuvre à grande échelle. Les problèmes de la vision de près apparaissent avec l’âge et c’est généralement la principale raison de consultation chez un ophtalmologue après 40 ans.

                                                          En complémentarité à la deuxième ligne de soins, les actions de prévention des maladies oculaires et de promotion d’une bonne santé visuelle trouvent toute leur place principalement via les professionnels de santé.

                                                          Le suivi de la résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose

                                                          Le suivi de la résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose

                                                          Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Le suivi de la résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose

                                                            Madame la Ministre,

                                                            Le 22 mars 2022, avec plusieurs de mes collègues, nous avons voté une résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose. Cette résolution comprenait notamment 7 demandes au Gouvernement wallon dont celles-ci :

                                                            porter la question de l’endométriose en Conférence interministérielle Santé afin d’élaborer une stratégie complète et commune de prise en charge de cette maladie ;

                                                            –  soutenir l’organisation de campagnes de prévention et de sensibilisation, relatives à l’endométriose et ses conséquences sur la vie quotidienne des femmes touchées par la maladie, notamment en faisant mieux connaître le site web « Toi, mon endo » ou en distribuant des feuillets explicatifs dans les 6 cabinets professionnels de santé et dans les centres de planning familial ;

                                                            sensibiliser les acteurs des centres de planning familial à la thématique de l’endométriose et ses complications ;

                                                            –  encourager les recherches en mobilisant des moyens financiers en faveur de la recherche dans le domaine de l’endométriose, par exemple dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente de la Wallonie « Innovations pour une santé renforcée » afin d’améliorer le dépistage et les traitements de la maladie ;

                                                            Cela fait plus d’un an que la résolution a été votée. Quelles ont donc été vos actions, Madame la Ministre, répondant à ces demandes spécifiques ?

                                                            Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                                            Je sais que vous y avez aussi travaillé et chaque semaine, on a des questions sur l’endométriose, ce qui est positif parce que quand on parle d’un phénomène, on montre son existence, on informe. Et quand on sait qu’une femme sur 10 qui a ses menstruations est concernée par l’endométriose et que le diagnostic prend en moyenne encore sept ans avant d’être diagnostiqué et donc pouvoir aborder la question du traitement, on mesure à quel point il y a du chemin à parcourir. Cela concerne à la fois les compétences régionales, les compétences fédérales et en partie aussi celles de la Communauté française.

                                                            Vous m’interrogez sur ce qui a été fait en Wallonie en matière de prise en charge ou de prévention sur l’endométriose. La prise en charge n’est pas de notre compétence, mais la prévention fait partie des compétences de la Région wallonne.

                                                            Le site infosanté.be regroupe toute la littératie, avec des informations scientifiques qui sont destinées aux citoyens, aux professionnels. On essaie de faire connaître principalement aux médecins généralistes pour leur donner des guides, des informations scientifiquement validées et ajustées à la mesure sur divers sujets de santé.

                                                            Un guide a aussi été adapté au contexte francophone, totalement dédié à l’endométriose, qui vise à aider les personnes atteintes à mieux comprendre cette maladie, mais aussi les médecins à mieux la détecter et en parler.

                                                            L’amélioration de la littératie en santé participe à une prise en charge précoce, la plus rapide possible de la maladie et permet de dépasser la banalisation de certains symptômes de l’endométriose, qui peuvent prendre de proportions gravissimes, qui peuvent nécessiter énormément d’interventions chirurgicales qui ne sont pas sans conséquences, et dont les résultats peuvent être non probants ou pas suffisamment.

                                                            En Belgique, on a cinq cliniques de l’endométriose, dont trois en Wallonie, une proportion plus grande chez nous que dans le reste du pays. Ces centres de référence rassemblent l’expertise avec une prise en charge globalisée et multidisciplinaire. Il faut que vous sachiez que l’endométriose est une problématique présente dans le guide de l’EVRAS – l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle –, ainsi que sa généralisation, puisque l’on a fait un accord de coopération qui fait en sorte qu’à partir de la rentrée prochaine, les élèves de sixième primaire et de quatrième secondaire vont avoir des informations. Des modules généraux et des modules spécifiques, liés à l’endométriose, peuvent être activés et sont accrédités, comme l’association « Toi, mon endo » que vous connaissez peut-être. C’est un référentiel qui place des balises pour prendre en charge de la manière la plus adaptée les interrogations des publics rencontrés et de permettre à tout un chacun d’avoir accès aux mêmes informations.

                                                            On a aussi des fédérations ou des centres qui proposent de la documentation, des références de sites internet, des lieux spécifiques qui produisent aussi des publications sur les réseaux sociaux pour sensibiliser la population et favoriser le développement du pouvoir agir.

                                                            On a aussi les centres de planning qui sont des lieux de première ligne où viennent généralement des jeunes femmes et qui propose des consultations médicales accessibles à l’ensemble de la population. Il y a eu des points d’attention spécifiques par rapport à l’endométriose pour être le point d’accroche de la première consultation gynécologique ou pour discuter par exemple du fait que, à l’occasion de rapports sexuels, c’est douloureux. Est-ce normal? Si c’est douloureux, c’est peut-être de l’endométriose ; on propose alors une prise en charge spécifique.

                                                            On a aussi, au niveau de la Région wallonne, de la COCOF et de la Communauté française, des animations de l’EVRAS. J’en ai parlé.

                                                            On a un appel à projets qui vise la prévention et la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF. C’est comme cela que l’on a accordé une subvention à l’ASBL « Toi mon endo » dont je vous parlais juste avant.

                                                            Lors d’une conférence organisée à l’Université de Liège, à laquelle j’ai participé avec la députée Roberty, j’ai rencontré la présidente et fondatrice de « Toi mon endo » qui a raconté son parcours de santé et son combat contre cette maladie. C’est assez saisissant. Avec Mme Pécriaux, on a eu l’occasion de rencontrer un chef de clinique ce week-end, qui expliquait à quel point la prise en charge pouvait être tardive et que l’information était déterminante. Ce témoignage a été la preuve que nous devons persister dans nos démarches.

                                                            Le budget accordé à l’ASBL va servir à créer une liste reprenant des examens acceptables dans le cadre de l’endométriose et la création d’un outil à destination des professionnels.

                                                            Vous devez également savoir que le Fédéral vient d’adopter, la semaine dernière, une résolution en commission qui demande davantage d’attention pour l’endométriose. Cela veut dire qu’on bouge au Fédéral, à la Région. Au niveau de la Fédération Wallonie- Bruxelles, je ne doute pas que vous faites aussi votre travail de parlementaires de ce point de vue. Maintenant que chacun a pu avancer, nous pouvons le mettre à l’ordre du jour de la conférence interministérielle Santé pour s’assurer de la bonne coordination de nos politiques et les interactions à avoir les uns avec les autres de telle manière que l’on puisse avoir une prise en charge qui soit à la hauteur de ce phénomène qui touche tant de femmes dans notre pays et dans le monde en général.

                                                            Réponse de Madame Sobry

                                                            Merci, Madame la Ministre, pour les nombreuses avancées que vous nous indiquez, comme sensibiliser les acteurs, l’adaptation d’un guide, un accord de coopération qui portait sur le guide EVRAS, les points d’attention spécifiques à l’égard des centres de planning familial, l’appel à projets en collaboration avec la FWB et la COCOF, sans oublier le Fédéral qui bouge aussi.

                                                            Pourtant, la dernière enquête de Partenamut révélait un manque de connaissance et de conscience à propos de l’endométriose chez les femmes entre 18 et 55 ans. C’était l’origine de ma question. Ce qui m’embête ou m’inquiète, au-delà des chiffres que l’on connaît, c’est qu’il ne semble pas y avoir encore d’amélioration au niveau de la connaissance de la maladie.

                                                            Je suis satisfaite des avancées que vous nous expliquez. J’espère qu’à la suite de la conférence interministérielle Santé où le point pourra être porté, il y aura des progrès au niveau de la conscientisation et de la sensibilisation. Je vous remercie.

                                                             

                                                            Les détails budgétaires de l’ouverture des aides matérielles aux plus de 65 ans

                                                            Les détails budgétaires de l’ouverture des aides matérielles aux plus de 65 ans

                                                            Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Les détails budgétaires de l’ouverture des aides matérielles aux plus de 65 ans”

                                                                  Madame la Ministre,

                                                                  Il y a peu, j’interrogeais Madame la Ministre en commission à propos de l’ouverture des aides individuelles fournies par l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) aux personnes qui ont des diminutions fonctionnelles afin de mener une vie quotidienne la plus autonome possible. Elle m’annonçait alors que la modification du texte visant à ouvrir ces aides aux plus de 65 ans était passée en première lecture au Gouvernement.

                                                                  Ainsi, un nombre important de citoyens vont pouvoir bénéficier d’un nombre important de remboursements et de prises en charge alors que cela leur était précédemment impossible.

                                                                  Bien qu’elle m’a précisé que les éléments budgétaires avaient été examinés par l’inspection des finances et par l’AViQ, elle n’en a pas distillé les détails en commission.

                                                                  Quel budget représente l’ouverture de l’accès aux aides matérielles aux plus de 65 ans ?

                                                                  La première estimation globale de l’AViQ qui faisait état de 19 millions d’euros, a-t-elle été revue et précisée ?

                                                                  Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                                                   

                                                                  L’augmentation des cas de tuberculose en Belgique

                                                                  L’augmentation des cas de tuberculose en Belgique

                                                                  Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’augmentation des cas de tuberculose en Belgique

                                                                          Madame la Ministre,

                                                                          Première cause de mortalité due à une maladie infectieuse dans le monde, la tuberculose se propage partout. Notre territoire n’est pas épargné puisqu’une augmentation des cas à hauteur de 5 % en un an y est observée, avec un nombre de diagnostics annuels compris entre 800 et 900 cas.

                                                                          La tuberculose touche les populations les plus vulnérables. Ainsi, en Belgique, une importante partie des cas concerne des personnes sans abri. Avec le climat économique difficile que nous connaissons depuis la pandémie de coronavirus, plusieurs experts et observateurs craignent que la hausse des cas se poursuive.

                                                                          Un focus sur l’information à la population et la prévention en la matière auprès des publics vulnérables semble préconisé.

                                                                          Comment Madame la Ministre analyse-t-elle l’augmentation des cas de tuberculose en Belgique ?

                                                                          Les chiffres wallons indiquent-ils la même tendance ?

                                                                          Quelles initiatives sont prises au niveau de l’information et la prévention ?

                                                                          Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                                                          En effet, une légère augmentation du nombre de cas de tuberculose en Belgique est observée en 2021 (n=875 ; incidence = 7,6/100 000) par rapport à 2020 (n=830 ; incidence = 7,2/100 000), mais ces chiffres restent inférieurs à ceux de 2019 (n=968 ; incidence = 8,5/100 000).

                                                                          Cette légère augmentation entre 2020 et 2021 est à remettre dans le contexte de la pandémie. L’année 2020 avec les mesures de confinement et la surcharge des services de santé a entraîné un sous-diagnostic et une sous-déclaration de la tuberculose, ce qui a conduit à une sous-estimation du nombre de cas en 2020. La reprise en 2021 est donc vraisemblablement un indicateur de la normalisation de l’accès aux soins.

                                                                          Une même augmentation a été observée au niveau wallon. En effet, 261 cas de tuberculose ont été notifiés en 2021 (7,2/100 000) versus 203 en 2020 (5,6/100 000).

                                                                          Le FARES en collaboration avec l’AViQ continue de mener à bien ses missions d’information et de prévention.

                                                                          L’information constitue l’outil premier de l’exercice de ces missions, à travers des formations et des courriers de (re)sensibilisation cible, essentiellement les médecins afin qu’ils incluent la tuberculose dans leur diagnostic différentiel lorsqu’un patient symptomatique se présente à eux. Le FARES sensibilise également les acteurs sociaux travaillant dans les milieux précaires, dont ceux du sans-abrisme ou avec des groupes plus à risque de tuberculose. Ces activités d’information contribuent à la prévention de la tuberculose puisqu’elles permettent de raccourcir les délais de diagnostic et donc de contagiosité.

                                                                          En termes de prévention, le FARES accompagne également les patients sous traitement afin d’assurer leur compliance thérapeutique et réalise le dépistage des contacts.

                                                                          Enfin, dans le cadre du décret promotion santé et face à cette maladie qui continue de sévir, un arrêté relatif à la mise en place d’un programme de médecine préventive tuberculose est passé en troisième lecture au Gouvernement wallon le 5 avril 2023 et permettra ainsi de pérenniser les actions de lutte contre la tuberculose.

                                                                          Les difficultés structurelles de nombreux supermarchés et le risque de faillite pour près de 600 établissements

                                                                          Les difficultés structurelles de nombreux supermarchés et le risque de faillite pour près de 600 établissements

                                                                          Question écrite de Madame Sobry à Monsieur Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur “Les difficultés structurelles de nombreux supermarchés et le risque de faillite pour près de 600 établissements

                                                                           

                                                                            Monsieur le Ministre,

                                                                            Selon le magazine spécialisé dans la grande distribution, Gondola, près de 600 supermarchés seraient au bord de la faillite. En effet, les chiffres rapportés par GraydonCreditSafe, qui sont issus d’une analyse poussée des bilans et données publiés auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, alertent quant à la situation de 576 établissements situés à travers le pays.

                                                                            Ils seraient ainsi 1 sur 6 (16,2 %) à éprouver des difficultés structurelles. Plus inquiétant encore, la moitié des supermarchés belges disposeraient de réserves insuffisantes pour surmonter un choc inattendu.

                                                                            Alors que les marches des supermarchés sont tombées à un niveau historiquement bas, un économiste de Graydon n’entrevoit que deux scénarios pour l’avenir : de nombreuses faillites ou de nouveaux rachats pour qu’il ne reste plus que les gros acteurs du secteur.

                                                                            Alors que le probable passage des supermarchés Delhaize sous franchise a fait couler beaucoup d’encre et animé de nombreux débats au sein de ce Parlement, je me permets d’interroger Monsieur le Ministre sur une problématique qui semble plus générale.

                                                                            Comment analyse-t-il les chiffres rapportés par Graydon et relayés par le magazine spécialisé Gondola ?

                                                                            Quelles mesures prend-il pour éviter les scénarios précités ?

                                                                            La situation en Wallonie est-elle aussi préoccupante qu’à l’échelle nationale ? Comment l’expliquer ?

                                                                            Réponse de Monsieur le Ministre Borsus

                                                                            Je me permets de renvoyer l’honorable membre vers les différentes réponses que j’ai données aux interpellations et aux questions orales qui m’ont été adressées quant à la situation du secteur du commerce en Wallonie, lors des Commissions du 21 mars et du 4 avril 2023.

                                                                            La finalisation du compendium relatif au projet New-C-Land de valorisation de la biomasse

                                                                            La finalisation du compendium relatif au projet New-C-Land de valorisation de la biomasse

                                                                            Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur “La finalisation du compendium relatif au projet New-C-Land de valorisation de la biomasse”

                                                                            Madame la Ministre,

                                                                            L’été dernier, je vous interrogeais quant au bilan du projet Interreg New-C-Land qui touchait alors à sa fin et qui avait pour ambition de stimuler la croissance du secteur biomécanique en créant des synergies entre la Wallonie, la Flandre et la France.

                                                                            Vous m’aviez alors dit que le projet avait permis de mettre en réseau toute une série d’acteurs afin de permettre une future valorisation de la biomasse. Par ailleurs, un compendium, développant dix filières de valorisation, était en cours de finalisation. Afin de m’assurer du bon suivi du dossier et de la pérennité de la dynamique, je me permets de revenir vers vous.

                                                                            Le compendium relatif aux filières de valorisation de la biomasse a-t-il pu être finalisé ? Quels en sont les principaux éléments ? Concrètement, quelles sont les prochaines étapes de ce projet de valorisation de la biomasse ? Quelles initiatives prenez-vous en la matière ?

                                                                            Réponse de Madame la Ministre Tellier

                                                                            Madame la Députée,

                                                                            Comme je vous l’avais annoncé il y a quelques mois, le projet lnterreg New-CLand visait à analyser le potentiel de développement de la bioéconomie, et ce, sans remettre en question le principe de l’utilisation durable des terres, c’est-à-dire la priorité des applications alimentaires sur le nonalimentaire. Pour ce faire, des sites marginaux ont été étudiés, ceux-ci étant justement considérés comme impropres à la production alimentaire.

                                                                            Le projet a permis la mise en réseau d’acteurs impliqués dans le secteur de la bioéconomie, mais aussi la réalisation d’un compendium de 10 études de cas. Celui-ci a bien été finalisé et est accessible sur le portail dédicacé à cet effet. Parmi les cas étudiés, vous avez par exemple le cas du site du Martinet à Charleroi. Sur cet ancien site industriel charbonnier, des plantations de miscanthus et de saule en culture à taillis à très courte rotation ont été faites pour la production de bioénergie.

                                                                            Sur le même site internet, vous trouverez également un outil cartographique qui permet de recenser, d’une part, la localisation et la caractérisation des sites marginaux potentiels et, d’autre part, la liste des utilisateurs finaux pour la biomasse qui serait produite, avec l’identification de leurs besoins. Le projet proprement dit est, en effet, terminé, mais ValBiom, qui en était le chef de file, poursuit ses travaux sur le sujet notamment au travers du consortium mis en place autour d’un projet « Initiative d’innovation stratégique », appelé « Waste2bio », dont l’Université de Liège est le pilote. L’objectif de ce projet est de valoriser les acquis du projet New-C-Land comme l’outil cartographique, mais aussi poursuivre et renforcer la recherche en phytomanagement, et développer les savoir-faire des différents acteurs.

                                                                            De même, des actions ont été inscrites dans la stratégie Circular Wallonia, afin d’encourager la reconversion des sites marginaux par la production durable de biomasse et contribuer à la formation et à l’accompagnement des parties prenantes.

                                                                            La sensibilisation et la prévention de la conduite sous influence de stupéfiants

                                                                            La sensibilisation et la prévention de la conduite sous influence de stupéfiants

                                                                            Question écrite de Madame Sobry à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur  ” La sensibilisation et la prévention de la conduite sous influence de stupéfiants “

                                                                              Madame la Ministre,

                                                                              Le récent accident dramatique causé par le comédien Pierre Palmade a remis sur le devant de la scène les risques engendrés par la conduite sous influence de drogues. Alors que la répression ne cesse de s’accroître contre ce phénomène, il connait une augmentation impressionnante ces dernières années. Ainsi, en huit ans, le nombre d’infractions routières liées à la consommation de stupéfiants est passé de 2 382 à 6 488, selon les chiffres de la Police.

                                                                              L’usage du cannabis est évidemment le plus fréquent et en devient même, malheureusement, banalisé par certains. La cocaïne, dont on parle beaucoup ces derniers temps, notamment en raison de son important trafic en provenance du port d’Anvers, représente également un grand danger sur la route puisqu’elle entraine une phase de vigilance accrue pendant un instant avant d’enchaîner avec une phase « de descente » où fatigue, anxiété et déconcentration se mélangent.

                                                                              L’actualité me pousse donc à interroger sur Madame la Ministre le sujet au travers de diverses questions.

                                                                              Dispose-t-elle de chiffres relatifs aux accidents engendrés par une conduite sous influence de stupéfiants ventilés selon les différentes drogues ?

                                                                              Quelles actions sont menées en termes de sensibilisation aux dangers que représente la conduite sous influence de stupéfiants ?

                                                                              Des campagnes « choc » ont-elles lieu, notamment sur les réseaux sociaux, ou sont-elles envisagées ?

                                                                              Réponse de Madame la Ministre DE BUE

                                                                              Lors d’accidents corporels, l’information de consommation de drogues est transmise aux Parquets de police, mais elle n’est pas encodée dans la base de données statistiques des accidents corporels. Nous ne disposons donc pas de statistiques d’accidents corporels liés à la conduite sous influence de drogue comme nous en disposons classiquement pour les autres paramètres.

                                                                              Selon une étude quantitative réalisée par l’AWSR en 2022 au cours de laquelle 2 443 conducteurs ont été interrogés, 6 % des automobilistes wallons avouent prendre au moins occasionnellement le volant après avoir consommé de la drogue.

                                                                              La drogue la plus consommée par les jeunes wallons de 18 à 34 ans reste le cannabis.

                                                                              Dans une seconde étude de l’AWSR, une étude qualitative sur le problème de la conduite sous l’influence de drogue, quatre profils de consommateurs de cannabis ont été identifiés :

                                                                              1. Les fumeurs sociaux : ils fument occasionnellement avec des amis dans un but de socialisation. Ils conduisent après avoir fumé, mais font beaucoup plus attention parce qu’ils savent qu’il y a un risque complémentaire d’accident. Ils sont souvent relativement jeunes.

                                                                              2. Les fumeurs polyvalents : ils fument une à plusieurs fois par jour soit dans un contexte récréatif s’ils sont avec des amis, soit pour se déconnecter de leur train-train journalier quand ils sont seuls. Ils ont déjà conduit sous l’influence de drogue sans avoir eu d’accident, ils sont donc confiants dans leur maîtrise de la conduite. Ils sont un peu plus âgés.

                                                                              3. Les poly-consommateurs : ils fument régulièrement ou occasionnellement du cannabis, mais prennent régulièrement d’autres drogues et principalement de la cocaïne. Celle-ci leur permet de tenir le coup face au stress et à la fatigue de leurs journées de travail. Ils travaillent dans des secteurs où les journées sont longues et les responsabilités lourdes (HORECA, médecine, et cetera). Ils sont encore un peu plus âgés.

                                                                              4. Les fumeurs thérapeutiques : ils fument du cannabis dans un but thérapeutique pour contrer les effets d’une maladie ou de douleurs à la place de médicaments plus traditionnels.

                                                                              L’étude a aussi clairement mis en évidence le fait que seul le possible retrait de permis avait un impact sur la prise de risque au volant.

                                                                              D’autre part, l’évolution sociétale vers des consommateurs réguliers de cannabis et donc décelés comme sous influence dans les contrôles, mais en pratique ne se sentant pas comme tels, pose un vrai problème de société et professionnel dépassant largement le domaine de la sécurité routière.

                                                                              En 2022, des campagnes de sensibilisation aux effets du cannabis et du gaz hilarant sur la conduite ont été menées par l’AWSR sur les réseaux sociaux afin de toucher majoritairement les jeunes et leur faire prendre conscience des dangers.

                                                                              En 2023, de nouvelles actions de sensibilisation seront également menées, au regard de ce constat particulièrement inquiétant en matière de sécurité routière : une proportion importante de conducteurs combine alcool et drogues. Or, nous savons que ce mélange constitue un cocktail explosif qui décuple le risque d’accident.

                                                                              Dans ce contexte, la sensibilisation représente effectivement un enjeu important aux côtés du volet contrôles/sanctions.

                                                                              C’est en ce sens que les mesures de prévention et de sensibilisation seront poursuivies et intensifiées, particulièrement à destination des jeunes.

                                                                              Les femmes au foyer

                                                                              Les femmes au foyer

                                                                              Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les femmes au foyer ” 

                                                                              Madame la Ministre,

                                                                              Selon une enquête du magazine « L’Obs », de nombreuses femmes, diplômées et qui ne connaissent aucune pression extérieure, prennent la décision de rester à la maison et de ne plus travailler, généralement après la naissance d’enfants.

                                                                              Ainsi, en France, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime qu’il y a environ 1,9 million de femmes âgées de 20 à 59 ans qui sont inactives. Parmi les femmes inactives, 54 % d’entre elles le seraient pour des raisons familiales. À titre de comparaison, seulement 7 % des hommes inactifs le sont pour de telles raisons.

                                                                              Ces chiffres illustrent les difficultés qu’ont toujours de nombreuses femmes occidentales à combiner une vie professionnelle avec leur vie privée. Lorsque plus de temps à la maison devient nécessaire, c’est généralement la femme, au sein d’un couple, qui réduit son temps de travail, fût-ce partiellement.

                                                                              D’autre part, de nouveaux mouvements, généralement venus des États-Unis, comme le phénomène tradwife (femme traditionnelle) voient le jour sur les réseaux sociaux et font la part belle à ces (jeunes) femmes qui, plutôt que de travailler, décident de s’occuper de leur maison et de leur famille.

                                                                              Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des chiffres relatifs aux femmes au foyer en France ? Comment les analyse-t-elle ?

                                                                              Un phénomène similaire est-il toujours observé chez nous également ?

                                                                              Des chiffres existent-ils à ce sujet ?

                                                                              Des mouvements comme tradwife peuvent-ils impacter négativement le taux d’emploi en Wallonie ?

                                                                              Tient-elle compte de ces tendances dans les politiques qu’elle mène en la matière ?

                                                                              Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                                                              À l’instar de la France, il existe également en Belgique des études et des chiffres qui appréhendent le sujet.

                                                                              En 2020, selon l’Enquête sur les forces de travail réalisée par Statbel, parmi la population âgée entre 20 et 64 ans, un peu moins de 300 000 personnes sont dans la catégorie « femmes ou hommes au foyer », soit 4 % de la population active belge. Parmi cette population, 95 % sont des femmes au foyer. En France, cette catégorie de la population active représente 6,3 %. Il apparait donc que le phénomène est moins présent en Belgique qu’en France.

                                                                              Chaque femme et chaque homme doit avoir la liberté de choisir son mode de vie. Dans ce choix, il est primordial de permettre à toutes et à tous d’accéder à un emploi, car le choix d’être un homme ou une femme au foyer doit être fait sans aucune contrainte directe ou indirecte.

                                                                              Pour les femmes, l’enjeu de l’autonomie financière est crucial. En effet, la capacité des femmes à subvenir à leurs besoins financiers est souvent compromise par les pièges à l’emploi. Les inégalités des salaires et la précarité de l’emploi entravent leur liberté de choix. Par ailleurs, lors de séparations, elles sont en grand danger de précarisation.

                                                                              Pour les femmes qui souhaitent travailler, la disponibilité sur le marché du travail est un enjeu majeur. En effet, la difficulté à articuler la vie professionnelle et la vie privée est souvent un frein à l’emploi pour les femmes.

                                                                              Pour remédier à cette situation, il est notamment nécessaire d’augmenter le nombre de places en crèche afin de permettre aux femmes de travailler tout en ayant un soutien pour la garde de leurs enfants. C’est en ce sens, ainsi que pour favoriser l’augmentation du taux d’emploi en Wallonie que le Gouvernement wallon a mis en place un Plan Équilibre wallon visant à créer 3 143 places d’accueil de la petite enfance dans 114 communes de Wallonie d’ici août 2026.

                                                                              À mon initiative, ce Plan va aussi permettre de créer près de 700 emplois supplémentaires, sous statut APE, pour l’encadrement des enfants.

                                                                              Le Gouvernement wallon prévoit également le lancement de deux marchés publics. L’un permettra l’organisation d’un accompagnement sur le plan technique, financier et juridique pour les porteurs de projets sélectionnés, l’autre la réalisation d’audits énergétiques pour les crèches existantes.

                                                                              Si l’augmentation des places d’accueil de la petite enfance est essentielle, l’implication des pères dans le soin et l’éducation des enfants est également essentielle pour réduire la charge de travail des femmes et leur permettre de se consacrer davantage à leur carrière professionnelle. Dans cette optique, il est nécessaire d’augmenter et de rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères.

                                                                              En somme, la liberté de choix doit être garantie pour toutes et tous, mais cela nécessite des mesures concrètes pour permettre l’égalité des chances sur le marché du travail et une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales entre les sexes.

                                                                              La hausse des admissions de force en psychiatrie, particulièrement chez les jeunes

                                                                              La hausse des admissions de force en psychiatrie, particulièrement chez les jeunes

                                                                              Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La hausse des admissions de force en psychiatrie, particulièrement chez les jeunes”

                                                                                  Madame la Ministre,

                                                                                  Les admissions de force en soins psychiatriques sont en augmentation. On en compte aujourd’hui, en Belgique, 20 chaque jour, d’après les chiffres récemment publiés par le SPF Santé publique. Ces admissions forcées ne représentent qu’un dixième du total des admissions. Ce qui semble encore plus inquiétant dans ce nombre est que, parmi ces 20 personnes admises de force en soins psychiatriques, l’on constate qu’il y a de plus en plus de jeunes.

                                                                                  Cela semble corroborer les différents rapports et études qui ont été publiés ces derniers mois au sujet de la santé mentale de nos jeunes. Naturellement, cette hausse du nombre d’admissions en soins psychiatriques entraîne une surcharge des soins de santé mentale. Cette surcharge a des répercussions sur d’autres secteurs ; je pense notamment à celui de l’aide à la jeunesse. Je sais qu’il s’agit ici d’une problématique étalée sur plusieurs compétences et sur plusieurs niveaux de pouvoirs.

                                                                                  Dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, Madame la Ministre, comment analysez-vous ces chiffres ?

                                                                                  Surtout, quelles mesures concrètes peut-on prendre, notamment en termes de prévention, pour endiguer ce phénomène ?

                                                                                  Réponse de Madame la Ministre Morreale

                                                                                  il s’agit d’une loi fédérale de 1990 fixant les règles en matière de mise en observation des personnes contraintes de se rendre dans une institution psychiatrique. Je plante le décor en disant qu’ il est vrai que la santé mentale est un peu le baromètre de la population.

                                                                                  Des crises successives conduisent des gens à se sentir moins bien et à avoir des moments de décompensation, des moments de mal-être qui s’expriment à travers tous les services que nous avons. Que ce soit les hôpitaux, l’aide, le soin, les écoles, les services sociaux, tout le monde nous dit qu’il y a, dans la population, un problème relatif à la santé mentale.

                                                                                  Finalement, on apprend rien, si ce n’est que, dans le cadre du covid, en avril 2020, quand nous avions dit que la deuxième vague serait la vague de la santé mentale, c’était sans imaginer que le covid allait nous prendre deux ans et que nous serions frappés à la fois par des inondations, des augmentations de prix et une guerre sur le continent européen. Tous ces facteurs-là font que le climat est anxiogène et que les gens ont besoin de soutien. Nous avons renforcé massivement les moyens en matière de santé mentale.

                                                                                  La Wallonie a aussi apporté clairement sa pierre à l’édifice à travers des dizaines de millions d’euros qui ont été mis en place en prévention du suicide, en prévention en suivi de services de santé mentale. Malgré tout, la situation est compliquée chez eux puisqu’il y a énormément de demandes. Nous essayons d’y répondre en nous associant aussi avec le Fédéral. Nous avons une réforme de la santé mentale que nous avons fait passer au Gouvernement en première lecture, et je peux vous annoncer que la deuxième lecture arrivera normalement dans le courant de ce mois de mars pour avancer sur cette réforme qui permettra aussi une meilleure articulation avec la première ligne.

                                                                                  Je termine en vous disant que nous voulons aussi lancer des projets « Territoires zéro sans-abri », mais quand je me rends dans ces endroits, je suis frappée par le fait que beaucoup de personnes présentent des problèmes de santé mentale. En réalité, elles ne devraient pas se retrouver dans ces endroits ; elles y sont parce qu’elles sont malades et nous devons pouvoir les prendre en charge d’une autre manière.

                                                                                  C’est quelque part l’échec de la prise en charge de la santé mentale qui explique la présence de ces personnes. Ce sera un point d’attention dans le cadre de cet appel que nous allons lancer prochainement.