Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes “Les propos de la directrice d’Agoria sur la refonte des formations“
C’est clairement mentionné dans les différents avis joints au projet. L’objectif du texte est de conférer une base légale au traitement de données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dont l’élaboration est confiée au Gouvernement wallon en vertu du Code wallon de l’action sociale et de la santé.
Cette disposition prévoit que le Gouvernement adopte, sur base du Plan de promotion de la santé, des programmes de médecine préventive à vocation régionale, pilotés par un ou plusieurs centres d’opérationnalisation en médecine préventive, eux-mêmes agréés par le Gouvernement. Pour rappel, ce plan est défini pour cinq ans minimum et est mis en œuvre par le Gouvernement avec le but de déterminer les objectifs et les stratégies de promotion de la santé, en ce compris la prévention, en vue de contribuer à l’amélioration de la santé et à la réduction des inégalités sociales de santé au sein de notre Région.
Ce ou ces centres établissent avec l’AViQ un protocole de mise en œuvre du programme de médecine préventive qui détaille ce protocole, notamment les procédures publiques cibles, les flux de données, le phasage des actions et les types d’évaluation qui doivent être réalisés pour la mise en œuvre du programme de médecine préventive. Ce protocole doit être validé par le Gouvernement. Nous n’avons pas d’objection au projet. J’ai simplement deux questions pour Mme la Ministre concernant les avis.
Ma première question concerne l’avis particulièrement long de l’Autorité de protection des données ; il me semble qu’il comprenait 36 pages pour un projet de décret qui en comptabilise moins de 15.
Cependant, nous pouvons le comprendre au regard du contenu du projet de décret, de son objectif et du fait que les traitements de données à grande échelle d’informations relatives à la santé de personnes physiques présentent des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Pourriez-vous nous informer succinctement sur la manière dont vous avez intégré les différentes remarques contenues dans l’avis de l’Autorité de protection des données pour que l’encadrement légal de ces traitements de données à caractère personnel respecte l’article 22 de la Constitution et des principes afférents ?
Ma deuxième question porte sur l’avis du CESE qui ne concernait pas le projet en tant que tel, mais se limitait à une approbation.
Dans son avis, le CESE formulait la demande d’avoir un aperçu global de la mise en œuvre du Plan de promotion de la santé et un échange sur cet aperçu. À la lecture de cet avis, j’ai pensé que cet exercice pourrait également être utile aux travaux de notre Parlement.
À ce sujet, il s’agirait de demander à la ministre ce qu’elle en pense.
Réponse de Madame la Ministre Morreale
Vous m’avez également posé la question sur les aperçus qui pourraient être donnés au Parlement. Pour le moment, on est en analyse des programmes d’action coordonnée, mais on pourrait proposer une présentation en commission si tel est le souhait des commissaires.
Pour l’APD, je veux bien que l’on reprenne toutes les justifications, mais je n’ai rien à ajouter à ce qui se trouve dans les documents. Vous demandez si le fait d’avoir répondu à l’APD rend les choses conformes. La réponse est oui.
