mes questions
& interpellations parlementaireS
Les erreurs médicamenteuses dans les maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS)
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les erreurs médicamenteuses dans les maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS)”
Madame la Ministre,
Le 17 septembre dernier avait lieu la Journée mondiale pour la sécurité du patient. À cette occasion, l’Organisation mondiale de la santé a voulu sensibiliser quant aux erreurs médicamenteuses qui étaient commises au sein des hôpitaux. Ainsi, environ la moitié des dommages qualifiés d’évitables dans les soins médicaux proviennent d’erreurs de médicaments.
Les erreurs peuvent avoir lieu à différents moments : lors de la prescription, lors de la délivrance ou encore au moment de l’administration du médicament. Celles-ci n’entraînent heureusement pas toujours des conséquences graves. Évidemment, c’est sur les patients les plus fragiles que le risque de complications, voire de décès, est le plus important.
Les maisons de repos et maisons de repos et de soins, bien que non expressément visées par la communication de l’OMS, peuvent également être le théâtre d’erreurs médicamenteuses aux conséquences plus ou moins graves. En effet, des centaines de médicaments différents y sont distribués et consommés chaque jour par des aînés qui sont, bien souvent, déjà affaiblis.
Alors que la Déclaration de politique régionale énonce que le Gouvernement encouragera les maisons de repos et maisons de repos et de soins à un usage rationnel des médicaments, quelles mesures Madame la Ministre prend-elle pour veiller à un usage rationnel des médicaments dans les MR et MRS ?
A-t-elle eu écho d’erreurs médicamenteuses dans les MR et MRS wallonnes ? Sont-elles fréquentes ?
Des mesures spécifiques pour les éviter sont-elles prises ? Le cas échéant, lesquelles ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Il est, en effet, essentiel que les résidents reçoivent les médicaments correspondant à leurs besoins cliniques, avec une posologie adaptée à leur état de santé, sur une période appropriée et à un coût minimal pour eux ou leur communauté.
Ces critères stipulés par l’OMS définissent l’usage rationnel des médicaments auquel sensibilise le médecin coordinateur et conseiller au sein des maisons de repos dans une de ses nouvelles missions qui lui sont attribuées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2021.
Des projets pilotes de révision médicamenteuse ont également été lancés dans des établissements, tel le Projet d’Accompagnement concerté transversal dans le cadre du projet Chronic Care « soins intégrés en faveur des malades chroniques » lancé par la Ministre fédérale de la Santé en 2016 et étendu fin 2021 aux 12 communes de la Communauté urbaine du Centre.
Comme énoncé dans la réponse à la question parlementaire de Madame La Députée Jacqueline Galant concernant la sécurité dans les maisons de repos wallonnes, il n’existe à ce jour pas de statistiques belges et/ou wallonnes reprenant les erreurs de médication en ces lieux.
Cependant en 2021, une étudiante de l’ULB en Master en Sciences de Santé publique à finalité Gestion des établissements et services de soins, Option Gestion des institutions : Hôpitaux, MRS, MRPA a défendu un mémoire intitulé : « L’incidence du circuit du médicament sur les erreurs médicamenteuses dans les maisons de repos wallonnes ».
Un des objectifs de ce mémoire fut d’observer l’incidence favorable de la mise en place de la Préparation de médication individuelle (PMI) sur le taux d’erreurs médicamenteuses. L’instauration puis l’automatisation de cette technique ont joué un rôle important dans la diminution de cette problématique en maison de repos.
Comme l’honorable membre le soulève justement, des mesures spécifiques doivent être déployées pour éviter les erreurs médicamenteuses au même titre que le recommande l’OMS au sein des hôpitaux.
C’est l’administration du médicament qui représente l’étape la plus propice à la faute.
Sa sécurisation repose sur la règle des 5 B (« administrer au Bon patient, le Bon médicament, à la Bonne dose, sur la Bonne voie, au Bon moment »).
Cette dernière relève d’une démarche pluridisciplinaire qui doit fédérer l’ensemble des professionnels intervenant et être soutenue par la direction de l’établissement. Une évaluation du processus existant suivie d’une analyse collective des points forts et faibles entraînent un plan d’action d’amélioration continue.
De nombreux colloques et/ou formations à destination du personnel soignant des MR/MRS sont organisés afin d’améliorer les connaissances du circuit du médicament et portent notamment sur la nouvelle loi qualité, les projets VIDIS de l’INAMI « comment partager les données sur les médicaments de manière électronique et sécurisée », le Plan d’Accompagnement concerté transversal, la Révision de la médication en MRS, des cas pratiques dans la gestion des médicaments, la prescription électronique Recip-e et son utilisation en maison de repos…
Par ailleurs, lors de leurs visites d’inspection, les inspecteurs de la Direction Audit et Inspection de l’AViQ sont très attentifs au déroulé de ce circuit. Ils sensibilisent et accompagnent les institutions dans la mise en place de procédures validées. Un audit spécifique « circuit du médicament » peut être réalisé par un inspecteur pharmacien de l’AViQ afin de vérifier les normes réglementaires, évaluer et accompagner l’amélioration continue de la qualité et la sécurité du circuit du médicament.
En plus de ces mesures, il est à noter que la PAQS ( Plateforme pour l’Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients) propose également des outils aux institutions tels les hôpitaux et MR/MRS en tant que plateforme de soutien.
L’éventuelle installation d’équipements solaires sur les bus de l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW)
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur “L’éventuelle installation d’équipements solaires sur les bus de l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW)”
Monsieur le Ministre,
La société allemande Sono Motors, qui s’est fait connaitre avec le développement d’une voiture électrique solaire dénommée « Sion », vend désormais des solutions solaires pour d’autres types d’application. Leur récente création consiste en un kit qui peut être installé sur un gros véhicule tel qu’un bus.
En Rhénanie-du-nord-Westphalie, une société spécialisée dans la modernisation de véhicules commerciaux vient de signer un partenariat avec Sono Motors. Les panneaux solaires permettent d’alimenter les sous-systèmes tels que le chauffage, la ventilation et la climatisation. Le « Solar Bus Kit » est destiné aux bus de transport public de 12 mètres, soit les plus courants en Europe comme le Mercedes-Benz Citaro et le MAN Lion City. Il permet d’économiser jusqu’à 1 500 litres de diesel par an, soit 4 tonnes de CO2 par bus.
Alors que le Gouvernement s’est engagé à développer des transports en commun plus respectueux de l’environnement, à favoriser une flotte de véhicules propres et à optimaliser la performance environnementale par passager transporté, ces kits solaires s’inscrivent comme une potentielle option supplémentaire.
Monsieur le Ministre va-t-il recommander à l’OTW ce type de kits solaires pour les bus ?
Le budget 2022 de l’OTW prévoit un investissement de 4,47 millions d’euros pour l’acquisition de bus diesel.
Ne serait-il pas plus indiqué d’aller vers ce genre de solutions qui réduit la consommation d’énergies fossiles ?
Réponse de Monsieur le Ministre HENRY Philippe
Madame la Députée,
L’OTW est occupé à revoir en profondeur sa stratégie environnementale, en vue notamment de se conformer à la Directive européenne (2019/1161/CE) relative aux véhicules propres ; la part de bus diesel – déjà très faible dans les commandes récentes – est donc amenée à diminuer dans les livraisons à venir.
Quant au type d’équipement photovoltaïque que l’honorable membre évoque, il peut en effet compenser une partie de la consommation d’un véhicule, et pourrait être envisagé sur une partie de la flotte de l’OTW.
Des tests préalables devraient cependant être menés pour en vérifier l’efficacité, et pour en déduire une période de retour sur investissements.
Les engagements financiers du protocole d’accord signé entre la SOGEPA, la SORESIC et le groupe Merlin
Question orale de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” Les engagements financiers du protocole d’accord signé entre la SOGEPA, la SORESIC et le groupe Merlin “
Monsieur le Ministre,
Fin du mois d’août, la nouvelle que l’on espérait tous depuis plusieurs mois est tombée : le groupe Merlin va construire ce fameux parc Legoland et ainsi permettre à l’ancien site Caterpillar de se reconvertir, avec un engagement annoncé de plus de 1 000 travailleurs dès l’ouverture et des retombées économiques espérées dans toute la région, voire toute la Wallonie, notamment via le développement du tourisme, mon collègue libéral l’a évoqué. Il s’agit d’une opération exceptionnelle, je reprends l’expression choisie par l’économiste Joseph Pagano.
Si la Région wallonne, qui va effectivement investir via un apport en capital et en prêts, n’espère pas un return à hauteur de celui des biotechs, par exemple, elle semble rassurée par ce deal qui est « peu risqué » d’après les dires de votre cabinet. Vous avez d’ailleurs pu préciser, lors de la séance plénière il y a deux semaines, que la Wallonie deviendra ainsi copropriétaire, via la SOGEPA et la SFPI.
Un mécanisme de mise à disposition serait mis en place, moyennant rémunération. Les feux sont au vert, même s’il nous faut rester vigilants en attendant l’engagement ferme et définitif du groupe Merlin. Je souhaitais me tourner vers vous, Monsieur le Ministre, pour faire le point par rapport aux prochaines échéances pour la Région.
Le PTB se dit toujours être le grand défenseur de l’utilisation des deniers publics, donc j’aurais cru que le PTB se réjouirait qu’une clause de sortie existe, dans l’intérêt des finances wallonnes, de la SOGEPA et des montants publics que cette dernière va investir dans le dossier. Je ne doute pas que vous apporterez les éléments de réponse nécessaires sur ce point, Monsieur le Ministre.
J’en viens à mes questions.
Comment votre ministère et la SOGEPA œuvrent-ils actuellement au closing de ce dossier ?
Quelles sont les prochaines étapes de ce dossier complexe et ambitieux ? Pouvez-vous nous en dire plus quant aux engagements financiers de la Wallonie ? Quelle est la hauteur du return espéré par la Région wallonne ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
Comme j’ai déjà pu l’indiquer, avec le projet d’implantation d’un parc Legoland à Charleroi, je pense que nous avons franchi une nouvelle étape potentielle à ce stade, dans le secteur fort des loisirs et du tourisme, qui est en constant développement en Région wallonne. L’écosystème wallon des loisirs est déjà bien développé.
Ce projet viendra le renforcer encore, et ce d’une manière assez spectaculaire. Lego est une marque forte, appréciée d’un grand nombre de personnes. C’est donc, me semble-t-il, une opportunité à saisir pour la Wallonie, à la fois pour l’emploi généré, la visibilité de notre Région, les retombées directes et indirectes, et donc l’économie de notre Région. Le projet de Legoland permettra en outre de participer à la poursuite d’un objectif majeur du Gouvernement, celui de réhabiliter nos friches industrielles.
L’ancien site de Caterpillar apporte aussi une réponse adaptée aux besoins exprimés par le groupe Merlin, tout en rencontrant une perspective de déploiement du bassin de Charleroi, et plus largement de la Wallonie, avec la création dès l’ouverture du parc d’environ 1 000 emplois, non délocalisables à l’évidence, et certainement davantage en raison de la croissance de ceux-ci et des emplois indirects. Comme le savent celles et ceux qui habitent la région, ce site est l’un des dossiers de reconversion des anciens sites d’activité industrielle désaffectés de Charleroi.
Par ailleurs, comme je l’ai souligné, nous investissons, mais ce n’est pas un subside qui est accordé, que ce soit par l’intermédiaire des fonds propres de la SOGEPA ou par l’intermédiaire de la filiale immobilière de la SFPI, nous devenons copropriétaires de l’infrastructure, copropriétaires du site.
Il y a deux sociétés, en ce qui concerne la structuration financière aujourd’hui préparée :
– il y a une société qui est la société propriétaire, la société immobilière. Appelons-la la Propco, pour utiliser des vocables habituels dans ce type de situation. Ce type d’organisation n’est pas inédite, je vous rassure ;
– puis, il y a une société opératrice, qui est alors le groupe Merlin. Nous n’avons pas la vocation, en ce qui nous concerne, de gérer ce type d’infrastructure de loisirs. La société immobilière Propco va détenir l’ensemble du site et des actifs construits.
Par ailleurs, la société opérationnelle, Merlin, 100 % Merlin pour cette société sera en charge de l’opérationnalisation du parc et aussi des investissements ultérieurs qui seraient menés sur le parc, parce qu’une trajectoire d’investissements complémentaires est annoncée.
La société propriétaire des actifs est une société fruit d’un partenariat public-privé où l’on trouve, d’un côté, la SOGEPA et la SFPI et, de l’autre côté, les investisseurs privés et le groupe Merlin. Par ailleurs, en ce qui concerne, l’organisation financière – elle a fait l’objet d’articles dans la presse spécialisée –, une redevance financière, un fee est payé depuis la société, c’est la société gestionnaire vers la société propriétaire, un intéressement en ce qui concerne l’évolution du chiffre d’affaires.
Vous allez m’indiquer que ce projet est risqué, les emplois, les sommes sont significatives. Je partage un certain nombre de précautions, d’analyses préalables, de questions par rapport à tout investissement de quelque nature que ce soit. Convenons, que ce soient d’autres dossiers antérieurs qui ont fait l’objet de pas mal de recherches depuis six ans – il y a à peu près six ans que Caterpillar a fermé ses portes –, un certain nombre de dossiers présentaient des perspectives, mais n’ont pas abouti pour différentes raisons, en ce compris le dossier qui était le plus médiatisé de construction de cette voiture électrique avec un partenaire chinois. Notons ici, si vous le voulez bien, dans la colonne indéniablement positive en termes d’analyse de ce projet d’investissement, le fait que le partenaire est à l’évidence extrêmement solide.
L’actionnaire principal de Merlin Entertainments est Kirk Bee, c’est-à-dire le family office de la famille fondatrice de la marque Lego. C’est un groupe qui investit beaucoup dans d’autres parties du monde et qui a, par ailleurs, traversé la période covid avec la fermeture ou la restriction très forte de fréquentation des parcs d’activités, avec un certain nombre de marques très connues qui figurent dans le portefeuille de ce groupe privé. En outre, convenons que le risque de délocalisation d’un parc est, par nature, sensiblement plus faible que pour d’autres activités.
Notons également que les partenaires ont, à l’évidence, une expérience très forte en ce qui concerne le développement de parcs de loisirs, notamment de parcs Legoland, qui leur permet d’avoir une bonne appréhension, à la fois des enjeux, des difficultés et des challenges liés à ce type d’activités. Un certain nombre d’études externes ont été réalisées pour valider la faisabilité technique et financière, ainsi que d’autres éléments liés à ce projet tel une structuration du projet avec cette société opératrice et la société immobilière propriétaire qui est donc une joint venture entre Merlin SOGEPA et la SFPI.
C’est une structuration permettant une rémunération fixe, très majoritairement et avec complément en ce qui concerne l’intéressement au chiffre d’affaires. Par ailleurs, il y a aussi l’intégration de l’inflation dans la rémunération. Ce qui est une préoccupation bien légitime, en cette période. Vous avez évoqué la question de la clause de sortie. Elle est mutuelle et concerne les deux partenaires potentiels parce que, chacun l’a bien compris, on est dans un contexte d’incertitude relative aux prix de la construction, avec un accroissement des coûts d’investissements et un impact sur la rentabilité. Je rappelle qu’à ce stade l’accord n’est pas signé. Chacun des partenaires, lors de la conférence publique, l’a exposé de façon très transparente, en disant : « Voilà très précisément, où nous en sommes, et voilà les intentions des partenaires, mais nous fixons, grosso modo, la fin de cette année pour décider du closing de l’opération et d’un go/no-go qui pourrait être temporaire eu égard à la période chahutée que nous connaissons du point de vue socioéconomique ». Cependant, les discussions continuent de façon active aussi bien concernant les volets technique, budget et cadre contractuel.
Les actions et moyens relatifs à la prévention en matière de santé mentale
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les actions et moyens relatifs à la prévention en matière de santé mentale”
Madame la Ministre,
Le Conseil supérieur de la santé et son coprésident Olivier Luminet ont déploré un sous-financement de la santé mentale en Belgique. D’après ce dernier, l’essentiel des sommes affectées à la santé mentale contribue à la recherche fondamentale. En revanche, la prévention, le diagnostic, le dépistage ou encore la détection jouiraient de trop peu de ressources qui pourraient, en outre, être mieux utilisées, d’après le professeur Luminet.
Une plateforme reprenant l’ensemble des informations utiles en la matière pour les citoyens permettrait un meilleur accès à celles-ci sans que cela n’engage des frais conséquents. Toutes les recherches et informations relatives à la santé mentale pourraient ainsi être aisément recoupées, comparées et partagées par tous. Vous conveniez vous-même, ce matin, et à l’occasion d’une question que je vous adressais au printemps, que la santé mentale est un vaste chantier en Belgique et en Wallonie et qu’une approche préventive est certainement un des meilleurs moyens d’améliorer la situation.
Je souhaitais donc, sans savoir qu’une interpellation de Mme Greoli allait permettre d’entamer le sujet, profiter des remarques du Conseil supérieur de la santé pour faire le point avec vous, notamment sur les actions menées en termes de prévention en santé mentale, mais vous avez eu l’occasion de le faire largement ce matin, donc je vous épargne la répétition.
Plus globalement, je vous demande votre position par rapport à ces commentaires du Conseil supérieur de la santé relatifs à la répartition et à l’utilisation des budgets affectés à la santé mentale, et plus particulièrement sur l’éventuelle mise en place de cette fameuse plateforme qui regrouperait les recherches et informations relatives à cette matière.
Qu’en pensez-vous ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Concernant les actions et moyens relatifs à la prévention en matière de santé mentale, le projet W.All.in.Health, financé par l’intermédiaire du Plan de relance wallon, vise à développer un outil digital de gestion intégrée pour l’observation, le suivi cartographique et le renfort des actions wallonnes en promotion et prévention de la santé avec quatre interfaces interconnectées. L’une de ces interfaces est dédiée au grand public, aux professionnels, mais aussi aux chercheurs.
Cette dernière permettra une mise à disposition de toutes les activités en cours, un répertoire des opérateurs de l’AViQ, des événements, des campagnes de prévention en cours, mais aussi une vue didactique des données et ressources de santé disponibles en Région wallonne. Une autre interface concernera la collecte de données et leur mise à disposition de la recherche, mais également l’analyse en vue d’ajuster les stratégies tant de promotion de la santé que dans les soins curatifs. L’objectif est d’avoir en tout temps des leviers et ressources disponibles en matière de santé dans notre Région. La transparence et la diffusion doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif pour tous et par tous. Ce vaste projet conçu avant la publication de l’avis du Conseil supérieur de la santé répond aux recommandations, comme j’essaie de le faire en tout état de cause et en toute cohérence.
Quant à la répartition et à l’utilisation des budgets affectés à la santé mentale, je ne peux que partager le caractère essentiel des financements alloués à la santé mentale tant en matière de promotion de la santé, que de prévention ou encore de soins curatifs. La législature que nous traversons se caractérise par une nette augmentation des budgets alloués, vous l’avez évoqué à l’occasion des questions précédentes et de l’interpellation de Mme Greoli.
Le Plan de relance de la Wallonie permet d’accroître les moyens de la promotion de la santé de manière considérable pour opérationnaliser ce plan de promotion de la santé, ce qui est une première depuis de très nombreuses années, peut-être même de l’histoire du secteur. De même, les moyens du Plan de relance soutiennent l’augmentation des ressources dans les soins de santé mentale et spécialisés en assuétudes.
Comme vous le savez, c’est à l’échelle de la Wallonie, plus de 180 équivalents temps pleins psychologues sont venus renforcer les services agréés et actifs en Wallonie, sans compter les moyens injectés par le Fédéral dans les équipes mobiles ou les psychologues de première ligne. Tous ces moyens injectés par la Wallonie seront une nouvelle fois prolongés en 2023.
Par ailleurs, j’ai soumis dernièrement au Gouvernement wallon les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre du Plan de prévention et de promotion de la santé, le WAPPS, lequel contient un axe entier sur le sujet.
Les chiffres relatifs aux accidents de la route de cyclistes
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur ” Les chiffres relatifs aux accidents de la route de cyclistes “
Madame la Ministre,
L’institut Vias a communiqué les chiffres relatifs à la sécurité routière durant les six premiers mois de l’année courante. Ceux-ci ne sont guère encourageants puisqu’une hausse de près de 40 % du nombre de tués et de 20 % de nombre d’accidents graves est déplorée.
Vias s’est également penché sur les chiffres des hospitalisations pour se rendre compte que le nombre de blessés de la route qui y étaient recensés est bien plus important que celui généralement pris en compte à partir des procès-verbaux de police.
Se baser sur les chiffres des hôpitaux plutôt que de la police permet de souligner le très important nombre d’accidents de la route impliquant des cyclistes. Il est vrai qu’environ la moitié des accidents graves en vélo n’impliquent pas d’autre utilisateur de la route si bien que la police n’y est que rarement dépêchée.
Ainsi, 43 % des blessés graves de la route seraient désormais des cyclistes contre seulement 27 % en 2005. À l’inverse, le nombre de blessés graves hospitalisés a nettement baissé durant cette même période.
Sur base de ces informations, j’ai plusieurs questions à adresser à Madame la Ministre.
A-t-elle pris connaissance de ces chiffres relatifs aux hospitalisations découlant d’accidents de la route ? Quels enseignements en tirer ?
Convient-il de les prendre en compte au même titre que ceux provenant de la police ?
Comment expliquer l’augmentation d’hospitalisations des cyclistes là où celles des automobilistes sont en baisse ?
Quelles mesures spécifiques sont prises pour la sécurité des cyclistes sur les routes wallonnes ?
Réponse de Madame la Ministre De Bue Valérie
Madame la Députée,
Effectivement les chiffres en matière de sécurité des cyclistes ne sont pas bons ces derniers mois.
Les statistiques d’accidents de cyclistes enregistrées par la Police sont effectivement inférieures par rapport aux chiffres des hospitalisations à la suite d’un accident. Ce phénomène est particulièrement important pour les accidents impliquant des cyclistes. Pour chaque cycliste enregistré dans les données policières, ce sont près de 7 cyclistes blessés admis à l’hôpital. Le signalement ou non de l’accident dépend notamment du type d’accident et de la gravité des blessures : Quand un tiers est un véhicule motorisé, l’accident est le plus souvent rapporté aux forces de l’ordre tandis que ceux sans tiers le sont nettement moins ; au plus les blessures sont graves, au plus l’accident est signalé à la police.
Ces différences entre les données relevées par les services de police et les données provenant des services hospitaliers sont également présentes dans les autres pays d’Europe, et ce, tout particulièrement pour les cyclistes et les piétons.
Ces données hospitalières sont intéressantes, car elles donnent une vue plus précise du nombre réel de victimes impliquées dans les accidents de la route. Malgré le “sous-enregistrement”, l’analyse des statistiques de la police reste essentielle pour mesurer l’évolution de l’accidentalité et identifier les moments, lieux et usagers à cibler. L’AWSR utilise ces informations pour la mise en place des actions de sensibilisation.
L’augmentation d’hospitalisations des cyclistes là où celles des automobilistes sont en baisse est à mettre en parallèle avec un accroissement du vélo dans la part modale, mais également avec le succès des vélos électriques. Ainsi, nettement plus de cyclistes circulent sur nos routes qu’il y a quelques années. Les vélos électriques sont plébiscités par des usagers plus âgés c’est-à-dire des usagers plus fragiles en cas de chute ou d’accident. Les vélos électriques permettent aussi des vitesses de circulation plus élevées et donc avec des conséquences plus sévères en cas d’accident ou de chute. Enfin, la part des accidents corporels “seul en cause”, liés à une chute, est plus importante chez les usagers de vélos électriques que ceux de vélos classiques.
Parmi les mesures les plus efficaces en termes de sécurité routière figurent les mesures plus spécifiquement liées aux infrastructures (sites propres, adaptation des voiries à un meilleur partage de la route, et cetera). Elles relèvent quant à elles du domaine de mon collègue, Philippe Henry, ou des autorités locales pour les voiries communales.
Pour améliorer la sécurité routière et atteindre nos ambitieux objectifs, l’organisation des états généraux de la sécurité routière a été l’occasion de rassembler l’ensemble des acteurs et d’établir une série de recommandations dont plusieurs concernent les cyclistes. Plus de précisions sur ces travaux sont consultables sur le site du Conseil Supérieur wallon de la Sécurité routière. À partir de ces travaux, je me suis personnellement fixé 10 mesures prioritaires à réaliser d’ici la fin de mon mandat.
Dans le souci constant des enjeux de sécurité routière, l’AWSR réalise tout au long de l’année des actions et des campagnes de sensibilisation portant sur les cyclistes. Celles-ci s’adressent tant aux cyclistes eux-mêmes, qu’aux autres usagers de la route, afin d’encourager au partage de la route en toute sécurité et sérénité.
Rappelons la campagne grand public du mois d’avril dernier au sujet des 2 roues : Messages et bonnes pratiques diffusés le long des routes et sur les réseaux sociaux vers les automobilistes et vers les usagers vulnérables (cyclistes, trottinettistes, cyclomotoristes, motards).
L’AWSR intègre, tant que possible, les différents modes de déplacements dans le cadre de ses campagnes de sensibilisation portant sur les grandes thématiques de sécurité routière (distraction, conduite sous influence, et cetera).
En collaboration avec les communes, les entreprises et les associations, l’AWSR donne des formations sur l’utilisation du vélo en toute sécurité, dont notamment un module spécifique sur le vélo à assistance électrique. Ces ateliers abordent les bases des règles pratiques de circulation et de l’équipement ainsi que l’identification et l’anticipation des risques pour éviter les situations potentiellement dangereuses. Elle comporte également une partie pratique qui consiste en des mises en situation et des exercices d’adresse afin de mieux appréhender le vélo.
Le quiz de la route qui sera lancé en octobre 2022 reprendra de nombreuses questions sur la mobilité douce et la sécurité des cyclistes.
Comme chaque année, l’AWSR mènera à l’automne 2022, une campagne de sensibilisation à la visibilité, principalement centrée sur les usagers vulnérables, dont les cyclistes.
L’évolution de la situation sanitaire dans les maisons de repos
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “L’évolution de la situation sanitaire dans les maisons de repos “
Madame la Ministre,
Je n’ai évidemment pas besoin de rappeler à Madame la Ministre la situation chaotique qui fut celle de nombreuses maisons de repos et de maisons de repos et de soins au plus fort de la crise sanitaire que nous traversons depuis deux ans et demi et en particulier lorsque le vaccin contre le Covid n’était pas encore disponible.
Après une dernière « vaguelette » en juillet avec certaines journées où près de 8 000 cas positifs étaient recensés, le nombre d’infections semble, pour l’instant, ne pas être particulièrement important. Ceci étant, de nombreux spécialistes avertissent depuis plusieurs semaines quant à l’éventuelle survenance d’une nouvelle vague plus importante à l’automne.
Alors que l’ensemble des indicateurs généraux sont, à l’heure de rédiger cette question, à la baisse, ce n’est pas le cas dans les maisons de repos où ceux-ci sont à la hausse : contaminations tant des résidents que du personnel, hospitalisations et formation de clusters. Dans ces conditions, Yves Van Laethem rappelle l’importance d’une quatrième dose pour ces personnes.
Dans ces conditions, je souhaite faire le point avec elle à travers quelques questions.
Quelle est la situation actuelle dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins ?
Des mesures particulières pourraient-elles être prises dans ces établissements à l’automne en cas de reprise plus importante des infections ?
Quelle proportion des résidents a reçu la quatrième dose ? Quid au niveau du personnel ?
La prévention du diabète en Wallonie
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame MORREALE Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes, sur « La prévention du diabète en Wallonie ».
Madame la Ministre,
En marge du Forum belge du diabète qui rassemblait le personnel soignant et les associations de patients, le diabétologue Laurent Crenier, qui est également président de l’Association belge du diabète (ABD), dressait un état des lieux de la maladie dans notre pays. Le diabète, qui touche environ une personne sur vingt en Belgique, doit être connu, dépisté et diagnostiqué le plus rapidement possible pour éviter toute complication chronique à long terme.
S’il y a eu énormément de progrès durant ces dernières années et que, d’autre part, on estime que notre pays figure parmi les bons élèves en la matière, certains points demeurent améliorables. Pour le professeur Crenier, l’un des principaux facteurs de risques, l’obésité, n’est pas combattu efficacement. Un plan national obésité et un plan national diabète sont réclamés par les professionnels du secteur depuis des dizaines d’années.
En outre, améliorer la prévention est largement souhaité. Cela passerait inévitablement par plus de sensibilisation et d’informations, mais aussi par des dépistages plus systématiques.
Madame la Ministre a-t-elle pu assister ou avoir un retour de ce Forum belge du diabète ? Le cas échéant, quels enseignements en tire-t-elle ?
Un plan de lutte contre l’obésité ainsi qu’un plan diabète sont-ils à l’ordre du jour en Région wallonne ?
Que prévoit-elle pour améliorer la prévention du diabète ?
L’amélioration de la nutrition chez les aînés
Question écrite de Madame SOBRY Rachel à MORREALE Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “L’amélioration de la nutrition chez les aînés”
Madame la Ministre,
La bonne nutrition des aînés est cruciale pour leur permettre de rester en bonne santé et, donc, de garder une certaine qualité de vie aussi longtemps que possible. Si les repas rythment souvent des journées parfois quelque peu monotones dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins, ils ne sont pas toujours consommés de manière adéquate.
À l’heure des développements technologiques et des monitorings toujours plus poussés, le Smart Gastronomy Lab de l’Agro-Bio Tech de Gembloux effectue des recherches et des essais depuis de nombreux mois afin d’apporter une solution pour lutter contre la dénutrition des aînés. Pour pouvoir mesurer des variables telles que le rythme des bouchées, la durée de repas ou encore les quantités ingurgitées, un plateau-repas intelligent a été développé. L’idée est, bien entendu, d’effectuer un monitoring et de suivre l’évolution de la nutrition chez les aînés et en particulier les plus affaiblis d’entre eux. En outre, cela permettra de mettre en évidence l’influence de certains éléments extérieurs sur leur nutrition : visite de proches, distractions diverses, et cetera.
Le Smart Gastronomy Lab poursuit le développement de ce plateau intelligent, notamment grâce à des fonds européens et wallons.
Je voulais donc faire le point avec Madame la Ministre sur ce qui est entrepris pour améliorer la nutrition des aînés et en particulier dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins de Wallonie.
Quelles mesures prend-elle pour améliorer la nutrition des aînés ?
Quelle est sa position quant à un monitoring des repas en maisons de repos et maisons de repos et de soins ?
A-t-elle des échanges avec le Ministre Borsus à propos des recherches et développements qui pourraient améliorer la santé ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE
Une des premières mesures a été de poursuivre les actions du Plan wallon Nutrition Santé et bien-être des Aînés (PWNS-be-A) qui a été créé en septembre 2010 par décision du Gouvernement wallon. Ce plan a, comme objectif principal, l’amélioration de la prise en soin nutritionnelle dans les maisons de repos dont la Charte Qualité Alimentation-Nutrition en est le fondement.
Depuis sa création, trois actions principales ont été réalisées et se poursuivent actuellement par :
1. La quatrième session de formations nutritionnelles destinées aux personnels de maisons de repos, organisée conjointement avec l’Enseignement de promotion sociale.
Ces formations gratuites consistent en 3 ensembles de modules adaptés suivant le type de personnel de la maison de repos : des modules pour le personnel infirmier et le personnel paramédical, des modules pour le personnel aide-soignant et des modules pour le personnel de cuisine. Ces trois formations sont donc spécifiques aux métiers et complémentaires, elles débouchent chacune sur un brevet.
L’objectif est de former 3 membres de personnel (infirmier ou paramédical, aide-soignant et cuisinier) par +/- 100 résidents de maison de repos. Ceux-ci devraient par la suite transmettre leurs acquis au sein de leur établissement.
À l’issue de cette quatrième session de formations, plus de 850 personnes auront suivi ces dernières et proviennent de plus de 400 établissements.
2. L’adhésion des maisons de repos à la Charte Qualité Alimentation-Nutrition et l’accès au label régional de certification « Qualité-Nutrition » du PWNS-be-A.
Un cahier spécial des charges et de nombreux outils ont été élaborés permettant aux maisons de repos et maisons de repos et de soins qui le désirent, de rencontrer les critères de la Charte Qualité Alimentation-Nutrition afin d’obtenir le label régional de certification.
Depuis 2018, et malgré la crise COVID, 5 maisons de repos et maisons de repos et de soins ont été auditées avec succès et sont dans les conditions pour recevoir le label. D’autres établissements viennent de poser leur candidature et vont prochainement être audités.
3. L’accompagnement des maisons de repos pour l’adhésion à la Charte Qualité Alimentation-Nutrition.
Les établissements qui ont envoyé les trois membres de leur personnel aux formations nutritionnelles ont la possibilité de bénéficier d’une aide, sous la forme d’un accompagnement par un diététicien spécialisé en gériatrie (de l’UPDLF) pour mettre en pratique les acquis des formations.
D’autre part, en collaboration avec l’AVIQ, j’ai entamé une grande révision du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’hébergement et l’accueil des aînés dont notamment le point concernant la nourriture qui n’avait plus été actualisé depuis de nombreuses années.
Quant au monitoring des repas en maison de repos et maison de repos et de soins, certaines nouvelles technologies peuvent apporter un plus dans l’amélioration de la prise en soin nutritionnel pour autant qu’elles soient acquises par les maisons de repos et maisons de repos et de soins, non seulement en termes d’équipement, mais aussi de modalités d’utilisation. Actuellement, il existe déjà des outils qui permettent d’estimer les quantités ingérées, mais l’attention apportée à la surveillance des ingestas passe d’abord par la formation nutritionnelle du personnel pour lutter contre la dénutrition des aînés.
Concernant les échanges avec mon collègue Monsieur le Ministre Willy Borsus, des travaux menés conjointement dans le cadre de la Silver Economy sont en cours.
L’AViQ a récemment eu des contacts avec la chargée de projet de l’ASBL EKLO qui a été mandatée par l’équipe de ULiège pour réaliser une étude sur le suivi de la dénutrition des personnes âgées en institution. Ces contacts concernent une demande de renseignements sur le secteur des maisons de repos et maisons de repos et de soins, notamment les textes réglementaires et principalement ceux qui sont relatifs aux quantités et à la qualité des repas. Elle recherchait aussi les coordonnées des établissements qui vont obtenir le label régional de certification « Qualité-Nutrition » du PWNS-be-A afin de les contacter pour leur étude.
Mon Cabinet quant à lui, suit assidument les travaux du Smart Gastronomy Lab de l’ULiège, des premiers contacts ont d’ailleurs été pris avec Dorothée Goffin, Directrice de ce service et Stéphane Adam afin de suivre l’évolution de ce projet.
La concrétisation des travaux relatifs à la simplification des démarches administratives liées aux décès
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la concrétisation des travaux relatifs à la simplification des démarches administratives liées aux décès ».
Monsieur le Ministre,
Fin de l’année dernière, je vous interrogeais quant aux avancées du groupe de travail que vous aviez mis en place en vue de simplifier les démarches administratives liées aux décès, aux sépultures et aux funérailles qui les suivent. À l’époque déjà, vous aviez annoncé que le groupe de travail en question avait souligné que certaines avancées pourraient être envisagées, mais que des difficultés, notamment parce que certains éléments dépendent du Fédéral, devaient faire l’objet de travaux supplémentaires. Vous m’aviez donc affirmé que votre administration poursuivait son travail relatif à cette simplification des démarches et que vous étiez convaincu que cette année serait mise à profit pour transformer les conclusions du groupe de travail en modifications législatives.
Ainsi, une concrétisation de ces travaux était attendue dans les mois suivants. Je me permets donc, à la mi-année, de revenir vers vous dans le cadre de ces travaux.
Monsieur le Ministre, quel travail votre administration a-t-elle pu effectuer lors de ces six mois pour concrétiser les simplifications administratives éventuelles qui avaient été soulignées par le groupe de travail ? Des travaux complémentaires étaient-ils attendus de ce groupe de travail ? Lesquels, le cas échéant ? Des échanges avec le Fédéral, notamment en ce qui concerne les simplifications administratives du modèle III C, ont-ils eu lieu ? Concrètement, quand les premières modifications peuvent-elles être attendues ?
Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON
Madame la Députée,
Depuis nos échanges, voici six mois, mon administration a poursuivi son travail, notamment en formalisant des propositions des groupes de travail et en prenant des contacts avec la Région bruxelloise. Cela étant, pour rappel, la simplification administrative n’est qu’un élément du dossier parmi d’autres. Différentes raisons d’ordre structurel et contextuel nous ont empêchés d’avancer plus avant dans cette matière.
Néanmoins, le travail se poursuit, même s’il faut garder à l’esprit que nous gérons également d’autres situations urgentes. S’agissant spécifiquement du modèle III C, qui vise le constat opéré par un médecin à la suite d’un décès au domicile, je vous confirme qu’il est fonctionnel et que sa modification est bien au programme. Cela étant, cette modification ne revêt pas un caractère d’urgence, dès lors qu’elle ne sera qu’une simplification. Ma volonté reste cependant d’avancer. Le mois de septembre nous permettra de relancer les choses plus efficacement avec l’administration.
Coronavirus: les vaccins utilisés pour la campagne automnale seront les «originels»
Coronavirus: les vaccins utilisés pour la campagne automnale seront les «originels»
Les vaccins utilisés pour la nouvelle campagne automnale de vaccination contre le covid seront « les vaccins originels qui ont été validés par l’EMA (l’Agence européenne des médicaments) et utilisés au cours des campagnes précédentes ».
Une vingtaine de centres de vaccination majeurs ou de proximité, répartis sur l’ensemble du territoire wallon, seront activés en septembre « afin d’offrir une capacité de vaccination suffisante pour la vaccination de masse des groupes à risque dans le délai le plus court possible. » S’y ajouteront les vaccinations en première ligne : généralistes, pharmaciens et infirmiers, a confirmé Christie Morreale, interrogée sur le sujet par la députée MR Rachel Sobry.
🗞 La suite de l’article ici.
L’administration d’une quatrième dose de vaccin contre le Covid pour tous dès septembre
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’administration d’une quatrième dose de vaccin contre le Covid pour tous dès septembre “
Madame la Ministre,
Le Conseil supérieur de la santé s’est prononcé en faveur d’un deuxième rappel pour tous afin de lutter efficacement contre la recrudescence des contaminations au covid, qui risque, par ailleurs, de s’intensifier à l’automne. Mercredi dernier se tenait une conférence interministérielle Santé sur le sujet. Alors que l’issue de celle-ci m’est inconnue à l’époque de la rédaction de ma question, tout portait à croire que nous allions effectivement nous diriger vers cette nouvelle injection.
À l’occasion de ma dernière question sur le sujet, en commission il y a deux semaines, vous me disiez attendre en ce moment des indications précises du Conseil supérieur de la santé. Elles sont depuis arrivées, tout comme les avis du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Agence européenne des médicaments qui ont eux aussi recommandé ce lundi l’administration rapide d’une dose de rappel de vaccin pour les plus de 60 ans et les personnes médicalement vulnérables. Qu’a-t-il été décidé en CIM Santé ? Nous savons désormais que la Belgique va lancer en septembre une campagne de vaccination pour laquelle tous les plus de 50 ans recevront une invitation pour le second booster.
Comment l’éventuelle – qui ne l’est plus – vaccination des Wallons à l’automne va-t-elle s’organiser ? J’ai également vu que le ministre fédéral de la Santé a annoncé que la vaccination sera également possible auprès des médecins généralistes, des pharmaciens et des infirmiers à domicile à partir de lundi prochain, le 18 juillet. Ils parlent d’un dispositif estival qui vise à anticiper la campagne de vaccination plus large qui débutera à partir de septembre et qui reposera sur trois piliers : des centres de vaccination, les hôpitaux et les maisons de repos et, enfin, les généralistes pharmaciens et infirmiers à domicile, en précisant que les modalités pratiques sont toutefois de la compétence des entités fédérées.
Je voulais que vous puisiez faire le point sur l’organisation et l’adaptation en fonction de ce dispositif annoncé de la campagne prévue pour l’automne. De grands centres de vaccination vont-ils rouvrir ? Le testing et le tracing vont-ils également être revus ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Les vaccins actuels assurent une très bonne protection contre le développement de formes graves de la maladie ou l’hospitalisation. Les vaccins adaptés, en développement par Pfizer et Moderna, pourraient remplacer les vaccins actuels dès leur autorisation de mise sur le marché, s’il y a une autorisation de mise sur le marché. La date n’est pas encore déterminée. Ces vaccins ont été développés sur BA.1 et BA.2, des variants qui ne sont plus existants aujourd’hui. Les discussions sont aussi en cours sur certains qui souhaitent développer des vaccins adaptés à la souche BA.5 avec un délai qui sera évidemment plus long.
Ces vaccins adaptés produisent une réponse immunitaire accrue par rapport au vaccin actuel, plus importante face aux variants BA.1 et BA.2 que face au BA.5. Cependant, rien ne nous garantit, comme semble l’annoncer l’arrivée d’un variant BA.2.75, que nous serons encore en présence des variants actuels pour la période automnale. Vous voyez que les choses évoluent et sont dynamiques. On ne sait pas anticiper quel sera le variant et dans quelle mesure on ne sait pas s’adapter au tout dernier variant. Ce qui est important, c’est d’être efficace contre les hospitalisations, contre les formes sévères. S’il y a des vaccins adaptés qui sont plus efficaces et qui sont disponibles, on les utilise, mais on sait que les vaccins actuels le sont. Une vingtaine de centres de vaccination ou de proximité, répartis sur l’ensemble du territoire wallon, seront mis en œuvre en septembre afin d’offrir une capacité de vaccination suffisante pour la vaccination de masse des groupes à risque dans le délai le plus court possible. À cela viendra s’ajouter la première ligne pour la vaccination de proximité – les médecins généralistes, les pharmaciens et les infirmiers. On verra pour le dimensionnement des centres. On l’adaptera pour garder un niveau d’offre suffisant pour les citoyens. Pour le moment, on a cinq centres de vaccination qui ont poursuivi leur activité pendant l’été et qui verront leur capacité de vaccination doubler à partir du 15 juillet pour permettre de répondre aussi à la demande de vaccination liée aux invitations qui ont été faites pour les personnes immunodéprimées. Le nombre de pharmacies qui offrent la vaccination a aussi été revu à la hausse.
En conclusion, il faut retenir qu’il y a effectivement un nombre de contaminations qui augmente, que pour les personnes fragiles, on sait, quand le virus circule, comment il faut faire pour essayer d’éviter d’être contaminé. Il y a des gestes d’hygiène, de port du masque quand on va dans un endroit fermé où il y a beaucoup de monde, qui est mal aéré. On aère au maximum. J’espère très sincèrement – on peut regarder les pays où le BA.5 a affecté la population, comme le Portugal ou l’Afrique du Sud – que l’on passera outre des mesures qui sont plus restrictives. On a toutes les chances d’y échapper, toutes les raisons objectives surtout. Nous restons extrêmement vigilants sur la situation, ce qui est normal et relève de notre responsabilité. Il faut inquiéter la population quand c’est nécessaire.
Ici, j’essaie d’avoir des messages les plus clairs possible, mais ce ne sont pas des messages de dramatisation, parce qu’il y a certes un virus qui circule beaucoup avec des personnes hospitalisées, mais dans une moindre mesure qu’avec d’autres types de variants. Les gens sont en général vaccinés. La vaccination va devoir recommencer à l’automne pour les personnes les plus fragiles. J’espère que le message passera pour que tout le monde soit protégé à l’entame de l’hiver.
Les éventuelles répercussions de la saturation des aéroports néerlandais sur les aéroports de Charleroi et de Liège
Question écrite de Madame Sobry à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives sur ” Les éventuelles répercussions de la saturation des aéroports néerlandais sur les aéroports de Charleroi et de Liège “
Monsieur le Ministre,
Depuis quelques semaines, Brussels Airport accueille une nouvelle compagnie, la filiale de KLM, Transavia. Si son arrivée s’est quelque peu précipitée et pouvait se développer rapidement, c’est parce que les Pays-Bas font face à une saturation de leurs principaux aéroports.
Ainsi, les aéroports d’Amsterdam, de Rotterdam et d’Eindhoven tournent au maximum de slots autorisés. Le monde aérien néerlandais risque de connaître encore davantage de turbulences dans le futur puisque les aéroports du pays connaissent une crise de personnel sans précédent, mais aussi parce que le débat politique autour de la diminution de slots par aéroport y fait rage.
Si Zaventem semble tirer son épingle du jeu de la situation, nos deux aéroports de Charleroi et de Liège pourraient, eux aussi, espérer en profiter. En effet, outre les éventuelles opportunités d’attirer de nouvelles compagnies aériennes, de nombreux voyageurs néerlandais pourrait être tentés de s’envoler désormais depuis nos aéroports wallons qui couvrent un grand nombre de destinations d’Europe, en particulier du bassin méditerranéen, soit les destinations phares de Transavia et d’autres compagnies qui volent depuis les Pays-Bas.
Monsieur le Ministre a pu indiquer que l’aéroport de Charleroi ne subit pas le problème vécu par les aéroports néerlandais, car l’aéroport :
– n’a pas procédé à des licenciements et a pu recruter du personnel en urgence ;
– gère l’ensemble des activités en propres et ne sous-traite pas l’activité d’handling ;
– travaille en étroite collaboration avec le “Wallonie Aerotraining Network” (WAN) permettant de faire preuve de réactivité dans les formations.
Tandis que cette problématique semble être anticipée à l’aéroport de Liège avec le lancement de la structure “Liege Airport Academy”.
Alors que le Gouvernement entend soutenir le développement des aéroports wallons qui constituent des viviers d’emploi importants et des pôles de développement majeurs, j’ai plusieurs questions à adresser à Monsieur le Ministre.
Les aéroports de Liège et de Charleroi tirent-ils profit des répercussions de la saturation des aéroports néerlandais ? Lesquelles ?
Nos aéroports risquent-ils une telle saturation à l’avenir ?
Comment faire de cette situation une opportunité pour nos aéroports ?
Comment y attirer davantage de voyageurs néerlandais ?
Réponse de Monsieur le Ministre DOLIMONT Adrien
Madame la Députée,
À l’heure actuelle, il n’est pas encore envisageable de mesurer l’impact sur les aéroports wallons de la limitation des mouvements à Amsterdam, celle-ci ayant été annoncée fin-juin sans plus de précision.
Néanmoins, à la suite des problèmes rencontrés à l’aéroport d’Amsterdam, la compagnie aérienne TUI a décidé de baser deux avions supplémentaires à Liège depuis le 7 juillet.
Liege Airport semble donc bénéficier en particulier du contexte actuel.
Avec 170 000 passagers transportés en 2019, l’aéroport de Liège est par ailleurs loin d’arriver à saturation.
Concernant l’activité cargo, Liege Airport a connu une croissance de 50 % du tonnage ces deux dernières années en lien avec la crise du coronavirus (croissance de l’e-commerce, report du belly freight vers les avions full cargo, reconnaissance OMS/WFP pour l’Europe dans les crises sanitaires et humanitaires). Ce chiffre se stabilise en 2022 et Liege Airport devrait d’ailleurs connaitre un recul.
Cependant, en vue d’éviter toute congestion future au niveau de ses infrastructures aéroportuaires, Liege Airport a défini un master plan pour accompagner la croissance attendue durant les 20 prochaines années.
Dans le même sens, Liege Airport a lancé le concept de « Liege Airport Academy » dont le but est de permettre aux opérateurs de disposer d’une main-d’œuvre formée aux métiers spécifiques de l’aérien pour accompagner leur développement et éviter une pénurie de personnel qualifié pouvant avoir un impact sur les opérations au sol.
Concernant Charleroi, l’aéroport a profité de la pandémie afin de renégocier les contrats avec Ryanair et Wizzair. Plus de 20 nouvelles destinations ont été ouvertes.
L’aéroport a par ailleurs veillé à prendre des mesures afin de fluidifier les flux de passagers et améliorer son service, via l’ouverture de lignes supplémentaires de contrôle de sécurité et l’engagement de personnel.
Si la croissance devait se poursuivre et aller au-delà des résultats de 2019, l’aéroport a déjà réalisé des études pour la concrétisation d’un master plan. Si les actionnaires l’estimaient nécessaire, ce master plan pourrait être mis en place étape par étape de manière prudente afin de concilier demande des passagers et développement harmonieux dans un contexte général relativement incertain (pandémie, crises géopolitiques, crise économique et énergétique…).
La formation des apprentis artisans à l’IFAPME
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” La formation des apprentis artisans à l’IFAPME “
Monsieur le Ministre,
Depuis septembre 2020, l’IFAPME propose une formation « artisan » dans l’ensemble de ses 16 centres. Il s’agit d’un plan de formation, qui s’étale généralement sur deux ans selon une formule en binôme : un artisan-formateur et un apprenant. L’inscription doit donc s’effectuer à deux, même si les services de l’IFAPME peuvent aider à trouver un artisan-formateur.
Aujourd’hui, il me revient du terrain que les jeunes s’étant lancé dans l’artisanat ont bien souvent du faire le choix entre l’apprentissage en autodidacte ou l’inscription dans une école privée ultra spécialisée, souvent à l’étranger et particulièrement onéreuse. La formation désormais proposée par l’IFAPME semble répondre à un vrai manque, mais parait, à l’heure actuelle, encore peu connue des acteurs du secteur.
Si les premiers diplômés de cette filière ne font qu’arriver, il parait judicieux de les mettre en avant afin de faire connaître celle-ci auprès des potentiels futurs apprenants, mais également des artisans qui souhaiteraient accueillir un apprenti avec un encadrement professionnel et rassurant.
Je me tourne donc vers Monsieur le Ministre afin de faire le point quant à cette formation dispensée dans les centres IFAPME ainsi que sur ses liens avec les acteurs du secteur.
Les premiers « diplômés » sont-ils sortis de cette formation « artisan » ?
Quels sont les premiers chiffres relatifs à cette nouvelle filière ? Combien de personnes s’y sont inscrites ?
Comment a-t-elle été accueillie par les professionnels du secteur ?
La plupart des lauréats du concours « La Vitrine de l’Artisan » ignorent l’existence de cette formation. Comment mieux informer les artisans de Wallonie quant à l’existence de cet encadrement proposé par l’IFAPME ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
Le dispositif « Artisan » fait partie de la filière de formation de chef d’entreprise. Il est mis en œuvre depuis la rentrée 2019-2020. Au départ réservé aux métiers de l’artisanat d’art, il a été étendu aux métiers de l’artisanat rare à la rentrée suivante.
La formation « Artisan » est accessible à des apprenants adultes qui ont la possibilité de signer une convention de stage pour apprendre le métier exclusivement auprès d’un artisan-formateur, au sein de son atelier. Un programme spécifique est établi avec l’artisan-formateur pour une durée de 2 ans. L’artisan assure la formation pratique dans son atelier et il dispense également les cours professionnels qui sont normalement donnés en centre de formation IFAPME pour un groupe d’apprenants inscrits dans un même métier.
Pour pallier la charge de formation supplémentaire, l’entreprise, si elle est certifiée « Artisan » par le SPF Économie, peut bénéficier d’une prime mensuelle de 260 euros/mois, soit 3 120 euros/an.
L’apprenant s’inscrit dans l’un des centres de formation IFAPME pour y suivre les cours de gestion et éventuellement, quelques modules connexes proposés par le conseiller pédagogique en charge du secteur.
Depuis sa création en septembre 2019, 13 conventions de stage ont été signées dans différents secteurs : garnisseur-décorateur, céramiste avec et sans tour, artisan en cristallerie/verrerie à chaud, maroquinier, cordonnier-bottier, fondeur en métal, stylisme de meubles, etc.
Le premier apprenant sera diplômé en septembre 2022.
Début juillet, 7 conventions de stage étaient activées. En septembre prochain, les cristalleries du Val-Saint-Lambert devraient ouvrir 3 nouvelles offres de stage en alternance dans le métier de souffleur de cristal et le métier de graveur-tailleur de cristal.
D’autres places de stage devraient s’ouvrir dans les métiers d’artisan réparateur de caravane et camping-car, de céramiste, de fondeur en métal et de cordonnier-chausseur.
Les entreprises visées par le dispositif sont majoritairement de très petites structures.
Le délai de réflexion est dès lors important pour ces candidats artisans-formateurs et ce, malgré l’octroi d’une prime à l’artisan pour soutenir partiellement la charge de formation. C’est pourquoi, un stage de découverte métier d’une semaine est systématiquement proposé à l’artisan et au futur apprenant adulte en amont de la signature de la convention de stage afin de permettre à chacun de confirmer son engagement dans la formation.
Si l’intérêt du dispositif est manifeste pour les artisans, des difficultés d’ordre pédagogique et financier peuvent freiner leur engagement.
Concernant les connexions avec « La vitrine de l’artisan », l’IFAPME participe au concours national en tant que membre du jury de sélection finale et est présente également à la remise des prix.
Cependant, force est de constater que ce concours, soutenu par le SPF Économie, ne donne plus nécessairement autant de visibilité aux organismes participants alors que le concours vise à promouvoir l’artisanat auprès du grand public et à susciter des vocations pour ce secteur. Je ne manquerai pas de relayer cette préoccupation auprès de mon collègue, le Ministre fédéral en charge notamment des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Monsieur David Clarinval.
Par ailleurs, l’IFAPME s’emploie à mettre en visibilité le dispositif « Artisan ». Un dépliant promotionnel a été publié et distribué auprès de plus de 300 artisans wallons et associations d’artisans à partir du Répertoire des artisans belges accessible à l’adresse Internet ci-après : https://repertoireartisans.com
Des actions de communication avec différents partenaires sont réalisées, dont à titre d’exemples : une table ronde avec l’UCM autour de l’artisanat dans le secteur des métiers de bouche, un atelier lors des journées pédagogiques des formateurs autour de la reconnaissance de la qualité d’artisan avec le SPF Économie, une participation de l’IFAPME aux journées portes ouvertes des Cristalleries du Val-Saint-Lambert au printemps dernier, etc.
Un événement rassembleur est envisagé lors de la journée de l’Artisan du 20 novembre prochain. Les artisans-formateurs auront la possibilité de mettre en avant leurs activités et de potentiellement trouver leur candidat apprenant. Des partenaires de l’IFAPME seront invités à rejoindre l’événement promotionnant l’artisanat wallon.
Pour se déployer, la formation « Artisan » tient, plus que pour toute autre formation en alternance, dans la formation de binômes entre un artisan-formateur et un apprenant dans des métiers aussi rares que variés et passionnants.
Ce dispositif est aujourd’hui mis en œuvre pour des métiers de l’artisanat d’art ou de l’artisanat rare voire en péril. Il ne permet pas la standardisation d’un produit de formation reproductible à grande échelle. Du fait de sa nature et des métiers qu’il vise, le dispositif « Artisan » ne peut avoir pour vocation de former un grand nombre d’apprenants.
L’offre et la demande se croisent occasionnellement, autour du même métier de l’artisanat rare et dans une zone géographique restreinte, et la qualité de l’apprentissage individualisé est essentielle.
Cependant, il est essentiel de continuer à soutenir le dispositif déployé par l’IFAPME, qui reste le seul opérateur de formation actif pour ces métiers en Wallonie.
J’y ai réservé ma meilleure attention dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie et du Plan Horizon Proximité en veillant à ce que le dispositif, initié en 2019, se poursuive au travers du projet 226 qui vise à créer un plan de formation venant en aide aux commerçants afin d’assurer la pérennité de leur commerce dans les centralités. Dans ce cadre, la démarche artisan-commerçant sera accentuée et les artisans pourront bénéficier complémentairement de formations continues.
L’installation de la “megafactory” d’Aerospacelab à Charleroi
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” L’installation de la “megafactory” d’Aerospacelab à Charleroi “
Monsieur le Ministre,
Juste après Amazon et SpaceX, la troisième plus grande usine de satellites au monde s’installera prochainement à Charleroi. En effet, c’est ce qu’a annoncé la start-up belge Aerospacelab qui connaît une croissance rapide. Après avoir envoyé un premier satellite dans l’espace en 2021 et inauguré une usine à Louvain-la-Neuve pour construire 24 satellites par an, l’entreprise va passer dans une nouvelle dimension. La megafactory sera installée sur 16 000 mètres carrés à proximité du centre de Charleroi et devrait sortir jusqu’à deux satellites par jour des lignes de production. Au niveau de l’emploi, l’entreprise qui est déjà passée de 70 à 110 employés entre février et aujourd’hui, projette d’embaucher près de 400 personnes. Le 14 juin dernier avait lieu le lancement officiel du projet, en votre présence, et je voudrais donc vous interroger aujourd’hui quant à celuici.
Comment soutenez-vous le développement d’Aerospacelab en Wallonie ? Soutenez-vous le projet megafactory ? Comment ? Qu’attendez-vous comme retombées économiques à Charleroi ? Êtes-vous associé aux discussions sur le profil des futurs 400 postes à pourvoir ? Pouvez-vous faire le point sur ce qui est mis en place pour favoriser le rayonnement économique de la Wallonie et réussir à garder chez nous de telles start-up en pleine croissance ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
Madame la Députée, Aerospacelab est un bel exemple de l’ampleur du potentiel entrepreneurial wallon. Cette jeune société poursuit un projet ambitieux visant à faire d’elle un champion européen du « Newspace » selon une approche verticalement intégrée combinant le développement « agile » de plateformes et de charges utiles de satellites d’observation terrestre, leur production selon des méthodes standardisées inspirées de l’industrie automobile et l’exploitation des données d’observation de la Terre issues de ses propres constellations. En seulement quatre années d’existence, Aerospacelab a déjà eu l’occasion de franchir de nombreuses étapes confirmant la crédibilité et la pertinence de son projet. J’ai moi-même eu l’occasion de remettre le prix de la start-up wallonne de l’année 2019 au CEO de cette société, Benoît Deper, lors de la deuxième édition des Digital Wallonia Startups Awards. En particulier, en 2021, la société a conclu plusieurs contrats de premier plan avec l’Agence Spatiale Européenne, a procédé au lancement et à la mise en orbite d’Arthur, son premier satellite conçu – ainsi nommé du nom du fils du fondateur de la société –, développé et fabriqué en Wallonie et réalisé une augmentation de capital de 40 millions d’euros menée par le fonds californien Airbus Ventures. Le développement d’Aerospacelab bénéficie du soutien de la Wallonie notamment par l’intermédiaire de la SRIW qui est actionnaire et représentée au conseil d’administration de la société depuis début 2019, Noshaq et Sambrinvest ayant également rejoint le tour de table fin 2021.
Elle est également soutenue par notre administration de la recherche au travers du financement des projets les plus cruciaux de sa roadmap technologique, mais également par l’AWEx et par la SOFINEX qui contribuent à son rayonnement et aussi à soutenir son déploiement commercial à l’international. Je crois que ce triple soutien illustre de manière très concrète la politique mise en place par la Région dans le but de favoriser le rayonnement économique de la Wallonie, mais surtout le développement de ses start-up technologiques, de surcroît quand ce soutien est allié à une véritable dynamique entrepreneuriale, comme on observe ici. L’annonce faite à Charleroi par Aerospacelab du projet de megafactory qui représentera 16 000 mètres carrés de surface d’activité, dont 6 000 mètres carrés de salle blanche et 3 000 mètres carrés de laboratoires, est vraiment une illustration concrète du niveau d’ambition de la société. Elle représente également l’opportunité d’installer en Wallonie la troisième plus grande usine de satellites au monde et d’y créer à terme 400 emplois, avec des profils dédiés à la production, pour certains d’entre eux, au design pour d’autres ou encore à la recherche et développement, soit un volet particulièrement fondamental pour la société. Ce projet, dont le volet immobilier est porté par Sambrinvest et développé par l’invest carolo sur l’ancien site des ACEC à Charleroi, s’inscrit bien dans la priorité donnée par le Gouvernement wallon aux investissements stratégiques, mais aussi structurants, centrés sur l’entreprise et la politique industrielle telle qu’elle peut s’exprimer actuellement, mais aussi dans le futur. Nous avons la volonté de nous doter d’une filière spatiale stratégique dans laquelle on retrouve les futurs lanceurs, mais aussi les futurs lanceurs en lien avec le marché des constellations de satellites.
C’est pourquoi nous souhaitons aussi soutenir la compétitivité du secteur spatial en Wallonie et une meilleure coordination des acteurs, notamment des centres de recherche, des universités, et ce, en lien avec les opérateurs économiques et le secteur industriel. Dans cette optique, nous avons lancé un appel à projets de recherche de type Win4Excellence à destination précisément de ces interlocuteurs, universités et centres de recherche principalement dans le domaine du spatial. Ce sont 20 millions d’euros qui ont été dégagés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie pour soutenir cette industrie spatiale, pour le financement de projets de recherche collaborative entre entreprises qui visent à consolider cette filière spatiale en Wallonie. De surcroît, nous soutenons déjà nombre d’autres projets : Euro Space Center à Redu, par exemple, l’agrandissement du Centre spatial de Liège ou encore le soutien à la candidature du télescope Einstein. Ceci s’ajoute aux budgets régionaux classiques qui sont affectés au spatial depuis déjà plusieurs années. Notre but est aussi de soutenir une dynamique d’accélération de la croissance des entreprises de manière à pouvoir densifier notre tissu industriel.
C’est aussi le projet de scaling-up, de soutien à la croissance des entreprises que l’on retrouve dans le cadre de notre Plan de relance. Un autre véritable enjeu – mais le temps me manque pour le détailler – est de mobiliser les ressources humaines afin de répondre aux besoins de l’entreprise. J’ai rencontré un certain nombre de membres des équipes, un certain nombre de profils de production technique, de design, mais aussi de profils plus pointus qu’il est important de pouvoir mobiliser notamment eu égard à cet important projet.
La formation au numérique pour les demandeurs d’emploi
Question écrite de Madame Rachel Sobry à MORREALE Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur ” La formation au numérique pour les demandeurs d’emploi ”
Madame la Ministre,
Dans le but d’encourager la formation au numérique des demandeurs d’emploi, la Région bruxelloise a mis en place un pôle Formation-Emploi des métiers du numérique appelé Digital City. En Wallonie, l’ASBL Interface3 permet également aux demandeurs d’emploi de se former aux métiers des technologies de l’information et de la communication. Plusieurs formations sont organisées par l’ASBL qui vont de la simple mise à jour des compétences informatiques à des formations qui permettent de découvrir les bases de métiers de la data. En outre, l’ASBL propose des formations destinées à l’apprentissage de métiers numériques précis. Pour la plupart gratuites, ces formations permettent de directement postuler dans le domaine du numérique. À ce sujet, la DPR consacre un chapitre entier au numérique et aux technologies qui en découlent. Parmi les ambitions du Gouvernement wallon, le développement de formations spécifiques pour des métiers liés au domaine numérique.
Existe-t-il en Wallonie d’autres structures ou ASBL qui mettent en place des formations au numérique pour les demandeurs d’emploi ? Disposez-vous d’un état des lieux du nombre de demandeurs d’emploi qui ont pu bénéficier de ce service jusqu’à présent ? Savez-vous déjà si ces formations ont une influence positive sur l’emploi en Wallonie ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Il existe d’autres structures, comme l’ASBL Interface3, agréées comme plan mobilisateur des TIC qui offrent une formation au numérique pour les demandeurs d’emploi. En réalité, il y a 53 formations en Wallonie et 2 500 personnes en bénéficient chaque année. Je ne compte pas d’autres types d’opérateurs qui organisent des formations aux compétences numériques qui vont de la formation de base jusqu’aux formations plus pointues. Par exemple, les centres d’insertion socioprofessionnelle, l’offre de formations du FOREm et les cinq centres de compétences actifs dans les TIC.
Ces formations ont clairement une influence positive sur l’insertion dans le marché de l’emploi, car les compétences numériques font de plus en plus partie des compétences nécessaires pour de nombreux métiers, y compris sur les enjeux et les opportunités de la digitalisation comme transformation du marché de l’emploi qui sont aujourd’hui connus et incontestables. C’est pour cela que l’on entend développer, dans la formation de base au numérique pour les publics en insertion socioprofessionnelle, des éléments beaucoup plus importants que ceux que l’on avait précédemment. On a d’ailleurs mis de gros moyens dans le cadre du Plan de relance pour ce faire.
L’impartialité de la nomination du nouveau Directeur général de la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)
Question orale de Madame Sobry au Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures Henry Philippe, sur ” L’impartialité de la nomination du nouveau Directeur général de la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) “
Monsieur le Ministre,
Nous avons récemment voté un décret qui arrête les conditions de nomination d’un nouveau directeur général à la SOFICO. Cette procédure de nomination, définie désormais par décret, est la source d’un enjeu important. Certains candidats potentiels pourraient être issus du groupe de travail qui se penche sur le devenir de l’institution et donc, potentiellement, posséder des informations qu’on appelle « d’initié ». Naturellement, il faut pouvoir veiller à ce que les candidatures puissent être couvertes par une égalité de traitement et d’information. Monsieur le Ministre, comment pouvez-vous donc garantir l’impartialité en sachant qu’une étude prospective était en cours de pilotage par Ernst & Young ? Par ailleurs, la suite des résultats de l’étude sur les risques psychosociaux ayant conduit au départ de l’ancien DG en date du 1er avril 2021, l’engagement avait été pris de lancer une nouvelle consultation du personnel après une période d’un an parce qu’il semblait particulier que la direction temporaire soit assumée par un membre du comité de la même direction contestée.
Vous êtes-vous assuré, Monsieur le Ministre, que cette consultation auprès du personnel ait bien lieu et que les résultats soient communiqués préalablement au lancement de la procédure de désignation du DG ?
Réponse de Monsieur le Ministre HENRY Philippe
Cette procédure garantit l’impartialité et l’égalité de traitement des candidats. Le comité de pilotage de l’étude prospective en cours « Vision 2030 » est classiquement composé des membres du conseil d’administration, des membres des cabinets ministériels et de l’administration. Cette étude a pour objectif principal de définir les orientations futures pour l’élaboration du nouveau contrat de gestion de la SOFICO. La procédure de recrutement prévoit notamment la publication d’une description de fonction et d’une lettre de mission comprenant la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre, et ce, tant en termes de management qu’en termes stratégiques. Ces documents seront à la disposition de l’ensemble des candidats qui seront donc traités de façon équitable.
En ce qui concerne l’étude sur les risques psychosociaux, les analyses de risques les plus récentes à la SOFICO datent d’octobre 2020 – c’était une enquête écrite – et de mars 2021 – complément d’enquête oral. La législation prévoit l’organisation de telles analyses sur base périodique. Vu le contexte particulier de la SOFICO, la nouvelle direction a pris la décision d’organiser une nouvelle analyse dès 2022 afin de mesurer les progrès accomplis et d’identifier les points d’amélioration qui subsistent depuis l’enquête précédente. Un Comité de concertation de base, qui est l’organe paritaire constitué de représentants de la direction et des organisations syndicales, a été mis en place par la nouvelle direction en novembre 2021. Les organisations syndicales ont souhaité être étroitement associées à la mise en œuvre de la nouvelle enquête, dont les modalités seront concertées au sein du Comité de concertation de base, le CCB, lors de sa séance du 2 juin 2022. Vu la période de vacances estivales, l’enquête devrait être organisée à la rentrée de septembre et les résultats devraient être connus au quatrième trimestre de cette année
L’aide à l’installation des petits maraîchers
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “L’aide à installation des petits maraîchers”
Monsieur le Ministre,
Alors que la crise sanitaire et les confinements ont engendré un engouement sans précédent pour les circuits courts et les producteurs locaux, celui-ci semble retomber et de nombreux maraîchers, fromagers et autres petits producteurs se retrouvent financièrement en difficulté.
Au contraire de nombreux agriculteurs qui survivent grâce aux aides de la politique agricole commune (PAC), les maraîchers ne disposent encore que de peu d’options d’aides financières.
Si la prochaine PAC devrait enfin les soutenir, ils n’ont pour l’instant que la possibilité de se tourner vers une prime à l’installation qu’ils jugent inadaptée aux réalités des maraîchers parce qu’il est requis de prouver un certain salaire ainsi que de disposer d’un diplôme spécifique, alors que le Gouvernement entend accompagner les maraîchers dans le développement et la transformation de leurs activités, notamment dans la valorisation de leurs produits et de l’évolution de leurs pratiques.
À quelles aides peuvent prétendre les maraîchers en Wallonie ?
Les aides dédiées aux agriculteurs sont-elles adaptées à la réalité des maraîchers ?
Des aides spécifiques pourraient-elles voir le jour ? À quelle échéance ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
Comme tout agriculteur en Wallonie, les maraîchers ont accès à l’ensemble des aides du premier pilier de la PAC. Toutefois, étant donné que ces aides sont liées à l’hectare (paiement redistributif, paiement de base, éco-régime pour la future PAC) elles ne sont pas adaptées à la réalité de leurs exploitations, caractérisées par une superficie réduite. Le Règlement UE relatif aux futurs plans stratégiques PAC, prévoit un régime dit « petits exploitants ». Ce régime d’aide est un paiement forfaitaire en faveur des petits agriculteurs en remplacement des paiements directs pour les agriculteurs qui feraient le choix d’y adhérer. Lors des discussions avec les parties prenantes, cette intervention n’a pas été retenue, car il est apparu qu’il n’est pas autorisé de cibler un secteur en particulier. Il était donc impossible d’introduire par exemple, une contrainte « maraîchage » pour calibrer cette mesure dans notre futur plan stratégique.
Sous la PAC actuelle, les maraîchers en Wallonie peuvent prétendre aux aides liées à l’installation et aux investissements agricoles. Pour l’aide à l’installation, la législation ADISA prévoit que l’exploitation doit avoir une Production Brute Standard (PBS) entre 1 000 000 euros et 25 000 euros. Mais, ce seuil est abaissé à 12 500 euros si le plan d’entreprise prévoit la transformation et la commercialisation en vente directe de la production de l’exploitation.
Pour l’aide à l’investissement, il existe une majoration, si la surface agricole utile de l’exploitation par unité de travail est inférieure à 60 hectares.
Dans le cadre de la réforme de la PAC et la mise en œuvre du Plan Stratégique PAC 2023-2027, des dispositions et mécanismes de soutien ont été prévus spécifiquement pour les petits maraîchers, et ce en concertation avec les acteurs du secteur. Ceux-ci seront d’application dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, pour ce qui concerne l’installation des jeunes, il y a d’abord l’aide elle-même qui est toujours fixée à 70 000 EUR, la Production Brute Standard (PBS) minimale pour solliciter l’aide qui a été fixée à 12 500 EUR, et le plan d’entreprise pourra aller jusqu’à 5 ans afin de donner plus de temps à ces maraîchers d’atteindre la rentabilité. Au niveau la qualification minimum nécessaire, les conditions sont fixées dans la définition du « jeune agriculteur ». Cela étant, pour le demandeur n’ayant pas de formation dans une orientation agronomique, la Wallonie soutient toujours, hors du Plan Stratégique PAC, l’organisation des cours de type A, B et C et dispensés par les organisations professionnelles agricoles. À ce propos, un nouveau projet relatif à la formation vient d’être lancé pour les deux prochaines années.
Pour ce qui est des aides à l’investissement, une majoration de 10 % est prévue pour l’horticulture.
Pour la prochaine PAC 2023-2027, un nouveau dispositif destiné exclusivement aux petits maraîchers diversifiés qui s’engagent en agriculture biologique a été mis en place. Ce dispositif prévoit l’octroi d’une aide de 4 000 EUR/ha pour une surface agricole maximum de 3 ha.
Il est possible de bénéficier d’aide dans le secteur des fruits et légumes. Pour cela, les maraichers doivent créer une Organisation de producteur (OP) qui pourra déposer un programme opérationnel (PO). Il faut au minimum 15 membres pour la constituer et une valeur de production commercialisée (VPC) de 500 000 euros qui permet de déposer un PO. Il faut donc que les maraichers se rassemblent et atteignent un certain volume pour prétendre à ces aides. Le PO doit être déposé par l’OP (Organisation de producteur) et validé par la Wallonie. Le montant de l’aide de l’UE est plafonné à la moitié des dépenses du PO (programme opérationnel) et à maximum 4,1 % de la valeur de production commercialisée.
Les avancées des dossiers Superbike et MotoGP à Spa-Francorchamps
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” Les avancées des dossiers Superbike et MotoGP à Spa-Francorchamps “
Monsieur le Ministre,
Après 19 ans d’absence, les 24 heures motos étaient de retour il y a peu à Spa-Francorchamps. Le directeur du circuit se disait satisfait de ce week-end qui a attiré plus de 15 000 personnes. Il s’agissait là d’un premier test important en vue de faire éventuellement venir, à l’avenir, la catégorie reine en Wallonie, à savoir, le MotoGP.
Le Président du circuit, Mechior Wathelet, avait précisé récemment que les importants investissements concédés dernièrement visaient, entre autres, à rendre la piste accessible aux motos. L’obtention du grade C – nécessaire pour pouvoir organiser une course telle que les 24 heures motos – n’était alors pas vue comme une fin en soi, mais plutôt comme une étape test en vue d’aller chercher, les grades B et A. En effet, le grade B est nécessaire pour accueillir le Championnat du monde Superbike alors que le grade A est nécessaire pour le MotoGP.
Le Directeur du circuit, Amaury Bertholomé, annonce continuer de travailler avec la Dorna, promoteur du MotoGP et du Superbike, en vue d’événements futurs.
J’aurais donc voulu faire le point avec Monsieur le Ministre quant à l’arrivée potentielle de gros événements motos qui attireraient un grand nombre de spectateurs et qui bénéficieraient donc à l’économie et au tourisme wallons.
Où en sont les dossiers Superbike et MotoGP ?
Les soutient-il ? Comment ?
Quels enseignements, notamment sur le plan économique, sont à tirer de ces premières 24 heures motos ?
Après les prestigieux championnats de F1 et WEC, le WRC, le WRX et maintenant la moto, font étape à Spa-Francorchamps. Y a-t-il une volonté de continuer la diversification ?
Des négociations ont-elles lieu en vie d’accueillir d’autres événements de grande ampleur à l’avenir ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
Les 24H SPA EWC Motos se sont, en effet, déroulé du 2 au 5 juin dernier au Circuit de Spa-Francorchamps. Sportivement, la course a été une réussite saluée par l’entièreté du plateau du Championnat du monde EWC, mais également par la presse.
Comme pour tous les événements se déroulant au Circuit, le public présent, mais également évidemment les teams et organisateurs ont participé aux retombées économiques, notamment au niveau de l’HORECA. Concernant ces derniers, ce fut aussi le cas lors des tests days qui se sont déroulé les 17 et 18 mai et bien sûr entre le 30 mai et le 6 juin, sachant que les équipes et organisateurs sont présents avant la course proprement dite. Le Circuit a également fait appel à de nombreux sous-traitants afin d’assurer la tenue de cet événement.
Les investissements consentis l’hiver dernier, qui s’élèvent à 25M d’euros, ont permis au Circuit d’acquérir la double homologation FIM/FIA, soit le Grade C FIM pour accueillir l’endurance moto et le Grade 1 FIA pour accueillir la F1 et bien entendu les autres championnats mondiaux qui se tiennent sur le Circuit.
Ils visaient également à améliorer les infrastructures d’accueil du Circuit. Dans ce cadre, une nouvelle tribune a été érigée au sommet du Raidillon, comprenant 4600 places (dont 200 PMR) ainsi que des loges. Une tribune sera également reconstruite dans la zone « Endurance », c’est-à-dire entre le virage de la Source et celui de l’Eau rouge.
Concernant plus particulièrement le Superbike et le Moto GP, les contacts se poursuivent avec la Dorna afin d’envisager l’inscription de ces courses au calendrier du Circuit. Cela ne se fera cependant pas à court terme. Il faut en effet travailler de manière méthodique. Tout d’abord, mesurer avec la FIM les adaptations de la piste éventuellement nécessaires pour l’obtention des grades B (superbike) et/ou A (moto GP). Ce n’est qu’à partir de ce point que nous pourrons chiffrer le montant des travaux nécessaires. Une enveloppe a été prévue dans le plan d’investissement du Circuit et ne sera, logiquement, dégagée, qu’en cas de signature d’un contrat avec Dorna.
La diversification des activités du Circuit reste une priorité, tant en piste que hors piste. Voici un exemple concret. Le Circuit accueillera un week-end fun, sportif et familial les 3 & 4 septembre, soit le week-end qui suit la F1. Tout d’abord les samedi et dimanche, c’est une manche du World E-Bike Series qui se déroulera au Circuit : la WES Spa-Francorchamps UCI E-Mountain Bike World Cup. Les eìtendues boiseìes autour du Circuit constituent un terrain ideìal pour un parcours de Coupe du Monde de VTT eìlectrique et le spectacle fera sans nul doute le bonheur des amateurs de la petite reine. Ce sera aussi l’occasion de proposer des activiteìs sportives et reìcreìatives, autour du theÌme du veìlo.
Ensuite, le dimanche 4 septembre 2022, des dizaines de caisses à savon dévaleront un parcours unique semé d’obstacles sur la piste. En effet, la folle course non motorisée aura lieu en descendant le Raidillon. 50 équipes ont été sélectionnées parmi plus de 800 candidatures. Et enfin, une course de gravel bike fera également étape au Circuit.
Pour terminer, le Circuit, c’est aussi un lieu de visite touristique avec nos visites guidées et une nouveauté à venir le Circuit sp’Adventure est une balade bucolique et sportive longeant les rives de l’Eau rouge qui sera inaugurée cet été. Elle offrira un parcours didactique expliquant la faune et la flore présentes autour du Circuit, mais aussi des jeux pour enfants et des modules sportifs.
L’électricité comme alternative à certains herbicides en agriculture
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” L’électricité comme alternative à certains herbicides en agriculture“
Monsieur le Ministre,
La culture de pommes de terre requérait jusqu’il n’y a pas si longtemps, un traitement à base de produits phytosanitaires pour arrêter la croissance du tubercule et permettre de ne recueillir que celui-ci. Dans le cadre du Green Deal européen, l’utilisation de ces produits est largement limitée.
De nouvelles techniques voient alors le jour afin de proposer des alternatives aux agriculteurs. L’an dernier, j’avais parlé à Monsieur le Ministre du « sniper des champs » ou spot-spraying, cette technique qui permet d’utiliser une quantité de désherbant minime grâce à des capteurs et des buses qui visent exclusivement les mauvaises herbes.
Le géant australien Nufarm s’est associé à l’entreprise allemande crop.zone pour mettre au point un appareil tracté qui est capable, grâce à des balais d’anodes et de cathodes, de transmettre une décharge électrique suffisante pour détruire le système vasculaire de la pomme de terre. La décharge est précédée d’une pulvérisation d’électrolyte liquide qui améliore l’électrification de la plante.
La culture de pommes de terre étant très répandue dans notre pays, il s’agit d’une technique alternative de défanage qui pourrait devenir importante à l’avenir. D’après les informations en ma possession, des tests ont eu lieu aux Pays-Bas et en Belgique l’an dernier et une commercialisation est attendue en 2023.
Alors que la Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement soutienne l’agriculture durable qui vise à assurer une production pérenne de nourriture en respectant les ambitions écologiques, économiques et sociales qui assurent la maintenance dans le temps de cette production, j’ai plusieurs questions à adresser à Monsieur le Ministre.
A-t-il pris connaissance de cette nouvelle technique agricole ?
Quelle est sa position quant à celle-ci ?
La Wallonie soutient-elle le développement de ce type de procédé ? Comment ?
Les essais qui ont eu lieu en Belgique ont-ils été faits en Wallonie ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
De nombreuses nouvelles techniques voient le jour afin de proposer des alternatives à l’usage de produits phytosanitaires. Le défanage par électrocution en est une et des entreprises européennes ont aussi déjà mis au point des machines permettant de la mettre en œuvre. Au-delà du défanage, une autre application intéressante est la destruction des plantes adventices par électrocution.
Ces techniques sont d’un intérêt important et ont été largement étudiées par le CRA-W dans le cadre de projets divers dont notamment la recherche d’alternatives au glyphosate. Je livre une liste des essais réalisés par le CRAW avec la technique du désherbage électrique.
Dans le cadre d’un projet relatif aux Contrats de Captage financé par la SPGE, des essais de destruction de Culture Intermédiaire Piège à Nitrate (CIPAN) en Surface d’Intérêt Ecologique (SIE) ont été étudiés. En ce qui concerne la destruction de Mélange Moutarde/Phacélie/Trèfle, les résultats se sont avérés comparables au glyphosate. Toutefois, cette méthode comporte quelques limites : un débit de chantier faible (~3 km/h), une consommation de carburant conséquente (~20-25l/h) et une compaction des sols possible (largeur de travail de 3 m et machine pesant 1 300 kg sur le relevage avant et 900 kg sur le relevage arrière).
Pour ce qui concerne la destruction de différents couverts en culture pure (Graminée, Moutarde, Trèfle, Phacélie, Radis, Pois, Vesce, Seigle, Avoine), un premier test s’est avéré peu concluant, car réalisé en automne sur sol humide donc inadapté au désherbage électrique. Un deuxième test sur sol sec est en cours.
Pour ce qui est du défanage de pomme de terre qui est spécifiquement l’objet de la question. Des essais réalisés au CRA-W ont permis d’obtenir sous certaines conditions une bonne qualité de défanage. Il est d’ores et déjà permis de conclure que cette technique est efficace, mais uniquement sur une végétation sèche et sénescente en fin de culture. Sur une végétation encore bien verte, l’efficacité est réduite, voire insuffisante, et doit être couplée à d’autres moyens préliminaires. Il y a lieu d’ajouter que la qualité de conservation des tubercules reste à vérifier.
Le CRA-W a procédé aussi à des essais de destruction de luzerne. Les résultats se sont avérés non concluants. En effet, le stade de la culture relativement avancé ne favorisait pas la circulation du courant à travers la plante (tiges ligneuses).
Des essais de destruction de repousses après moisson ont aussi été menés. Toutefois, si les résultats ont été bons, il y a lieu de noter que le risque d’incendie est élevé. En outre cela nécessite un travail du sol préalable obligatoire.
Je terminerai en signalant que des essais de désherbage en présemis sur chicorée sont en cours et en livrant quelques autres perspectives d’applications : destruction du vulpin « résistant », désherbage en prélevée de la culture (faux semis), désherbage localisé (possibilité d’éteindre certaines électrodes), combinaison du désherbage électrique avec un autre outil (par ex. : rouleau) pour en améliorer l’efficacité.
Bilan chiffré actualisé du décrochage scolaire post-Covid
Question écrite de Madame Sobry à Madame Désir, Ministre de l’Education, sur “Bilan chiffré actualisé du décrochage scolaire après-Covid-19”
Madame la Ministre,
Bon nombre d’élèves ont été impactés par la Covid-19 tant celui-ci a bouleversé les rythmes scolaires. Désormais, certains tirent la sonnette d’alarme tant des élèves, pourtant en bout de parcours, décident d’abandonner leurs études. Je ne détaille pas sur les éléments qui ont été développés en séance, à savoir, le décrochage grandissant d’élèves qui arrivent pourtant en fin de cursus. 10 (2021-2022) (25) Ces jeunes ont parfois vécu la pandémie et les confinements comme la «permission» de ne plus venir à l’école. D’autres sont particulièrement angoissés par le retard pris et préfèrent ne plus se rendre à l’école afin d’éviter d’y faire face. Je suis bien consciente que le décrochage scolaire lié à la Covid-19 est un mal que vous prenez très au sérieux et qui a déjà fait l’objet de nombreux échanges parlementaires. Je souhaite donc, Madame la Ministre, par la présente question, pouvoir faire le point, si possible de manière chiffrée, sur la situation. Mes questions sont donc les suivantes:
Quel est le bilan actuel du décrochage scolaire en Fédération WallonieBruxelles? Disposez-vous de chiffres actualisés? Le fait que des élèves en fin de cursus ne reviennent plus à l’école est-il nouveau et préoccupant? Comment y remédier? Quelles solutions existent pour les parents qui font face à un enfant qui refuse de retourner à l’école?
Réponse de Madame la Ministre DÉSIR Caroline
Madame la Députée,
Les données concernant l’absentéisme sont reprises dans le tableau suivant, une unité représentant un élève ayant cumulé au moins 9 demi-jours d’absence non-justifiée. En maternelle, l’obligation scolaire dès l’âge de 5 ans est entrée en vigueur lors de l’exercice 2020-2021, exercice à partir duquel les absences ont été comptabilisées.
Il est à noter que parmi les 63.939 élèves signalés cette année, 41.551 ont fait l’objet d’un seul signalement.
Néanmoins, ces chiffres montrant un absentéisme en augmentation surtout dans le niveau secondaire sont, de toute évidence, plus que préoccupants et nous alertent sur l’état actuel de la jeunesse impactée par la crise sanitaire aux profondes répercussions, non-seulement sur l’accrochage scolaire mais aussi sur la santé mentale qui y est fortement liée. L’effet retard se profile et il semble impératif que tous les acteurs intra et parascolaires de première et deuxième lignes se mobilisent en tenant compte des constats inquiétants qui remontent du terrain.
Pour tenter de ramener les élèves à l’école, des jeunes plus que probablement en souffrance dont il faut prendre soin, diverses pistes s’ouvrent à eux ainsi qu’à leur famille.
En fonction de la zone d’habitation, ils peuvent trouver du soutien dans le réseau existant plus ou moins étendu :
-dans les CPMS qui voient les personnels complémentaires prolongés jusqu’en novembre prochain ;
-grâce à l’augmentation des psychologues de première ligne mis en place grâce à un soutien du pouvoir fédéral pendant la crise sanitaire ;
-dans les services mobiles de santé mentale pour enfants et adolescents ;
-dans les services classiques de santé mentale ;
-dans les équipes mobiles de l’administration qui peuvent être mobilisés par l’école ;
-dans les services d’accrochage scolaire (SAS) ;
-dans les Services d’Action en Milieu Ouvert (AMO) ;
-dans les services communaux d’accrochage scolaire ;
-dans les maisons de jeunes.
Des relais que je vais m’attacher à mettre en exergue à la rentrée scolaire prochaine peuvent être évidemment établis par les uns et les autres vers le service ou le professionnel le plus indiqué pour accompagner l’élève en difficultés et sa famille, pour générer des collaborations dynamiques et recréer du lien avec la sphère scolaire.
Des contacts en ce sens sont en cours avec d’autres niveaux de pouvoirs et j’espère qu’ils déboucheront sur des projets communs positifs.
De manière structurelle, comme je l’ai expliqué à diverses reprises, le chantier 13 consacré à la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire, élabore un schéma qui amènera les acteurs concernés à s’articuler entre eux et à occuper une place définie de manière à ne laisser aucun élève passer sous les radars.
La sensibilisation à l’hypertension
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” La sensibilisation à l’hypertension “
Madame la Ministre,
Selon les estimations, environ un tiers des adultes en Belgique souffre d’hypertension artérielle. Chez les hommes de plus de 65 ans, ce chiffre grimpe même au-delà de 50 %. Il s’agit d’un danger puisque l’hypertension est un des principaux facteurs de risques cardio-vasculaires.
Dans les milieux médicaux, on surnomme l’hypertension la « tumeur silencieuse ». En effet, il s’agit d’une pathologie qui peut faire perdre des années de vie en bonne santé, mais dont environ la moitié des patients atteints n’en sont pas au courant. Philippe van de Borne, chef de service pour la recherche et l’enseignement en cardiologie à Érasme, estime que seulement un hypertendu sur 8 se traite efficacement.
Le diagnostic peut pourtant être posé par n’importe quel médecin avant d’être éventuellement précisé par un cardiologue. Alors que la surcharge pondérale est en augmentation dans notre société, l’hypertension l’est également. Une meilleure sensibilisation à ce trouble semble primordiale à court terme.
Comment sensibiliser les Wallons aux risques liés à l’hypertension artérielle ?
L’AViQ prend-elle des initiatives à ce sujet ? Lesquelles ?
À partir de quel âge et à quelle fréquence un contrôle est-il préconisé ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Comme pour d’autres maladies chroniques, la fréquence alarmante de l’hypertension artérielle est liée à l’évolution des modes de vie dans les pays industrialisés. Trop de sel dans l’alimentation, une consommation trop faible de fruits et de légumes, un poids excessif, une consommation élevée d’alcool, un manque d’activité physique sont des facteurs qui favorisent l’augmentation de la pression artérielle.
De même, lorsque l’hypertension artérielle apparait, nous pouvons agir sur ces facteurs pour en diminuer les conséquences pour la santé. C’est pourquoi, en complément aux campagnes de sensibilisation déjà menées par différents acteurs de terrain, la Région wallonne active ses leviers pour la prévenir.
Parmi les actions et moyens déployés, citons le Plan wallon sans tabac qui propose notamment des outils, des consultations avec des professionnels de santé, des informations à la population wallonne pour éviter de commencer ou pour arrêter de fumer.
De plus, la Région wallonne finance une douzaine d’associations qui travaillent à la diminution de la consommation excessive d’alcool et de drogues.
Plusieurs acteurs ont été subventionnés également pour la promotion d’une alimentation équilibrée et une activité physique régulière. Deux déterminants de la santé primordiaux dans la prévention de l’hypertension.
Par ailleurs, une information complète de comment prévenir et comment soigner l’hypertension est disponible sur le site de référence wallon en matière de santé infosanté.be.
Enfin, la programmation Promotion Prévention Santé prévue par le Plan de relance wallon et qui est en cours de rédaction permettra d’étendre dès 2023 la portée et l’ambition de ces actions.
Le soutien à la gastronomie wallonne
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” Le soutien à la gastronomie wallonne “
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques semaines, le célèbre guide rouge a publié, après un an et demi d’absence, le nom des restaurants qui obtiennent les étoiles si recherchées. Hélas, sur les 14 nouveaux établissements étoilés, seuls trois proviennent de Wallonie. Le célèbre sommelier Éric Boschman ne cache pas son désarroi. Selon lui : « On frise le grotesque », tant la Wallonie ne semble valoir la peine que l’on s’y arrête alors que la Flandre brille par sa gastronomie raffinée. De son côté, le chef étoilé Christophe Pauly, du « Coq aux champs », à Tinlot, estime, quant à lui, qu’il y a un « dynamisme politique » bien plus important en Flandre où il serait plus acquis que la gastronomie crée une image positive pour la région et génère du tourisme.
Face à ce constat, plusieurs chefs avaient lancé en 2013 « Génération W », un collectif visant à faire découvrir le noyau culinaire wallon et son maillage riche de producteurs, artisans, hommes et femmes d’entreprise et créateurs. Là aussi, les chefs concernés regrettent que cette initiative n’ait pas bénéficié de soutien politique. Alors que le Gouvernement veut valoriser l’excellence de notre artisanat, notamment en poursuivant la reconnaissance de « meilleurs ouvriers wallons » dans les métiers de bouche, je souhaitais faire le point avec vous, Monsieur le Ministre, à travers ces questions.
Comment analysez-vous le manque de reconnaissance des chefs wallons ? Quelles initiatives prenez-vous et pouvez-vous prendre pour valoriser leur terroir ? Pourquoi l’initiative « Génération W » n’a-t-elle pas été soutenue par la Région wallonne ? Pourrait-elle l’être à l’avenir ? Des initiatives avec Mme la Ministre De Bue sont-elles envisageables ? Lesquelles, le cas échéant ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
Le fait que la Flandre pèse davantage que la Wallonie dans les guides gastronomiques ne peut que titiller, non seulement nos papilles, mais aussi notre réflexion. La gastronomie est une forme d’expression d’un territoire et de valorisation de celui-ci, d’un pays, d’une région, mais c’est aussi l’art de vivre et la promotion de nos produits locaux. C’est un secteur économique et porteur d’emploi à part entière. J’ai donc de multiples raisons d’y être sensible, à la fois en tant que ministre de l’Économie et en tant que ministre de l’Agriculture. Permettez-moi d’apporter quelques nuances dans le propos, puisque l’attribution des étoiles du Michelin en Belgique met en évidence, c’est clair, des disparités régionales qu’il convient de ne pas nier, mais qui doivent aussi, me semble-t-il, tenir compte à la fois du paramètre de la population – vous l’avez évoqué également –, du niveau socioéconomique des régions concernées.
On a grosso modo un rapport de 4 à 10 en faveur de la Flandre, si je compare à la Wallonie. Je me suis livré un petit exercice, puisque Bruxelles compte 14 étoilés, la Flandre 84, et la Wallonie 35. Ceci représente : – pour Bruxelles, 10,7 % des étoilés alors que la population est de 10,6 %, ramenée au territoire national ; – la Flandre représente, elle, 64,9 % des étoilés alors que sa population est de 57,7 % ramenée à la population totale belge ; – la Wallonie est effectivement à la traîne, mais relativisons effectivement cet écart, puisque 26,9 % des étoilés nous sont attribués, alors que nous représentons 31,6 % de la population. Notons également sur base des revenus socioéconomiques qu’il y a un différentiel de 7 % en ce qui concerne les revenus socioéconomiques wallons par rapport à la Flandre. Par ailleurs, je l’ai mentionné brièvement, même s’il s’agit d’une autre notion, un rapport qualité-prix, les Bib gourmands à l’inverse, sont attribués plus largement en Wallonie, puisqu’on en dénombre 75 sur le territoire wallon pour 38 sur le territoire de la Flandre. Par ailleurs, en ce qui concerne la restauration et les produits locaux, on a effectivement une mission, une volonté de soutenir un cheminement vers plus d’excellence.
C’est dans ce contexte qu’avec l’APAQ-W, indépendamment des réseaux déjà existants, nous allons déployer, c’est annoncé désormais, un réseau d’excellence du terroir ou de terroir. Il est en effet ici important de parler non seulement de l’excellence dans la gastronomie, dans la cuisine, dans l’accueil, mais aussi d’y faire le lien avec la valorisation des produits locaux, de manière à ce que l’un et l’autre puissent converger vers le même objectif. Ce réseau, parallèlement au réseau existant de « Tables de terroir », que vous connaissez déjà maintenant, vise à appliquer aussi des exigences qualitatives, je le mentionnais, mais aussi de recours aux produits locaux dans ces restaurants qualitativement reconnus. Cette connaissance ne peut évidemment souffrir d’aucune appréciation arbitraire. C’est la raison pour laquelle j’ai chargé l’APAQ-W de la création d’une plateforme partenariale destinée à identifier avec objectivité les restaurants pouvant légitimement afficher cette reconnaissance. Il est un peu tôt, bien sûr, pour vous donner les détails de cette méthodologie à laquelle vous avez également fait référence. Quant à Génération W, effectivement, j’ai suivi ce dossier avec attention et force est de reconnaître que la convention liant ce collectif à la Région a connu des difficultés et, notamment en raison d’événements extérieurs auxquels Génération W a dû faire face, l’exécution de la convention n’a pas été convaincante en termes d’impact. J’ai pris note du fait qu’une dynamique nouvelle est en train de se mettre en place au sein d’une structure renouvelée.
Je compte bien évidemment prendre rapidement contact avec les nouveaux interlocuteurs concernés afin de poursuivre cette démarche partenariale. Puisqu’il est question de partenariat, j’aimerais vous informer que, à ma demande, les fonctionnaires dirigeants de l’APAQ-W et de l’IFAPME vont se rencontrer très prochainement et en lien avec le secteur HORECA, de manière à pouvoir travailler sur l’aspect formation, et formation de haut niveau à travers le Centre de formation des classes moyennes, les centres de compétences. Le but est effectivement d’alimenter la pépinière de celles et ceux qui deviendront un jour de grands arbres de la gastronomie, singulièrement de la gastronomie wallonne. En ce qui concerne les « Tables de terroir » que j’évoquais, cette reconnaissance a déjà été accordée à 31 établissements, l’objectif étant d’en d’atteindre de l’ordre de 50 établissements labellisés « Tables de terroir » pour la fin de cette année. Aux « Tables de terroir » vont s’ajouter le réseau que j’ai mentionné « Excellence de terroir », l’action en matière de formation, le renouvellement de la démarche avec la structure qui poursuivra l’ambition de Génération W. Par ailleurs, en ce qui concerne l’initiative des pass ou encore de rendre certaines enseignes culinaires plus attractives, je pense que, là, nous nous éloignons de mes compétences. Monsieur Antoine, vous savez à quel point nous sommes attentifs – régulièrement, votre famille politique nous met en garde concernant des dépenses complémentaires –, donc nous n’envisageons pas de mobiliser des moyens significatifs complémentaires. Je crois comprendre que la Flandre a, au cours de ces dernières années, mobilisé un certain nombre de millions d’euros au total pour ces années concernées.
Par contre, il y a pas mal d’actions à mener, notamment en lien avec ma collègue et consœur, la ministre du Tourisme, et mon intention est effectivement de bien vouloir soutenir tout cela de manière à ce que non seulement notre secteur puisse se redéployer, que l’on réponde aux besoins, notamment du secteur HORECA, et singulièrement du secteur HORECA d’excellence, que, par ailleurs, l’on agisse à travers de la formation et si – cherry on the cake –, de surcroît, un de nos chefs vient briller à l’international, voilà une dynamique positive qui pourrait, me semble-t-il, s’enclencher. Vous savez que nous avons déjà beaucoup de wagons dans le train que nous sommes de chargés de tirer, mais il me semble que celui-là trouve toute sa pertinence dans le convoi des efforts apportés avec insistance au bénéfice de l’emploi de la région, de la convivialité et de l’image de celle-ci.
L’utilisation de l’écriture inclusive au sein du Service public de Wallonie (SPW)
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur ” L’utilisation de l’écriture inclusive au sein du Service public de Wallonie (SPW) ”
Madame la Ministre,
Récemment, un « petit guide pour une écriture respectueuse du genre » a été distribué aux fonctionnaires de l’administration fédérale. Derrière ce nom se cache une brochure qui invite l’ensemble de l’administration à assimiler certains principes « plus inclusifs ».
Ainsi, les fonctionnaires sont, notamment, invités à féminiser les noms de fonctions comme docteure, cheffe ou autrice. Si cela est à saluer, certaines autres propositions sont plus clivantes. Je pense évidemment à l’utilisation des points médians qui est prônée avec, pour exemple, l’expression étudiant.e.s.
L’usage du point médian altère pourtant grandement la lisibilité du français et le rend pratiquement imprononçable à l’oral. Tout citoyen étant susceptible d’avoir des échanges avec les services publics, il est primordial que ceux-ci communiquent dans un langage clair et en phase avec les actuelles règles grammaticales et orthographiques. Le point médian représente un danger, notamment pour les étrangers qui apprennent le français, mais également pour les dyslexiques ou, d’une manière générale, toute personne moins à l’aise avec notre langue.
La Déclaration de politique régionale affirme que le Gouvernement veillera à renforcer et faciliter l’accès des citoyens aux services publics.
Que fait Madame la Ministre pour rendre les Services publics wallons plus inclusifs ?
Prône-t-elle l’utilisation de l’écriture inclusive, et notamment l’utilisation de points médians, au sein du SPW ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Bénédicte
Madame la Députée,
Cette question fait l’objet d’une préoccupation récurrente au sein du Service public Wallonie (SPW), qui s’inscrit plus largement dans une politique de valorisation de la diversité.
En la matière, il a été décidé que l’écriture inclusive ne devait pas faire l’objet, au sein du SPW, d’une utilisation systématique.
En effet, comme le souligne le guide « Inclure sans exclure », édité en 2020 par la Fédération Wallonie Bruxelles, si l’utilisation de l’écriture inclusive se justifie par les objectifs poursuivis, visant notamment à donner davantage de visibilité aux femmes dans les textes, elle peut néanmoins présenter certaines difficultés.
Parmi celles-ci, on retrouve l’altération de la lisibilité des textes.
Pour éviter cette altération, le SPW ne recommande pas l’utilisation du point médian ou autre doublet avec réductions graphiques qui nuisent à la lecture, comme étudiant·e·s, député(e)s, citoyen-ne-s, agriculteurs(trices) …
En revanche, soucieux de répondre à la préoccupation de donner davantage de visibilité aux femmes, les services ont recours à d’autres moyens d’inclusion rédactionnelle.
En termes d’exemples, citons la féminisation des noms de métier, comme agente administrative, auteure, ingénieure …ainsi que le dédoublement des formes au masculin et au féminin pour désigner des ensembles mixtes, tels que la formule « les étudiants et les étudiantes » (plutôt que « les étudiants »).
Nous pouvons également mentionner l’utilisation de formules non sexistes, comme « le panier du ménage » (plutôt que « le panier de la ménagère ») ou « les droits humains » (plutôt que « les droits de l’Homme ») ainsi que l’emploi de formulations neutres, notamment pour les termes collectifs, comme « le personnel » (plutôt que « les employés » ou « les agents ») ou encore l’usage de mots épicènes comme « collègues », « responsables », « spécialistes » …
En conclusion, le SPW prône une utilisation de tout moyen linguistique permettant de tenir compte de la diversité de ses usagers, sans toutefois nuire à la lisibilité et à la compréhension des textes.
Pour l’avenir, il peut être précisé qu’en cohérence avec le décret du 14 octobre 2021 de la Communauté française relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles et en s’inspirant du guide précité « Inclure sans exclure », le réseau des communicants du SPW va être chargé de travailler sur un plan de communication visant à diffuser, au sein de l’administration, les recommandations à suivre en la matière.
La baisse d’activité du e-commerce
Question écrite de Madame Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La baisse d’activité du e-commerce“
Monsieur le Ministre,
L’éditeur de logiciels dédiés à la vente par Internet, Salesforce a récemment publié des chiffres relatifs au « Shopping index », c’est-à-dire aux tendances en matière de shopping. Après des années de croissance, le commerce en ligne semble, pour la première fois, enregistrer une baisse d’activité.
En effet, selon les données collectées par Salesforce, l’e-commerce, qui avait enregistré en Europe une croissance de 72 % au premier trimestre 2021 par rapport à l’année précédente, a désormais reculé de 13 % en un an. Ceci étant, et c’est sans doute réjouissant, la baisse d’activité enregistrée en Belgique est moins importante puisque l’on parle de 10 %.
D’après les observateurs, la baisse est à mettre à l’actif de la chute du pouvoir d’achat et de la hausse des prix des carburants et de l’énergie. Le phénomène n’est évidemment pas limité au commerce en ligne même si, pour celui-ci, il s’agit d’une première après des années de croissance.
Alors qu’un grand nombre de commerçants avaient investi durant la crise sanitaire dans le commerce en ligne, ceux-ci se retrouvent aujourd’hui en difficulté face à un business moins rentable qu’espéré. Je me tourne donc vers Monsieur le Ministre avec plusieurs questions à lui adresser.
La baisse du e-commerce est-elle également observée à l’échelle wallonne ?
Dispose-t-il de chiffres régionaux ?
Le phénomène est-il observé pour l’ensemble de biens et services ?
Craint-il que ces chiffres freinent la digitalisation des entreprises et la mise en place de canaux de vente en ligne ? Comment y remédier ?
La situation du personnel de la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur ” La situation du personnel de la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) “
Monsieur le Ministre,
En 2020, une enquête de Securex relevait que la SOFICO était minée par des comportements transgressifs à travers de la discrimination, du harcèlement et des agressions.
Des changements, au niveau de la gouvernance, sont en cours puisque le Directeur général en titre est parti depuis le 1er avril 2021 et qu’un récent décret a clarifié les conditions de nomination de son successeur.
La Direction de la SOFICO est actuellement assurée, en ad interim, par le Directeur financier. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la rémunération actuelle perçue n’équivaut pas à celle d’un faisant fonction ?
Dispose-t-il d’une assurance groupe ?
Cette dernière normalement, à due concurrence du poste, n’est pas activée, car, a priori, non autorisée depuis juillet 2019 et en vertu de l’application des mandats.
Un des indicateurs les plus pertinemment admis pour juger du bien-être du personnel est le taux d’absentéisme. Aussi, il semblerait que celui-ci tend à se dégrader au cours des 12 derniers mois.
Peut-il dès lors me communiquer les statistiques relatives au nombre de personnes absentes actuellement depuis plus d’un mois ?
Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport aux personnes sous contrat ?
Peut-il également me mentionner si des départs non naturels ont été actés depuis le changement de management, et si oui leur nombre et les raisons telles que des démissions ou des licenciements ?
Enfin, le facteur Bradford peut-il être connu globalement ?
Réponse du Ministre HENRY Philippe
L’ancien directeur financier a été désigné Directeur général ad interim par le Gouvernement. Sa rémunération est déclarée dans le rapport de rémunération établi par l’UAP au titre de l’exercice 2021.
Ce dernier indique sa rémunération pour les 9 mois écoulés depuis sa prise de fonction le 1er avril 2021, y inclut son assurance groupe. Le montant total s’établit à 126 150,35 EUR, soit un montant inférieur au plafond de rémunération prévu par l’article 15bis §3 du Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, proratisé sur 9 mois.
Concernant le personnel, sur total de 50 employés au 1er juin 2022, le taux d’absentéisme à la SOFICO est affecté par des absences de longue durée au nombre de 6 :
* 3 employés sont des absents de longue durée (depuis le début de l’année 2020 et avant) ;
* 3 employés sont absents depuis le second semestre 2021.
Une entreprise, c’est une organisation humaine qui vit et qui respire. Et comme pour toute entreprise, la SOFICO est témoin d’une rotation dans son personnel que je qualifierais de naturelle. Le personnel de la SOFICO a dès lors enregistré des engagements, des démissions, des licenciements et des départs à la retraite durant la période 1er avril 2021 – 1er juin 2022, et plus précisément :
* 6 engagements ;
* 2 démissions ;
* 2 départs à la pension ; * 2 licenciements.
La SOFICO n’utilise pas le facteur de Bradford, par ailleurs contesté au niveau de la protection des données et de la discrimination.
Je peux confirmer que la direction a réservé la meilleure attention au personnel SOFICO, en prenant une série d’initiatives en matière de gestion des ressources humaines et de bien-être depuis avril 2021.
À titre d’exemples :
– la mise en place et la formalisation de télétravail obligatoire « coronavirus » (en mai 2021) et structurel (depuis février 2022) ;
– la mise en place d’une réunion d’équipe plénière sur base mensuelle, traitant des opérations de l’UAP sur le mois écoulé, le débriefing du dernier Conseil d’administration, des sujets RH d’actualité affectant le personnel, le débriefing du dernier Comité de Concertation de Base, les activités à venir, etc. (depuis mai 2021) ;
– la mise en place d’une politique de « team buildings » régulier, au niveau de l’entreprise ou au niveau des départements (depuis septembre 2021) ;
– la mise en place d’un Comité de Concertation de Base (en novembre 2021) ;
– la formalisation et la distribution d’un organigramme (en décembre 2021) ;
– la mise en place d’une politique de prévention incendie ;
– des réfections et améliorations diverses apportées au bâtiment abritant le personnel (siège d’Angleur, rue Canal de l’Ourthe) et à ses abords.
Enfin, la direction a planifié une nouvelle enquête relative aux risques psychosociaux, dont les résultats devraient être connus au 4e trimestre 2022, et auxquels la direction de la SOFICO sera évidemment très attentive.
La présence de frelons asiatiques en Wallonie
Question écrite de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur ” La présence de frelons asiatiques en Wallonie “
Madame la Ministre,
L’Institut flamand pour l’Étude de la Nature et des Forêts (INBO) vient de communiquer que le nombre de reines de frelons asiatiques a fortement augmenté au nord du pays. Selon un recensement effectué de janvier à mai, 93 reines auraient déjà été détectées contre « seulement » 17 pour la même période l’an dernier.
Le frelon asiatique, qui figure dans la liste des espèces préoccupantes pour l’Union européenne, a été introduit accidentellement en Europe dans les années 2000 et ne cesse de progresser chez nous depuis la détection d’un premier nid en 2016.
Il s’agit d’un insecte particulièrement néfaste à notre biodiversité tant il s’attaque aux abeilles et tue des colonies entières parfois en entrant directement dans les ruches. Dès lors, je voulais profiter de la présente question pour faire le point quant à leur présence chez nous.
Une importante augmentation du nombre de frelons asiatiques est-elle à craindre en Wallonie également ?
Un recensement récent a-t-il eu lieu ?
Hormis la destruction de nids, comment les citoyens peuvent-ils lutter contre leur prolifération ?
Selon les informations datant du 2017 sur le site biodiversite.wallonie.be, les experts du Centre wallon de recherches agronomiques peuvent intervenir gratuitement en vue de détruire un nid. Est-ce toujours le cas ?
La présence éventuelle d’un nouveau loup près de Saint-Hubert
Question écrite de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur ” La présence éventuelle d’un nouveau loup près de Saint-Hubert “
Madame la Ministre,
Un quatrième loup pourrait bien s’être installé en Wallonie, du côté de Saint-Hubert cette fois. En effet, les experts se posent beaucoup de questions suite à une attaque de prédateur qui a coûté la vie à 13 brebis. Les corps des animaux comportaient des morsures nettes et profondes telles que celles généralement laissées par les attaques de loup.
Madame Vinciane Schockert, chargée de missions « Mammifères » au sein du SPW, estime que tout laisse à penser qu’il s’agit d’une attaque de loup, mais que des analyses ADN sont nécessaires pour le confirmer. De la salive a ainsi été prélevée sur les cadavres. La nouvelle serait quelque peu étonnante dans la mesure où nous sommes en dehors des saisons où les jeunes quittent généralement leur meute.
Je me tourne donc vers Madame la Ministre, afin de faire le point à propos de cette découverte.
Les résultats du prélèvement ADN sont-ils connus ?
S’agit-il d’un loup déjà repéré en Wallonie par le passé ?
Prévoit-elle une sensibilisation spécifique pour les éleveurs de la région ?
La récolte de données relatives à la biodiversité via les abeilles
Question écrite de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur ” La récolte de données relatives à la biodiversité via les abeilles “
Madame la Ministre,
À Jamagne, sur l’entité de Philippeville, une analyse de la biodiversité unique en son genre a eu lieu. En effet, l’entreprise BeeOdiversity propose, via un dispositif placé à l’entrée de ruches, d’assurer un « BeeOmonitoring ».
Les abeilles agissent alors comme des drones naturels et des bio-indicateurs. L’outil permet de recueillir, via le pollen transporté, des données qualitatives et quantitatives sur le nombre et le type d’espèces végétales présentes ainsi que leurs carences et leur impact pour l’ensemble de l’écosystème ainsi que sur le type, la concentration et l’impact des pollutions industrielles et agricoles.
La stratégie « biodiversité 360° », mise en œuvre par le Gouvernement, doit être, selon la DPR, élaborée sur base d’un bilan de l’efficacité des outils existants et l’analyse globale et locale de la situation, tant d’un point de vue économique qu’environnemental. Sur base de ces informations, j’ai plusieurs questions à adresser à Madame la Ministre.
La Wallonie recourt-elle à la récolte de données relatives à la biodiversité via les abeilles ? Envisage-t-elle de l’incorporer à ces outils ?
Quel est son regard sur ce procédé ?
Le SPW Environnement a-t-il déjà collaboré avec BeeOdiversity ?
Pourrait-elle soutenir cet outil de recensement de données de la nature par la nature ?
Quels autres outils d’analyse utilise le SPW Environnement dans le cadre de la stratégie « biodiversité 360° » ?
Les premières conclusions de l’étude relative au Plan intercommunal de mobilité (PICM) de Gerpinnes et d’Ham-sur-Heure-Nalinnes
Question d’actualité de Madame Rachel Sobry à Monsieur HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité sur “Les premières conclusions de l’étude relative au Plan intercommunal de mobilité (PICM) de Gerpinnes et d’Ham-sur-Heure-Nalinnes
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Ministre, voici un an et demi, vous signiez les arrêtés de subventions prenant en charge 75 % de l’étude pour un Plan intercommunal de mobilité pour les communes de Gerpinnes et d’Ham-sur-Heure-Nalinnes. Cette étude était souhaitée et attendue par les deux communes pour répondre aux problèmes de mobilité qu’elles connaissent sur leurs territoires avec, comme élément central, la nationale 5.
Le bureau d’études Agora vient de rendre ses premières conclusions. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces premiers éléments ne satisfont vraisemblablement pas les autorités locales qui se disent déçues par, je cite : « les banalités communiquées ».
En fait, tout le monde s’accorde au sein des deux communes pour dire que les problèmes de mobilité qu’elles connaissent sont massivement dus à l’important afflux de circulation en provenance de la N5 ; ce qui n’a pourtant pas été relevé dans les conclusions du bureau d’études Agora. La Région wallonne, en tant que pouvoir subsidiant a, je pense, indiqué des lignes directrices pour le travail du bureau d’études et il semble étonnant que ce travail ne se soit pas un minimum orienté vers la nationale 5.
Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance des premières conclusions du travail du bureau d’études Agora ? Quelle est votre position par rapport à ces premières conclusions ?
Pourquoi la N5 n’y est-elle pas mentionnée ? Quelles sont les guidelines que vous avez indiquées pour ce travail ? L’étude pourra-t-elle/doit-elle s’orienter davantage vers la nationale 5 ?
Réponse de Monsieur le Ministre HENRY Philippe
J’ai l’impression qu’il y a une petite confusion dans le sens où il y a deux études qui sont menées en parallèle.
La question du caractère structurant de la nationale 5 dépasse largement l’enjeu du plan intercommunal de mobilité qui est plus, par définition, un plan d’analyse local – supracommunal, mais local néanmoins –. La partie structurante de la nationale 5, son caractère structurant, fait évidemment partie beaucoup plus spécifiquement du PUM de Charleroi qui est en cours également d’élaboration.
Là, on a donc un travail sur le Grand Charleroi, sur l’ensemble des éléments structurants à cette échelle. C’est donc dans ce sens-là qu’effectivement, le bureau d’études a pu exprimer cette approche.
Toutefois, il est tout à fait juste – je pense que cela mérite sans doute d’être relayé, je le ferai à la fois à l’administration et aux communes – que, bien entendu, au départ du plan intercommunal de mobilité, il s’agit d’analyser les impacts directement locaux, y compris de la congestion en lien avec la nationale 5. Il y a là clairement des compléments qui sont utiles.
Je n’irais pas pour autant jusqu’à conclure, Monsieur Matagne, que cette étude ne sert à rien. Ce n’est d’ailleurs pas ce que j’ai lu dans les commentaires des communes qui évoquent également certains éléments, notamment en matière de mobilité douce. Je pense que c’est tout à fait pertinent également pour les communes.
Il faut vois cette étude-ci comme complémentaire à l’autre étude plus générale, plus structurante à l’échelle du Grand Charleroi qu’est le PUM. J’encourage d’ailleurs également les communes à se mettre en relation avec la cellule ad hoc de l’administration sur le sujet pour qu’elles soient bien impliquées également dans la réflexion.
Il est donc évident que les caractéristiques et les soucis de mobilités liés à la nationale 5 doivent être analysés, pris en compte et traités, mais cela fera plus particulièrement l’objet du PUM que celui du plan intercommunal de mobilité.
L’arrivée du médicament Evusheld et son influence sur la stratégie de vaccination wallonne
Question écrite de Madame Sobry Rachel à Madame la Ministre Morreale Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur ” L’arrivée du médicament Evusheld et son influence sur la stratégie de vaccination wallonne ”
Madame la Ministre,
Alors que les chiffres du Covid s’améliorent depuis maintenant plusieurs mois, le virus circule toujours et une recrudescence des contaminations à l’automne prochain n’est pas à exclure. Du côté des laboratoires pharmaceutiques, la recherche continue et de nouveaux « outils » sont régulièrement proposés, au-delà des vaccins que nous avons connus jusqu’ici.
Aussi, le groupe pharmaceutique suédo-britannique Astra-Zeneca a récemment développé un médicament préventif injectable. Evusheld est une combinaison de deux anticorps monoclonaux qui iront se lier à la protéine Spike du coronavirus SARS-CoV-2.
Ce médicament, qui vise avant tout à protéger les personnes immunodéprimées contre le Covid-19, est désormais disponible en Belgique puisque 10.000 doses avaient été commandées. Les patients qui peuvent recevoir l’Evusheld doivent « avoir des anticorps inférieurs à un certain seuil après avoir été complètement vaccinés ».
La question de l’influence de ce médicament sur la stratégie de vaccination semble donc être opportune dans la mesure où la quatrième dose est actuellement exclusivement réservée aux personnes immunodéprimées. J’ai donc plusieurs questions à adresser à Madame la Ministre sur le sujet :
Quelle est sa position quant à l’arrivée de ce médicament ?
Va-t-elle devoir adapter la stratégie de vaccination pour les personnes immunodéprimées ? Le cas échéant, comment ?
Des échanges avec votre homologue au Fédéral ont-ils eu lieu à ce sujet ?
Ce médicament est-il réservé aux personnes ayant reçu 3 ou 4 doses de vaccin ?
S’agit d’une alternative ou d’un complément à la 4e dose ?
Comment faire en sorte qu’il n’y ait pas de confusion dans le chef des citoyens ?
Réponse de la Ministre MORREALE
Les médicaments anti-Covid sont du ressort du Fédéral. Il a créé une « task force Covid Therapeutics » (TF- Covid-Tx) au sein du KCE le 1er décembre 2021. Elle a pour rôle d’analyser les données scientifiques afin de fournir aux autorités des avis nécessaires aux décisions d’achat de médicaments contre le Covid. Elle coordonne les questions relatives à la détermination des volumes à acheter, à l’évaluation de la sécurité et de l’efficacité des médicaments, à la relation entre leur coût et leur valeur thérapeutique (HTA), à leur positionnement dans l’arsenal thérapeutique, à l’élaboration de guidelines pour leur utilisation et à leur distribution.
Les entités fédérées ne font pas partie de la « task force ».
L’Evusheld est effectivement disponible en Belgique, mais il n’est pas accessible à toute la population immunodéprimée. Une analyse risque/bénéfice doit être réalisée par un médecin spécialiste et son administration est limitée au milieu hospitalier.
Les essais en phase 3 ont été réalisés alors que la vague Omicron n’était pas encore survenue, et son efficacité dans ce nouveau cadre doit encore être évaluée. Le KCE a rendu un avis favorable de force faible, et des effets secondaires thromboemboliques entre autres ne sont pas exclus.
Il s’administre par injection musculaire. D’après la « task force », l’Evusheld pourrait représenter une solution pour protéger certaines personnes à très haut risque de développer une forme sévère en raison d’un système immunitaire affaibli et qui ne répondent pas à la vaccination. Elle estime que cette population représente environ 15 500 personnes en Belgique.
Ce nouveau médicament ne peut donc être considéré comme un substitut à la vaccination contre le Covid.