Question orale de Madame Sobry au Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures Henry Philippe, sur ” L’impartialité de la nomination du nouveau Directeur général de la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) “
Monsieur le Ministre,
Nous avons récemment voté un décret qui arrête les conditions de nomination d’un nouveau directeur général à la SOFICO. Cette procédure de nomination, définie désormais par décret, est la source d’un enjeu important. Certains candidats potentiels pourraient être issus du groupe de travail qui se penche sur le devenir de l’institution et donc, potentiellement, posséder des informations qu’on appelle « d’initié ». Naturellement, il faut pouvoir veiller à ce que les candidatures puissent être couvertes par une égalité de traitement et d’information. Monsieur le Ministre, comment pouvez-vous donc garantir l’impartialité en sachant qu’une étude prospective était en cours de pilotage par Ernst & Young ? Par ailleurs, la suite des résultats de l’étude sur les risques psychosociaux ayant conduit au départ de l’ancien DG en date du 1er avril 2021, l’engagement avait été pris de lancer une nouvelle consultation du personnel après une période d’un an parce qu’il semblait particulier que la direction temporaire soit assumée par un membre du comité de la même direction contestée.
Vous êtes-vous assuré, Monsieur le Ministre, que cette consultation auprès du personnel ait bien lieu et que les résultats soient communiqués préalablement au lancement de la procédure de désignation du DG ?
Réponse de Monsieur le Ministre HENRY Philippe
Cette procédure garantit l’impartialité et l’égalité de traitement des candidats. Le comité de pilotage de l’étude prospective en cours « Vision 2030 » est classiquement composé des membres du conseil d’administration, des membres des cabinets ministériels et de l’administration. Cette étude a pour objectif principal de définir les orientations futures pour l’élaboration du nouveau contrat de gestion de la SOFICO. La procédure de recrutement prévoit notamment la publication d’une description de fonction et d’une lettre de mission comprenant la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre, et ce, tant en termes de management qu’en termes stratégiques. Ces documents seront à la disposition de l’ensemble des candidats qui seront donc traités de façon équitable.
En ce qui concerne l’étude sur les risques psychosociaux, les analyses de risques les plus récentes à la SOFICO datent d’octobre 2020 – c’était une enquête écrite – et de mars 2021 – complément d’enquête oral. La législation prévoit l’organisation de telles analyses sur base périodique. Vu le contexte particulier de la SOFICO, la nouvelle direction a pris la décision d’organiser une nouvelle analyse dès 2022 afin de mesurer les progrès accomplis et d’identifier les points d’amélioration qui subsistent depuis l’enquête précédente. Un Comité de concertation de base, qui est l’organe paritaire constitué de représentants de la direction et des organisations syndicales, a été mis en place par la nouvelle direction en novembre 2021. Les organisations syndicales ont souhaité être étroitement associées à la mise en œuvre de la nouvelle enquête, dont les modalités seront concertées au sein du Comité de concertation de base, le CCB, lors de sa séance du 2 juin 2022. Vu la période de vacances estivales, l’enquête devrait être organisée à la rentrée de septembre et les résultats devraient être connus au quatrième trimestre de cette année
