Question orale de Mme SOBRY à Mme MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action Sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur « Le testing et la mise en quarantaine des personnes de retour de zones rouges » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, bien que les chiffres du coronavirus continuent, sur une base hebdomadaire, de baisser, le porte-parole interfédéral, Yves Van Laethem, annonçait, le 7 décembre, une stabilisation plus rapide que souhaité. Une des causes de cette tendance à la stabilisation serait l’extension du dépistage aux personnes asymptomatiques à haut risque et aux personnes de retour de zones rouges. Ce 7 décembre également, Karine Moykens, Présidente du Comité interfédéral Testing & Tracing, a confirmé sur Radio 1, qu’à partir du 18 décembre, toute personne revenant d’une zone rouge à l’étranger devra à nouveau se mettre en quarantaine. En juillet et octobre dernier, le CWASS a été modifié, imposant une quarantaine aux voyageurs revenant de zones classées rouges. En cas de nonrespect de cette quarantaine, le contrevenant encourt une amende d’un à 500 euros et un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.  

Considérant ces récents éléments du 7 décembre, mais également l’importance des méthodes participatives et didactiques dans la gestion de la crise, comment comptez-vous vous assurer la mise en application, au travers de moyens utiles, de ces mesures plus coercitives relatives à la crise sanitaire ?  

Si le contrôle du respect de l’isolement et du dépistage incombe tout d’abord aux médecins et infirmiers en charge de la surveillance des maladies infectieuses désignés par l’AViQ, ceux-ci sont-ils suffisamment nombreux et équipés pour pouvoir le faire de façon efficace ?  

Enfin, des discussions ont-elles eu lieu avec les services de police et les communes compétentes, en matière de police administrative générale, en vue d’une participation au contrôle du respect de ces mesures, le cas échéant ?  

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame et Monsieur les Députés, merci pour vos questions sur ce dossier, qui est encore un défi important que l’on doit essayer de relever, avec le plus d’efficacité possible, et qui demande de l’adaptation. Je veux d’abord rappeler que les voyages en zones rouges sont strictement déconseillés par les Affaires étrangères en ce temps de pandémie. Bien qu’il ne soit pas recommandé de partir, les voyageurs revenant de zones rouges devront, effectivement, se mettre en quarantaine directement. Vous montrez la carte. Je le dis pour la postérité. À l’exception de quelques zones, qui ne sont pas du tout les plus touristiques, toute l’Europe est rouge.  

Si les gens reviennent après 48 heures, s’ils sont partis à l’étranger pour plus de 48 heures, à leur retour, tous les voyageurs doivent remplir un Passenger Locator Form, PLF, ils recevront alors un SMS avec les consignes sanitaires à respecter et un code pour se faire dépister. S’ils n’ont pas activé leur code, on a amélioré le dispositif pour que le call center les appelle. On sait voir si le code a été activé, s’ils ont pris rendez-vous. S’ils ne l’ont pas fait, automatiquement, un agent du call center les appelle pour s’assurer que leur quarantaine se déroule correctement et leur demander de prendre rendez-vous pour le test. Le rappel est au jour cinq pour que le test se fasse au jour sept, ce qui est demandé. En même temps, il s’agit de s’assurer que les gens ont bien compris le message qu’ils doivent être en quarantaine, que cela se passe bien : « Êtes-vous bien chez vous ? Avez-vous bien reçu l’information ? Avez–vous bien intégré que c’est important pour vous et encore plus pour les autres ? ». Avant le recours aux sanctions pénales prévues par le décret, lorsque l’on a un doute sur le respect de la quarantaine, on privilégie d’abord une sensibilisation didactique expliquant aux personnes l’importance de la quarantaine via des informations et des interventions téléphoniques, doublées par des interventions d’agents de terrain – on en a une soixantaine maintenant –, qui peuvent venir en appui des plus de 408 équivalents temps plein que nous avons avec les agents du call center. C’est ce que les médecins ont proposé ou privilégié dans le dispositif. Vous avez conclu à cette demande sur le respect de la quarantaine de pouvoir l’améliorer. Il y a donc eu des dispositifs d’amélioration comme celui-ci.  

Concrètement, on rentre de l’étranger, on doit rentrer son PLF, on doit se faire tester après sept jours. Si l’on voit que, après cinq jours les gens n’ont pas activé la prise de rendez-vous, on les appelle. Si la personne a bien compris l’information ou nous dit avoir bien compris, elle active son rendez-vous et l’on s’assure, si ce n’est pas le cas, d’aller éventuellement sur place, de donner une information complémentaire. La police est à pied d’œuvre sur le respect par rapport au retour de vacances. Il y a eu, dans le cadre du Comité de concertation, des discussions pour s’assurer qu’il y ait bien un renfort aux frontières, aux aéroports, pour vérifier que les gens ont bien rempli leur PLF. Un reporting de ces actions est réalisé au niveau du Centre National de Crise qui se réunit chaque semaine au siège avec un représentant de l’AViQ, ainsi qu’un représentant de la Direction générale de l’action sociale, la DGAS, qui exerce la tutelle sur les actions de police.  

Pour ce qui est des voyageurs, la mise en place de renfort au niveau des frontières et des aéroports via Saniport est à charge du Fédéral. Les inspecteurs d’hygiène régionaux sont saisis dans des cas bien précis, lorsqu’il y a une mise en péril avérée de la santé publique. Si, au final, que ce soit par téléphone ou par un agent de terrain qui constate qu’il y a une volonté manifeste de ne pas respecter la quarantaine alors que la personne présente des signes ou qu’elle est en danger alors qu’elle aurait dû être en quarantaine, tout est mis en œuvre et sera encore poursuivi, autant que besoin, pour encourager la population à respecter les règles d’hygiène ou les mesures de prévention soutenues par les autorités de notre pays de manière positive, sauf si des infractions sont commises. Si des infractions sont commises, on applique la législation, notre décret, qui fait que, si un agent de terrain – la nuance est importante – ou un agent du call signale qu’il y a un refus manifeste, que tout le travail de prévention qui a été mis en place n’est pas possible, le transfert se fait vers l’inspecteur d’hygiène et ce dernier prévient le parquet. Le parquet actionnera ou pas des poursuites. Je pense qu’un travail parallèle est la plateforme fédérale bis fait de ce point de vue pour sensibiliser les parquets sur l’importance que, lorsqu’il y a une sanction, il faut que ce soit poursuivi le cas échéant.  

En ce qui concerne la saturation de la capacité de testing, la plateforme fédérale bis est active, ce qui a permis d’augmenter la capacité de dépistage, donc de s’apprêter, si malgré tous les messages qui sont délivrés sur la non-recommandation de partir à l’étranger pendant ces deux prochaines semaines sont quand même faits et que l’on a un nombre plus important de PLF… On a pris une vision maximaliste là aussi. Si, malgré tout, il devait y avoir beaucoup de vacanciers qui décident de partir, malgré toutes les recommandations inverses, il y a des centaines d’agents qui feront face – et les agents de terrain qui seront activés – pendant cette période particulière pour essayer de suivre et de s’assurer que l’on n’ait pas une recrudescence de l’épidémie. On sait que Noël et Nouvel An sont une période difficile, à la fois parce que l’on a des habitudes qui font en sorte que l’on a tendance à avoir un réseau social plus important parce que l’on a envie de voir sa famille ou ses amis, ou que c’est parfois sujet, pour ceux qui le peuvent, de pouvoir partir en vacances. C’est une période un peu critique, mais je pense que les messages de prévention, je l’espère, et le sens de la responsabilité des uns et des autres et de chacun d’entre nous contribueront à ce que l’on ait, au-delà de la stagnation, et parfois la légère augmentation à laquelle on assiste aujourd’hui, à continuer à descendre dans les chiffres. Je crois que notre objectif à tous est que les contaminations diminuent et que l’on sorte le plus vite de cette période difficile à vivre pour chacun d’entre nous, avec des conséquences psychologiques, économiques et sociales qui sont désastreuses, difficiles. Au mieux on respecte les règles, au plus vite on sera sorti de cette deuxième vague.