Question orale de Mme Sobry à mme Tellier, Ministre de l’environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur « Le suivi du permis de détention d’un animal »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, en septembre de l’année dernière, je vous interrogeais à propos du permis de détention d’un animal et plus précisément quant au retrait de ce permis. En effet, à l’époque, seules 14 personnes s’étaient vues priver de ce permis, mais les refuges, vétérinaires et autres éleveurs n’avaient aucune liste ou dossier qui pouvait leur permettre d’identifier ces personnes qui ne détenaient plus le droit de posséder un animal. Dans votre réponse, vous abordiez notamment les difficultés de créer une pareille liste liée à la protection des données et à toutes les complexités qui en découlent. En outre, un tel projet nécessitait une modification du code qui n’était, à l’époque, pas à l’ordre du jour.
En janvier de cette année, un autre de mes collègues vous interrogeait sur le même sujet et dans votre réponse vous sembliez ouverte à la possibilité d’agir pour mettre en place une liste accessible aux refuges. Vous aviez d’ailleurs adressé une demande d’avis à l’Autorité de protection des données dont les réponses vous avaient permis d’envisager l’option d’un accès direct aux données des futurs adoptants pour les refuges, vétérinaires et éleveurs. Vous disiez également qu’une potentielle modification du décret était en cours d’analyse au sein de votre cabinet. J’ai donc plusieurs questions à vous soumettre, Madame la Ministre.
Où en est actuellement l’analyse de la modification du décret qui avait été lancée en janvier dernier ?
Vos services travaillent-ils toujours sur la mise en œuvre d’un accès direct et limité au dossier central pour les refuges, vétérinaires et éleveurs ? Ce format est-il toujours privilégié ? Si pas, quelles sont les autres pistes envisagées ?
Enfin, l’idée de fonctionner par le biais d’attestations qui seraient semblables à un casier judiciaire est-elle toujours prise en compte ou bien a-t-elle été totalement éliminée ?
Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Madame la Députée, en effet, bien que le permis de détention d’un animal constitue une belle idée, pleine de bonnes intentions, son applicabilité restait limitée à ce stade. Je comprends pleinement que les refuges, par exemple, souhaitent savoir si une personne est toujours en possession de ce permis avant de lui confier un animal. S’il n’est pas possible d’agir en amont, ce système de permis n’a pas beaucoup de sens.
Pour répondre à cette demande, j’ai donc d’abord demandé l’avis de l’Autorité de protection des données et examiné les différentes pistes possibles. J’ai intégré cette problématique dans le cadre de la révision du décret relatif à la délinquance environnementale adopté en première lecture tout récemment par le Gouvernement. Je propose ainsi, et le Gouvernement a suivi cette option, de donner accès à cette information aux refuges, vétérinaires et éleveurs, à travers un système similaire à l’extrait de casier judiciaire. Le futur détenteur d’un animal pourrait alors solliciter auprès de l’administration communale un extrait du fichier central relatif à la délinquance environnementale, concernant exclusivement les interdictions de détention d’un animal ou retraits de permis.
Le projet de texte sera soumis à l’avis de différentes instances et fera l’objet d’un débat parlementaire. Si la proposition actuelle est bien maintenue – c’est ma volonté –, la disposition devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année prochaine. Je me réjouis de cette avancée qui témoigne du fait que nos échanges en commission, les propositions des refuges et associations ainsi que le travail de l’administration permettent d’aboutir à des solutions concrètes. Je salue ces efforts qui convergent pour un meilleur traitement des animaux en Wallonie.
