Question orale de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Être animal, sur “Le retard de la réforme du mécanisme du coût-vérité”.
Madame la Ministre,
Vous avez pour mission notamment de réformer le mécanisme du coût-vérité. Votre ambition étant de légiférer avant la fin de l’année 2021 sur base des résultats d’une étude relative aux coûts techniques et à la tarification des déchets.
Selon l’agenda annoncé, nous pouvions espérer un impact concret sur la facture déchets pour l’exercice 2022. Plusieurs pistes sont à l’analyse, comme une modification de la définition des services minimum et complémentaires ou l’élargissement de la fourchette 95- 110 %, afin de permettre une plus grande flexibilité au niveau communal, entre autres, pour la fixation de la taxe.
Où en est-on dans ce dossier ? Si retard il y a, à quoi est-il dû ?
Réponse de Madame la Ministre TELLIER Céline
Madame la Députée,
je suis consciente de l’importance de la question du coût-vérité. Je me suis d’ailleurs déjà exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet au sein de cette commission, la dernière fois juste avant les vacances parlementaires, le 20 juin et le 1er juillet derniers.
À cette occasion, je vous réitérais ma volonté explicite de maîtriser les effets de l’évolution des coûts de la gestion des déchets sur la facture des citoyens et, tout particulièrement, sur celle des personnes qui ont décidé de réduire leur production de déchets. Ces personnes doivent bien sûr être encouragées. Ma position n’a donc pas changé. Pour ce faire, je me suis attaquée à la révision du mécanisme du coûtvérité afin qu’il réponde au mieux aux réalités du terrain et à nos objectifs politiques. Pour être efficaces, il nous faut disposer au préalable de données transparentes, détaillées et fiables sur les postes de coûts les plus impactants et les plus volatils. Ces données sont majoritairement attendues de la part des sept intercommunales de gestion des déchets. Celles-ci doivent transmettre à leurs communes affiliées les coûts réels et complets qu’elles supportent, déduction faite des recettes perçues en matière de vente de matières et d’énergie ou de subsides régionaux, par exemple.
Comme vous le savez, un marché public a été attribué à un bureau d’études spécialisé en février 2020, avec pour objectifs :
– premièrement, de mettre en place divers observatoires de la tarification, des mesures sociales et des coûts techniques afin de pouvoir justement disposer d’une traçabilité complète des coûts bruts et des recettes ;
– deuxièmement, d’analyser le contenu et les performances des règlements communaux Taxe des 262 communes wallonnes ;
– troisièmement, d’aboutir à des recommandations concrètes qui pourront se traduire par une modification substantielle et efficiente de l’arrêté Coût-vérité du 5 mars 2008.
À ce jour, plusieurs pistes d’amélioration ont cependant déjà pu être identifiées et travaillées. Ainsi, une analyse est en cours de finalisation pour favoriser le rééquilibrage entre la partie forfaitaire et la partie variable de la tarification, retirer les dépenses liées à la prévention du poste des coûts, revoir l’octroi de sacs ou de levées compris dans le service minimum ou encore élargir la fourchette de couverture du coût-vérité, afin de laisser plus de souplesse aux communes pour qu’elles ne doivent pas revoir le montant de leurs taxes trop régulièrement. Ces données restent valables.
Ces toutes premières propositions qui ont déjà été présentées, pour l’essentiel, aux conseillers de l’Union des villes et des communes de Wallonie devraient permettre aux communes de disposer de plus de latitude pour lisser l’impact des augmentations conjoncturelles. Comme je l’ai précisé précédemment, l’analyse complémentaire du bureau d’études que nous venons de recevoir nous permettra de quantifier l’impact de ces propositions sur le montant de la facture des déchets des citoyens. Entre-temps, un travail juridique a déjà débuté pour préparer la révision de l’arrêté Coût-vérité du 5 mars 2008. Cet arrêté prévoit, en effet, la fourniture d’un nombre déterminé de sacs poubelles.
Cependant, aucune sanction n’est prévue au niveau du coût-vérité si la commune ne respecte pas cette obligation. La tutelle des Pouvoirs locaux, qui, jusqu’à présent, n’avait jamais sanctionné une commune pour ce motif, semble, effectivement, y apporter une attention particulière cette année, pour les nouveaux règlements taxes applicables en 2022. Vous comprendrez que je ne peux pas m’avancer davantage sur la décision de la tutelle, qui relève des compétences de mon collègue, ministre des Pouvoirs locaux.
En ce qui concerne la tarification du service minimum et du service complémentaire, les résultats de l’observatoire nous montrent que certaines communes préfèrent fixer une taxe forfaitaire plus élevée et une taxe variable plus faible, mais d’autres communes soutiennent l’inverse, dans le but de favoriser le tri et la diminution des quantités déchets. C’est donc tout à fait possible.
Les communes disposent, dès lors, d’une totale autonomie afin de fixer et d’équilibrer au mieux ces contributions, tout en respectant les prescrits du coût-vérité.
Je reste, tout comme vous, très attentive à cette problématique, et poursuis la réforme importante du coût-vérité, qui, vous en conviendrez, est une évolution d’ampleur et attendue de longue à laquelle j’ai souhaité m’atteler.
