Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’emploi, de la formation, de la santé, de l’action sociale, de l’égalité des chances et des droits des femmes sur « Le rapport publié par Amnesty international sur les maisons de repos »

 Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, ce lundi, on a vu la publication du rapport élaboré par la section belge d’Amnesty International sur les maisons de repos durant la crise covid, en particulier pendant la première vague par rapport à laquelle on a désormais un certain recul. C’est vrai que ce rapport est plutôt accablant, on y annonce sans détour que des droits fondamentaux auraient été bafoués au sein des maisons de repos, tant la situation y était critique.On le sait, environ 60 % des personnes décédées du covid étaient des résidents de maisons de repos ou de maisons de repos et de soins et la grande majorité de ces décès a eu lieu au sein même de ces institutions.

Le rapport d’Amnesty souligne que certains résidents sont probablement morts prématurément en raison de leur non-transfert dans un hôpital ; le transfert aurait permis d’accéder à de meilleurs soins de santé. Par ailleurs, les maisons de repos, et de repos et de soins, ayant dû, souvent en effectifs réduits, faire face à une augmentation considérable de la charge de travail dans une atmosphère plus que difficile, de nombreuses négligences à l’égard des résidents auraient été observées. J’ai lu aussi ces cas de personnes déshydratées, d’autres isolées. J’ai même entendu des cas de contention mécanique, voire chimique. Je ne vais pas relier cette crise inédite du covid à des recommandations qui datent de presque 15 ans, mais j’ai quatre questions.

Quel est votre regard sur ce rapport ?

Le droit à la santé de certains résidents a-t-il été bafoué, comme le dit ce rapport ? Les autorités publiques ont-elles abandonné les maisons de repos durant la première vague, comme le dit le directeur de la section belge francophone d’Amnesty ?

Enfin, a-t-on aujourd’hui la certitude qu’une situation aussi chaotique dans les maisons de repos ne se reproduit plus ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames les Députées, mon cabinet et moi-même avons bien pris connaissance du rapport d’Amnesty International, qui m’avait d’ailleurs posé des questions en septembre. Ils m’avaient posé un certain nombre de questions, qui ont demandé pas mal de travail pour pouvoir assurer, en toute transparence, toutes les informations et pour pouvoir répondre de manière complète à l’ensemble de leurs interrogations. Il a été répondu dans les temps à l’institution. Je le fais avec la même transparence qu’à l’égard des parlementaires, comme je l’ai fait depuis le début de cette crise.

Ensuite, le rapport a mis en évidence certains éléments pour lesquels des actions correctrices ont été mises en place depuis de nombreux mois, notamment dans le cadre du plan Rebond. Souvenez-vous, nous avions demandé, après le premier pic, de rencontrer les infirmiers, les aides-soignants, les médecins, des représentants des usagers, des directions, les organisations syndicales, pour essayer de tirer les premiers enseignements de ce qu’il était absolument nécessaire de reprendre en place, de mettre des mesures spécifiques particulières pour faire en sorte que, si la situation devait à nouveau reprendre avec le covid-19, nous puissions améliorer considérablement les choses dans les maisons de repos. Toutes les questions liées au matériel, à l’absence de formation à l’hygiène, au lien avec le secteur hospitalier, aux difficultés de communication qui ont été pointées ont été rencontrées.

Amnesty International est soucieuse des répercussions liées à la diminution des inspections sur place. Elle a aussi noté que la Wallonie est la Région qui avait continué et maintenu les interventions. L’AViQ indique d’ailleurs avoir poursuivi des interventions ciblées, basées sur des plaintes ou sur la surveillance des données relatives aux inspections. Du point de vue des droits humains, il est clairement établi que le contrôle par des organismes indépendants est une garantie essentielle pour assurer le respect des droits humains, y compris la protection contre la maltraitance. ‘ai indiqué à plusieurs reprises à l’AViQ l’importance de déployer des équipes d’intervention sur le terrain de manière proactive, que ce soit les OST, les équipes mobiles, les dispositifs d’intervention et de prévention d’infection et des SPAD avec des psychologues, ce sont une multitude d’équipes qui vont également sur place désormais et qui font en sorte que si elles devaient se retrouver avec du manque de personnel, elles ont des équipes qui peuvent venir aussi de l’extérieur pour les aider systématiquement. Il est primordial que les services d’inspection en cette période extrêmement délicate vérifient avec une attention particulière les conditions dans lesquelles les résidents vivent et celles dans lesquelles travaillent les équipes. Si des manquements graves sont avérés, les dossiers sont transmis au Parquet pour suivi.