Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “Le nombre élevé de “cartes rouges” au contrôle technique suite à la défaillance des phares des véhicules “
Madame la Ministre,
Une défaillance au niveau des phares représente probablement un des principaux motifs de refus d’octroyer un certificat de contrôle technique. Il est vrai que cette étape de contrôle est minutieuse tant elle concerne plusieurs feux et catadioptres et porte sur plusieurs points tels que le fonctionnement, l’orientation, la commutation, la conformité ou encore la fréquence de clignotement.
En Flandre, ce ne sont pas moins de 45 % des « cartes rouges » qui sont distribuées pour défaut d’éclairage ou aux feux. Cela engendre environ 200 000 contre-visites par an alors qu’il s’agit généralement d’un problème pouvant être réglé par un très rapide passage dans un garage.
Sur proposition d’un Député flamand, Lydia Peeters, l’homologue de Madame la Ministre, envisage de ne plus attribuer de certificat rouge en cas de légère défaillance au niveau des phares, mais de conditionner la validé du certificat de contrôle technique à la présentation dans un garage agréé pour régler le problème endéans un laps de temps défini.
Un audit a donc été lancé au nord du pays où cette proposition pourrait se concrétiser dans les prochains mois afin de désengorger les centres de contrôle technique.
Quel est le taux de véhicules recalés au contrôle technique pour défaillance au niveau de l’éclairage ?
Quelle est sa position quant à un système où une légère défaillance de ce type n’engendrerait pas systématiquement une contre-visite ?
Combien de contre-visites seraient évitées avec un tel système ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE
En 2022, 5,7 % des véhicules ont été recalés au contrôle technique pour un mauvais réglage des feux de croisement. Une vérification des phares et de leur réglage avant de présenter le véhicule au contrôle technique est donc un bon conseil.
Vu la libre circulation des biens sur l’ensemble de l’Europe, le contrôle technique des véhicules est harmonisé au niveau européen avec pour objectif d’imposer des règles de contrôle similaire dans tous les pays et d’harmoniser les pratiques.
Conformément à la réglementation européenne, les inspecteurs qui effectuent les vérifications lors du contrôle technique des véhicules doivent être libres de tout conflit d’intérêts, et faire preuve d’impartialité et d’objectivité. La délégation d’une partie des activités de contrôle technique à des garages, qui ont des activités de réparation, peut soulever des questions et inquiétudes au niveau de l’impartialité dès qu’une activité commerciale est liée à l’établissement ou effectuée en parallèle.
Les dispositions européennes imposent également que les équipements de contrôle utilisés, leur entretien et leur étalonnage soient vérifiés en rapport avec des spécifications précises. En Belgique, tous les équipements utilisés dans les stations de contrôle technique font l’objet d’un cahier des charges bien précis reprenant les caractéristiques des appareils et les modalités de métrologie. L’étalonnage des appareils est effectué annuellement par un laboratoire agréé. Les équipements utilisés dans les garages ne sont pas soumis à ces dispositions de surveillance.
La transposition aux garages d’un niveau d’exigences identique à celui du contrôle technique va augmenter les coûts de fonctionnement qui seront forcément répercutés sur les clients. Pour exemple, le système du contrôle technique néerlandais a montré des problèmes d’indépendance et met également en évidence des coûts jusque 2 fois plus élevés pour le client par rapport à la Belgique.
La délégation d’une partie des activités de contrôle technique à de multiples organismes privés comme les réparateurs ou garages nécessite l’agréation de toutes ces structures et leur surveillance. L’autorité de tutelle doit mettre en œuvre des moyens nettement plus importants pour assurer cette charge et le suivi des garages agréés.
Le contrôle technique d’un véhicule effectué en Flandre est reconnu en Wallonie pour autant que ce dernier se solde par un certificat de contrôle technique conforme à la réglementation européenne. Si une réparation effectuée par un garage en Flandre ne donne pas lieu à un certificat de contrôle technique valable, le contrôle ne sera pas reconnu en Wallonie.
Un audit des centres de contrôle techniques a déjà eu lieu en Wallonie entre septembre et décembre 2021. Il a amené à diverses recommandations visant à améliorer la réglementation. Le SPW MI y travaille depuis lors.
En Wallonie, la collaboration avec les organismes du contrôle technique est constructive et respectueuse. Elle n’appelle dès lors pas à remettre en question un système qui fait ses preuves en matière de prix pour l’usager, d’uniformité et d’indépendance.
