Question écrite de Madame Sobry à Monsieur COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La mise en place de “régions” par la Flandre pour contrer la multiplication des structures supracommunales “
Monsieur le Ministre,
Le Parlement flamand vient de se prononcer en faveur de la mise en place de 15 « régions » afin de remettre de l’ordre au niveau des structures supracommunales qui ont tendance à se multiplier.
L’objectif est donc de rassembler différents « services administratifs » autour de pôles locaux : intercommunales, zones de police, zones de secours, …
Les communes cesseraient alors de se lancer dans des partenariats toujours plus nombreux et recourraient systématiquement aux « régions » nouvellement constituées.
Le Ministre flamand des affaire intérieures et administratives, Bart Somers, qualifie d’historique ce qu’il appelle une « réforme de l’État interne ».
Alors que le Gouvernement s’est engagé à étudier une réforme des provinces, des intercommunales et des structures apparentées, centrée sur la supracommunalité, quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à la mise en place de ces « régions » en Flandre ?
Une telle solution serait-elle transposable chez nous ?
Où en sont les études relatives à une éventuelle réforme de la supracommunalité ?
Réponse de Monsieur la Ministre Collignon
Comme l’honorable membre, j’ai pris connaissance de la réforme menée par le Gouvernement flamand en matière de supracommunalité via la création de 15 « régions » maillant le territoire, celles-ci devant à terme servir de frontière pour l’organisation des initiatives supracommunales et intercommunales de toutes sortes.
Il ne m’appartient pas de juger et de critiquer cette initiative de nos voisins. La réalité et les spécificités de nos Régions respectives nous appellent à mettre en place des réformes selon les préoccupations et les constats du terrain qui leur sont propres.
En Wallonie, la Déclaration de politique régionale prévoit que : « Pour mieux assurer l’efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie. Un encouragement financier spécifique sera octroyé aux projets supracommunaux. ». La démarche est ci “bottom-up”, j’y reviendrai.
L’appel à projets « soutien aux projets supracommunaux » lancé en 2021 fait suite à cet engagement. L’expérience-pilote a été prolongée en 2023 et est toujours en cours. Une réflexion est menée sur les suites à donner à cet appel à projets et un éventuel futur cadre de la supracommunalité en Wallonie.
Dans cette perspective, l’Institut de la décision publique de l’Université de Liège réalise actuellement une recherche-action sur la supracommunalité. Le cœur de cette recheche consiste à réaliser un état de l’art de la littérature scientifique analysant la problématique de la supracommunalité, entendue au sens large (regroupant notamment les coopérations intercommunales, les agglomérations de communes ou encore les communautés de commune). Cet état de l’art doit permettre d’identifier les résultats scientifiques concernant les projets supracommunaux institutionnalisés dans différents États (France, Suisse, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, entre autres) afin d’en cerner les avantages et les inconvénients. La récente initiative flamande sera étudiée dans ce cadre.
Depuis la régionalisation, la tentation de remailler le territoire wallon via des institutions ou des niveaux de décisions intermédiaires est réelle. Plusieurs définitions de « bassins de vie » et tentatives de cartographie de bassins de vie généralistes ont été menées par le passé, comme lors de l’établissement du SDER.
Pour ma part, comme municipaliste, je suis convaincu que l’efficacité et l’utilité des initiatives supracommunales sont conditionnées par le caractère volontaire, ascendant et négocié de la démarche.
Je serai heureux de partager avec elle le résultat de ces réflexions et peux déjà lui annoncer qu’un colloque sur ce sujet d’avenir sera d’ailleurs organisé prochainement avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
