Question orale de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur « la création d’une cartographie reprenant les dates des battues de chasse ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, concernant la circulation du public dans les bois et forêts et plus particulièrement lors des battues de chasse, le Code forestier indique, dans son article 14bis, que « pour toute action de chasse en battue, les titulaires du droit de chasse concernés informent le public selon les modalités fixées par le Gouvernement ». Dans son article 15, il indique : « Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement ». Dans les faits, les chasseurs qui désirent interdire le passage sur un chemin ou un sentier doivent placer des affiches officielles rouges et blanches, que vous connaissez.
Le problème est que, pour les autres utilisateurs de la forêt, le seul moyen pour connaître les éventuels chemins et sentiers fermés et prévoir, le cas échéant, des alternatives est soit de contacter l’administration communale, en ce qui concerne les forêts communales, soit de contacter le chef de cantonnement du DNF. Ainsi, des situations d’ultimes tensions peuvent naître entre les chasseurs et les citoyens, qui peuvent, malheureusement, se retrouver face à face lors d’une partie de chasse.
Pour éviter cette source de conflits préjudiciables, tant du côté des chasseurs que pour les utilisateurs de la forêt, ne pourrions-nous pas proposer un site web cartographique reprenant l’ensemble des informations disponibles et à jour sur les lieux et dates des battues de chasse ?
Dans l’affirmative, serait-il possible d’ajouter ces données sur un éventuel nouvel onglet du Géoportail de la Wallonie ou faudrait-il passer par la création d’un nouveau site ?
Mr Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences.– Madame la Députée, votre proposition mentionne un outil qui serait, à mes yeux, particulièrement utile et intéressant pour les citoyens et les différents interlocuteurs qui souhaitent préparer leur circulation, leur promenade en forêt, leur présence au moment de périodes de chasse dans les sites ou les territoires concernés par les battues ou par la chasse. Je souhaite d’abord, pour la précision, bien différencier deux articles évoqués.
Il y a d’une part, comme vous l’avez relevé, l’article 14bis, qui parle d’une simple information – importante, bien sûr – par les chasseurs de toutes les dates de battues. Cette chasse en battues n’empêche aucune circulation sur les voiries publiques, adjacentes ou proches, par exemple. Par contre, l’article 15 évoque la possibilité qu’a le DNF, à la demande du chasseur et uniquement lorsque la sécurité l’impose, d’interdire la circulation sur les voiries publiques, qu’il s’agisse ici de bois publics ou privés.
Ces interdictions, exceptionnelles par rapport au nombre total de battues, sont communiquées aux communes concernées et doivent être affichées publiquement. Cette différenciation, très importante, s’inscrit dans la volonté renouvelée du législateur wallon de voir cohabiter, si possible de manière conviviale, les utilisateurs de la forêt : exploitants forestiers, chasseurs, promeneurs, cyclistes, cavaliers, et cetera. L’administration travaille actuellement sur un projet à moyen terme, que nous aurons l’occasion de préparer avec ma collègue, ministre de la Forêt, pour une meilleure information des utilisateurs de la forêt, sur base de l’article 14bis. Cela me semble, en effet, important, comme vous le soulignez. Néanmoins, la création d’un site web qui présenterait une cartographie de tous les territoires de chasse de Wallonie, avec les dates de battues ou, plus généralement, les dates de chasse, nécessite de répondre au préalable à un certain nombre de points d’ordre technique et d’ordre juridique. Ces points peuvent paraître, pour certains d’entre eux, spécifiques ou particuliers, mais ils ont, à mes yeux, toute leur importance. Il convient, par ailleurs, très légitimement, que les moyens soient affectés, de sorte que l’information soit mise à jour, qu’elle soit validée, afin que l’information communiquée soit irréprochable.
Le premier objectif est de rassembler dans un même site, l’ensemble des couches cartographiques de territoires de chasse. Si ces territoires sont spécialement bien connus de l’administration, dans les régions où l’on chasse le grand grand gibier, les territoires dits à « petit gibier », généralement plus petit et plus nombreux, notamment dans le nord de la Wallonie sont moins connus, moins bien connus et plus changeants. Par ailleurs, les dates de battues des territoires de chasse où l’on chasse les espèces de grand gibier et situés sur des forêts domaniales ou communales sont connues de l’administration, car les chasseurs ont l’obligation contractuelle de fournir les dates avant le début de la saison de chasse. En revanche, les territoires de chasse situés uniquement sur des propriétés privées n’ont actuellement aucune obligation légale à fournir leur date de chasse à l’administration. Se pose donc la question de l’origine des données à mettre en ligne à disposition du grand public. Devront elles être fournies par les chasseurs, par l’administration, par les chasseurs et contrôlées par l’administration ?
Il n’est pas rare qu’en cours de saison, des dates de chasses supplémentaires soient ajoutées, et ce, pour que les plans de tir, par ailleurs une autre réalité du monde de la chasse, puissent être respectés puisque ceux-ci sont imposés notamment en ce qui concerne le cervidé, comme vous le savez. Outre la mise à jour du site qui peut s’avérer assez contraignante, notamment en raison des périmètres de territoires de chasse que j’évoquais précédemment, la question aussi de la responsabilité des données mises en ligne et aussi des conséquences d’informations imprécises, manquantes, non actualisées ou erronées doit également être bien clarifiée. Tout ceci n’est pas exposé de manière à ce que l’on dilue ou que l’on reporte l’effort à réaliser en la matière sont extrêmement heureux que l’information puisse être gérée communiquée, disponible en temps réel, évidemment de façon moderne à travers les moyens modernes de communication. Donc, le dossier est mis à l’étude, on se penche aussi sur toutes les considérations que je viens d’évoquer, et encore quelques autres, puis nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelque temps.
